Pour l'essence de bergamote

Publicité concernant l'essence de bergamote

Pour la bergamote en tant qu'agrume

Animation et diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote

Huiles essentielles de bergamote, déterpénées ou non, y.c. celles dites 'concrètes' ou 'absolues'

Citrus Aurantium Bergamia Extract est un extrait des fruits du bergamotier, Citrus aurantium bergamia, Rutacées

relative au régime d aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en vue de la protection de la bergamote et de ses dérivés en Calabre

L'article 8 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides pour la réalisation d'actions de promotion en faveur de la bergamote et de ses dérivés.

Huiles essentielles d'agrumes, déterpénées ou non, y.c. celles dites 'concrètes' ou 'absolues' (à l'excl. des huiles essentielles de bergamote, d'orange, de citron, de lime ou de limette)

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour la publicité en faveur de la bergamote en tant que fruit et de l'essence de bergamote sont compatibles avec le marché commun,

en ce qui concerne la promotion de l'huile de bergamote (produit hors annexe I), le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré.

Earl Green ou Earl Grey Green selon les marques, avec du thé vert en lieu et place du thé noir.

En ce qui concerne les aides à l'animation et à la diffusion d'informations générales, la Commission constate que les bénéficiaires peuvent être à la fois les producteurs de bergamotes et les producteurs d'huile essentielle de bergamote.

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs de bergamotes sont compatibles avec le marché commun,

En ce qui concerne les actions de publicité, la Commission note que les aides envisagées seront accordées à la fois pour la bergamote en tant que fruit et pour les produits qui en sont tirés (autrement dit, l'essence de bergamote).

La Commission note que le tableau E annexe de l'article 8 du projet de décret repose également sur les dispositions des lignes directrices lorsque les aides concernent les producteurs d'huile essentielle de bergamote.

Les plans en question peuvent être présentés par le consortium de la bergamote, par les communes se trouvant dans les zones citées dans le cadastre des superficies consacrées à la bergamote, ainsi que par des agriculteurs individuels ou associés se trouvant dans les mêmes zones.

En ce qui concerne la publicité concernant l'essence de bergamote, la Commission avait souligné, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, que le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré (voir considérant 19 f).

Par lettre du 20 janvier 2000, enregistrée le 25 janvier 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi prévoyant des normes pour la protection de la bergamote et de ses dérivés.

Or, comme indiqué précédemment, l'huile essentielle de bergamote ne fait pas partie de l'annexe I du traité, et les aides la concernant, quelle que soit leur forme, ne peuvent être couvertes par les lignes directrices, mais devraient être régies par les dispositions mentionnées au considérant 52, quatrième tiret.

En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à l'essence de bergamote, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les dépenses éligibles et les taux d'aide correspondent à ceux fixés par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

les aides prévues par l'article 7 du projet de décret pour l'essence de bergamote seront compatibles avec le marché commun, à condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement,

En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à la bergamote en tant qu'agrume, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les conditions fixées par la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, sont remplies.

Les modalités et procédures de leur octroi doivent être fixées par arrêté du ministre des politiques agricoles et forestières, après consultation de la Région de Calabre, du consortium de la bergamote, des associations sectorielles les plus représentatives, de la station expérimentale des essences et des produits dérivés d'agrumes de la région de Calabre et de l'Institut d'expérimentation agrumicole d'Acireale.

Pour plus de clarté, il convient de décider que les aides à la recherche envisagées pour l'essence de bergamote peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à la condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement précité.

Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 8 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent les mesures d'animation et de diffusion d'informations générales en faveur des producteurs de bergamote.

L'article 5 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux nouveaux consortiums et aux associations représentant les producteurs de bergamotes souhaitant exercer des activités dans le domaine des productions de qualité visées par les règlements (CEE) no 2081 92 du Conseil et (CEE) no 2092 91, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

Cependant, il convient de constater que l'essence de bergamote est un produit hors annexe I qui contient une part prépondérante de produits relevant de l'annexe I. Dès lors, elle est également couverte par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, conformément à leur point 9.

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote qui correspondent à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise sont compatibles avec le marché commun pourvu que les conditions énoncées par l'article 5 du règlement (CE) no 70 2001 soient remplies,

quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69 2001.

Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 7 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent l'essence de bergamote, à condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.