Translation of "board of arbitration" to French language:
Dictionary English-French
Arbitration - translation : Board - translation : Board of arbitration - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| an arbitration board for the electrical trade. | un organisme d'arbitrage pour le commerce d'appareils électriques. |
| Any person may choose to submit their claims for remuneration to an arbitration board and accept the arbitration order. | Toute personne peut décider de soumettre sa demande de rémunération à une commission d'arbitrage et d'en accepter la sentence. |
| The statutes of the honorary board did not constitute a valid arbitration agreement. | Les dispositions du statut concernant le conseil honoraire ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable. |
| An arbitration board may be used to decide on claims for remuneration. | Il peut être fait appel à une chambre d'arbitrage pour statuer sur les réclamations portant sur la rémunération. |
| The dispute was then submitted to an Arbitration Board set up pursuant to Section 136m(1) of Bill 30. | L apos affaire a été portée devant un conseil d apos arbitrage constitué conformément à l apos article 136m(1) du Bill 30. |
| keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award enforcement form of arbitration agreement formal requirements | mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence exécution forme de la convention d'arbitrage conditions de forme |
| (Disclosure I serve on the board of one such company, ExxonMobil, which is awaiting the results of arbitration in international court.) | J'indique à ce sujet que j'appartiens au conseil d'administration de l'une d'entre elles, ExxonMobil, qui attend le résultat de l'arbitrage d'un tribunal international. |
| 4.3 In case of disagreement the matter can be referred by the heads of the parties to the Public Workers Arbitration Board (PWAB). | 4.3 En cas de désaccord, l'affaire peut être portée devant le conseil d'arbitrage des travailleurs du secteur public par les chefs des parties. |
| keywords arbitrability arbitral tribunal arbitration agreement arbitration clause award setting aside form of arbitration agreement formal requirements writing | mots clés arbitrabilité tribunal arbitral convention d'arbitrage clause compromissoire sentence annulation forme de la convention d'arbitrage conditions de forme écrit |
| keywords arbitral tribunal arbitration clause arbitration agreement arbitration submission to interim award jurisdiction | mots clés tribunal arbitral clause compromissoire convention d'arbitrage arbitrage soumission à l' sentence provisoire juridiction |
| Any dispute between the institution and a member of the local staff serving in a third country shall be submitted to an arbitration board on the conditions defined in the arbitration clause contained in the servant's contract. | Les litiges entre l institution et l agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de l agent. |
| Our bosses, who are men? The pile of complaints I received when drafting this report bear out the need for an arbitration board. | Que fautil penser par ailleurs, du fait qu'une femme qui a exercé pendant vingt ans les fonctions de chef adjoint dans sa division, qui a remplacé son chef à plusieurs reprises à la satisfaction générale, ait été écartée, lorsqu'il s'est agi de trouver un successeur à ce dernier, au profit d'un homme plus jeune et ayant moins d'expérience? |
| keywords arbitral awards arbitration agreement arbitration agreement validity arbitration clause award setting aside competence jurisdiction kompetenz kompetenz remission of award | mots clés sentences arbitrales convention d'arbitrage convention d'arbitrage validité clause compromissoire sentence annulation compétence juridiction décharge de la sentence |
| keywords arbitration agreement arbitration clause arbitrators competence judgement | mots clés arbitres clause compromissoire compétence convention d'arbitrage jugement |
| quot Modernization of national arbitration laws in aid of international commercial arbitration quot , 1984. | quot Modernization of national arbitration laws in aid of international commercial arbitration quot , 1984. |
| Any dispute between the institution and a member of the local staff serving in a third country shall be submitted to an arbitration board on the conditions defined in the arbitration clause contained in the local staff member's contract. | Les litiges entre l institution et l agent local en service dans un pays tiers sont soumis à une instance d arbitrage dans les conditions définies dans la clause compromissoire figurant dans le contrat de l agent local. |
| Arbitration | Arbitrage |
| ARBITRATION | DE L ARBITRAGE |
| Arbitration | Moyens d'arbitrage |
| arbitration, | à l arbitrage, |
| arbitration. | l'arbitrage. |
| arbitration. | Ce terme peut également désigner la Communauté européenne. |
| ARBITRATION | ARBITRAGE |
| form of arbitration agreement | (10 septembre 2003) |
| Operation of arbitration panels | Fonctionnement des groupes spéciaux d arbitrage |
| Working of arbitration panels | Le groupe spécial d'arbitrage notifie chacune de ces communications aux parties au différend afin de recueillir leurs observations. |
| INITIATION OF ARBITRATION PROCEDURES | Lorsqu'elle affirme qu'une mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, conformément à l'article 302, paragraphe 2 (Ouverture d'une procédure d'arbitrage), la partie requérante explique en quoi cette mesure constitue une violation des dispositions de l'accord, d'une manière qui présente clairement les fondements juridiques de la plainte, afin de permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense. |
| OPERATION OF ARBITRATION PANELS | Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions du groupe. |
| Working of arbitration panels | Contacts ex parte |
| Working of arbitration panels | L'autorité douanière de la Partie importatrice peut vérifier si un produit est originaire en demandant par écrit à l'autorité douanière de la Partie exportatrice d'effectuer une vérification à cet effet. |
| Effect of an arbitration agreement | Effet d'un accord d'arbitrage |
| Initiation of the arbitration procedure | Article 388 |
| Establishment of the arbitration panel | Les parties et les entités soumises au contrôle ou relevant de la compétence des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée. |
| Initiation of the arbitration procedure | Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie et Herzégovine |
| Composition of the arbitration panel | Annexe VII (article 73) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale |
| ESTABLISHMENT OF AN ARBITRATION PANEL | Si, conformément à l'article 303 (Constitution d'un groupe spécial) de l'accord, un membre du groupe spécial d'arbitrage est sélectionné par tirage au sort, les représentants des deux parties au litige sont invités suffisamment à l'avance à assister au tirage au sort. |
| Initiation of the arbitration procedure | Le groupe spécial d'arbitrage communique un rapport intérimaire aux parties au plus tard 90 jours après la date sa constitution. |
| Establishment of the arbitration panel | En cas de différend entre les parties concernant une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h), le rapport intérimaire est remis dans les 20 jours suivant la date de constitution du groupe spécial d'arbitrage et toute demande au titre de l'article 180, paragraphe 2, est présentée dans les cinq jours qui suivent la communication du rapport. |
| Reports of the arbitration panel | La partie mise en cause informe par écrit la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage. |
| Establishment of the arbitration panel | Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au comité Commerce et développement dans les cent cinquante (150) jours suivant la date de sa constitution. |
| Initiation of the arbitration procedure | Dans sa demande, la partie requérante précise les mesures spécifiques en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont en violation des dispositions du présent accord. |
| Establishment of the arbitration panel | Dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande de constitution du groupe, ces deux (2) arbitres désignent un troisième arbitre qui présidera le groupe spécial d'arbitrage. |
| Initiation of the arbitration procedure | Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la communication, la partie requérante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage de statuer sur la question. |
| Establishment of the arbitration panel | Si le groupe spécial d'arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures de l'article 50 s'appliquent. |
| Initiation of the arbitration procedure | Cette demande est communiquée à l'autre partie et au comité APE. |
Related searches : Consolidation Of Arbitration - Agreement Of Arbitration - Institution Of Arbitration - Initiation Of Arbitration - Process Of Arbitration - Matter Of Arbitration - Language Of Arbitration - Venue Of Arbitration - Arbitration Of Disputes - Institute Of Arbitration - Costs Of Arbitration - Location Of Arbitration
