Translation of "agreement set up" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
| (c) Agreement to set up a task group to strengthen the Peace Committees. | c) Il a été décidé de créer un groupe d apos action pour renforcer les comités de la paix. |
| (iiii) set up the appropriate arrangements for the implementation of the Grant Agreement | (nnn) fixe les modalités nécessaires pour la mise en œuvre de la convention de subvention |
| A Joint Council for GCC Community cooperation was set up by the 1988 Agreement. | Un Conseil mixte pour la coopération CCG Communauté a été créé par l'accord de 1988. |
| A Joint Committee shall be set up to monitor the application of this Agreement. | Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l application du présent accord. |
| A Joint Committee shall be set up to monitor the application of this Agreement. | de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord |
| An agreement will enable us to set up intensive relations in a very concrete manner. | Cet accord offre la possibilité de s'atteler dès à présent, de façon très concrète, au développement de relations intenses. |
| CETA does not privilege recourse to the investment court system set up by the agreement. | L'AECG ne privilégie pas l'utilisation du système juridictionnel des investissements qu'il met en place. |
| Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement. | se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent |
| Arbitration bodies set up under this Agreement shall not arbitrate disputes on a Party's rights and obligations under the WTO Agreement. | Aux fins du présent paragraphe, les procédures de règlement des différends au titre de l'accord sur l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord. |
| Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes concerning each Party's rights and obligations under the Agreement establishing the WTO. | Les notifications sont envoyées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, qui est le dépositaire du présent accord. |
| Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes concerning each Party's rights and obligations under the Agreement establishing the WTO. | Un APE complet conclu au niveau régional avec la partie CE remplacera, dès sa date d'entrée en vigueur, le présent accord. |
| 1.9 A monitoring mechanism for the free trade agreement, to be set up according to predetermined criteria, significantly opens up the role which civil society could play in the agreement. | 1.9 Un mécanisme de monitorage de l'accord de libre échange, qui serait établi selon des modalités à déterminer, ouvre des perspectives très importantes quant au rôle que peuvent jouer les sociétés civiles dans l'accord. |
| A request to set up a JCC within the revised EU Mexico Association Agreement could be received. | Une demande pourrait également porter sur la création d un CCM dans le cadre de la révision de l accord d association entre l Union européenne et le Mexique. |
| 6.4.2 The decisions of the bilateral institutions bodies set up by the agreement should be legally binding. | 6.4.2 Il convient que les décisions adoptées par les institutions instances bilatérales créées par l'accord soient juridiquement contraignantes. |
| Agreement on the form of organisation, its set up, its scope and the tasks to be performed. | accord sur la forme d'organisation, le fonctionnement, le champ d'activité et les tâches |
| An appropriate institutional framework must be set up to ensure the proper functioning and implementation of the Agreement. | Un cadre institutionnel approprié devra être mis en place pour assurer le bon fonctionnement et la bonne mise en œuvre de l accord. |
| A company working party was set up with union workplace and employer representatives to draft a works agreement. | Cette charte n'est pas à proprement parler un contrat, mais une sorte d'engagement moral. |
| In 1996, the Association Agreement enabled us to set up a joint European Parliament Slovene Parliament parliamentary committee. | En 1996, l'accord d'association nous a permis de créer une commission parlementaire mixte Parlement européen Parlement slovène. |
| The enquiry point for the Republic of Kazakhstan is the enquiry point set up under the GATS Agreement. | Article 64 de la loi no 415 du 13 mai 2003 sur les sociétés de capitaux de la République du Kazakhstan et article 12 de la loi no 220 I du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité supplémentaire de la République du Kazakhstan. |
| It needs to be set up and set up quickly. | Il va donc falloir qu'elle entre en action, et cela le plus rapidement possible. |
| The Switzerland Communities Research Committee (hereinafter the Committee ) set up in the Framework Agreement shall review, evaluate and ensure the proper implementation of this Agreement. | Le Comité Recherche Suisse Communautés (ci après le Comité ) institué par l'accord cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent Accord. |
| 6.4.3 The agreement should be a dynamic one, meaning that bilateral institutions set up by the agreement should have the mandate to introduce amendments to certain provisions of the agreement. | 6.4.3 Il convient que cet accord soit évolutif en ce sens que les institutions bilatérales mises en place par l'accord devraient être habilitées à proposer des modifications à certaines de ses dispositions. |
| In this connection, the recent agreement to set up a multi party Transitional Executive Council is a welcome development. | A ce sujet, le récent accord sur la création d apos un Conseil exécutif de transition multipartite est bienvenu. |
| The Commission had set up the necessary infrastructure and concluded a Headquarters agreement with the host State the Netherlands. | La Commission s apos est dotée de l apos infrastructure nécessaire, et a conclu un accord de siège avec les Pays Bas, qui sont le pays hôte. |
| Under the Agreement a joint cooperation committee has been set up, and it will normally meet once a year. | Il y a trois ans déjà ou, pour être précise, il y aura trois ans au mois de mai , le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il manifestait son désir de voir arriver ce moment. |
| Finally, by agreement with Member States, joint funds should be set up for the promotion of the herring market. | La Communauté se compose actuellement de douze Etats membres dont l'un, l'Espagne, opère dans les eaux communautaires selon un système de licence qui est différent du régime instauré pour les autres Etats membres. |
| Progress made will be reviewed, including during the meetings of the bilateral structures set up by the Association Agreement. | L'Union européenne encouragera également les autres partenaires de la République de Moldavie à lui apporter un soutien et s'efforcera d'assurer la coordination de celui ci. |
| Arbitration bodies set up under this Agreement shall not adjudicate disputes on each Party or Signatory CARIFORUM States' rights and obligations under the Agreement establishing the WTO. | Les instances d'arbitrage créées aux termes du présent accord ne se saisissent pas de différends relevant des droits et obligations des États signataires du CARIFORUM résultant de l'accord sur l'OMC. |
| Set up SyncTex | Configuration de SyncTeX |
| Set up SyncTeX | Configuration de SyncTeX |
| Set Up Frogr | Configuration de Frogr |
| Set Up Rules | Configurer les règles |
| Set Up Changes | Configurer les modifications |
| Year set up | Dénomination |
| Set 'em up. | Allez, boules en place. |
| Set him up. | Servezle. |
| Set them up. | Remettezles en place. |
| Set them up. | C'est notre tournée ! |
| Organisational set up | Les lignes directrices prévoient elles des procédures pour accéder aux informations indiquées à l'annexe IX? |
| Test set up | Installation d essai |
| A Monitoring and Assessment Committee was set up to monitor application of the measures provided for in the Social Agreement. | Il est évident que la mise en place de structures spécifiques a facilité la participation et la représentation accrues des travailleurs de couleur dans les rangs des syndicats. |
| Progress has been made in numerous chapters of the Agreement and working groups have been set up in specific sectors. | Nous avons réalisé des progrès sur de nombreux chapitres de l'accord et des groupes de travail ont été créés dans des secteurs spécifiques. |
| This solution is without prejudice to future matters related to the two pillar structure set up under the EEA Agreement. | Cette solution ne préjuge pas des questions ultérieures relatives à la structure à deux piliers établie dans le cadre de l accord EEE. |
| The JCCC shall set up the appropriate working mechanisms, including working groups, to support its work to implement this Agreement. | Le CMCD met en place les structures de fonctionnement appropriées, y compris des groupes de travail, pour soutenir ses travaux visant à mettre en œuvre le présent accord. |
| They weren't set up to do this. They're set up to make money. | Leur but n'est pas de faire cela, leur but est de faire de l'argent. |
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