Translation of "assigned by law" to French language:

Dictionary English-French

Assigned - translation :

Assigned by law - translation :

Keywords : Assigné Assignée Assignés Affecté Affectée

Examples (External sources, not reviewed)

14. Any others assigned to him by the Constitution or the law	14. Exercer toutes les autres attributions dont il est investi par la Constitution ou par la loi. quot
For each of you We have assigned a law and a method.	A chacun de vous Nous avons assigné une législation et un plan à suivre.
Under the 1992 refugee law, refugee status may be revoked if a refugee, inter alia, refuses to perform military or other assigned duties, which include work assigned by the Refugee Commissariat.	Conformément à la loi de 1992 sur les réfugiés, le statut de réfugié peut être supprimé si le réfugié, notamment, refuse de s apos acquitter de ses obligations militaires ou autres, notamment de travaux désignés par le Commissariat aux réfugiés.
Order No (assigned by applicant) ...	Numéro d'ordre (à attribuer par le demandeur) ...
Strengthen the administrative capacity of the Public Procurement Office to carry out the functions it is assigned by the Public Procurement Law.	Renforcer la capacité administrative de l Office des marchés publics afin de lui permettre d exercer les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la loi sur les marchés publics.
Law enforcement authorities report cases where drug related roles are assigned to children within the family.	À cet égard, d'après des informations communiquées par le ministère public, des saisies de drogue auraient été opérées sur des enfants dans leur famille.
Article 22, paragraph 1, provides that No one may be taken against their will from the jurisdiction of the judge assigned to them by law.	L'article 22, alinéa 1er, dispose Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.
Assignment AS numbers are assigned in blocks by the Internet Assigned Numbers Authority (IANA) to regional Internet registries (RIRs).	Il est affecté par les organisations qui allouent les adresses IP, les Registres Internet régionaux (RIR).
An approval number shall be assigned to each type approved the number so assigned may not subsequently be assigned by the same Contracting Party to another type of rear fog lamp covered by this Regulation.	Chaque homologation de type accordée comportera l'attribution d'un numéro d'homologation le numéro ainsi attribué ne pourra plus être attribué par la même Partie contractante à un autre type de feu brouillard arrière visé par le présent Règlement.
Members of the RAB are assigned by the RAC.	Les membres des bureaux régionaux sont nommés par les conseils régionaux.
Unique numeric values assigned by registry from 1 999999999999999	Valeurs numériques uniques attribuées par le registre, de 1 à 999999999999999
Initiated assigned treatment, n ( ) Discontinued assigned treatment, n ( )	Traitement alloué initialement n ( ) Arrêt du traitement alloué n ( )
Assigned	Attribué
Supplementary special education is assigned to pupils by their schools.	Ce sont les écoles qui mettent en place cet enseignement à l'intention de leurs élèves.
(h) exercise the powers and functions assigned to it by resolution II of the Third United Nations Conference on the Law of the Sea relating to preparatory investment	h) Exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont dévolus en ce qui concerne le traitement des investissements préparatoires par la résolution II de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer relative aux investissements préparatoires
4 The following table indicates new article numbers assigned to the provisions of the UNCITRAL Model Law on Procurement of Goods and Construction upon adoption by the Commission.	4 Le tableau ci dessous indique la nouvelle numérotation assignée aux dispositions de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens et de travaux après son adoption par la Commission.
Among all possible connecting factors, the law of the contract of assignment, the law of the assignor's habitual residence and that of the law of the claim assigned have been supported by a majority of stakeholders as well as a significant number of Member States.	Parmi tous les critères de rattachement possibles, la loi du contrat de cession, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle et la loi régissant la créance cédée ont été plébiscitées par une majorité de parties prenantes, ainsi que par un grand nombre d États membres.
So I assigned her list after list, and one day I assigned the list 10 Things I Should Have Learned by Now.	Alors je lui ai donné des listes à faire, encore et encore, et un jour je lui ai donné la liste 10 choses que je devrais avoir déjà apprises.
Pharmacotherapeutic group not yet assigned, ATC code not yet assigned.	Classe pharmacothérapeutique non encore attribuée, code ATC non encore attribué.
(12) The derogation concerning assigned revenue should be modified to take into account the specificities of, on the one hand, internal assigned revenue arising from appropriations authorised by the budgetary authority, and, on the other hand, external assigned revenue collected from and assigned by various donors to a specific programme or action.	(12) Il convient de modifier la dérogation applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des recettes affectées internes découlant des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, d'une part, et des recettes affectées externes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part.
By a law passed in June 1793, Geoffroy was appointed one of the twelve professors of the newly constituted Muséum National d'Histoire Naturelle, being assigned the chair of zoology.	À la suite de la loi de , Geoffroy devient l'un des douze professeurs du nouveau Muséum national d'histoire naturelle et occupe la chaire de zoologie.
which shall perform the functions assigned to them by these Regulations.	qui assument les fonctions qui leur sont conférées par le présent régime.
Unique numeric values assigned by a registry from 1 to 999999999999999	Valeurs numériques uniques attribuées par un registre, de 1 à 999999999999999
Assigned Tasks	Tâches attribuées
Assigned Tags	Étiquettes attribuées
Assigned Tools	Outils assignés
not assigned	non assigné
The Incorporation Committee was assigned to examine the advantages and disadvantages of incorporating the general human rights conventions into Danish law.	La Commission a été chargée d'examiner les avantages et inconvénients d'une incorporation des conventions relatives aux droits de l'homme en général dans la législation danoise.
The lawyer could either be chosen by the individual or one assigned by the Government.	Si l apos intéressé ne choisissait pas un avocat, le Gouvernement lui en commettait un d apos office.
The German authorities and WestLB claim that, because of the constraints imposed by the special purpose assigned to Wfa's assets, as laid down by the Housing Promotion Law, the only possible profitable use of these resources was to transfer them to a similar public law entity.	Le gouvernement allemand et la WestLB font valoir qu'en raison de l'affectation précise du capital de la Wfa, prévue par la loi sur l'aide à la construction de logements, ces fonds ne pourraient être utilisés de manière rentable autrement qu'en étant investis dans un établissement de droit public.
The values assigned to the different indicators are identified by a prefix .	durée sup . à 1 an et inf .
The values assigned to the different indicators are identified by a prefix .	Les valeurs attribuées aux différents indicateurs sont distinguées par un préfixe .
For foundlings or abandoned children, the name is assigned by the registrar.	Pour l apos enfant trouvé ou abandonné, le nom est attribué par l apos officier de l apos état civil.
(9) accreditation has the meaning assigned to it by Regulation (EC) No	(9) accréditation ce terme a la signification qui lui est attribuée par le règlement (CE) n
28 October 2003 assigned by the EESC Bureau to the INT section	le 28 octobre 2003 Attribuée par le Bureau du CESE à la section INT
Escuder Croft rôle assigned to it by the Treaties establishing our Community.	Chômage contre des transports sur route dans notre Com munauté.
carry out any other function assigned to it by the Joint Council	Toutes les mesures de ce type adoptées après l'entrée en vigueur du présent accord sont portées à l'attention de l'autre partie.
carry out any other function assigned to it by the Joint Council	examiner et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux et les possibilités d'investissements et d'affaires entre les parties et
In Article 2, Community observers is replaced by duly assigned observers .l	À l'article 2, les termes observateurs de la Communauté sont remplacés par les termes observateurs dûment nommés .
The values assigned to the different indicators are identified by a prefix.	Les valeurs attribuées aux différents indicateurs sont distinguées par un préfixe.
New assigned task	Nouvelle tâche attribuéeNew
Tags already assigned	Étiquettes déjà attribuées
Assigned Color Profile	Attribuer le profil
No Rating assigned	Aucune étiquette attribuée
Sequence Already Assigned	Séquence déjà assignée

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