Translation of "burden of evidence" to French language:
Dictionary English-French
Burden - translation : Burden of evidence - translation : Evidence - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| The shared burden of proof implies that when there is a prima facie case of discrimination, the burden of proof in court cases shifts back to the respondent when evidence of such discrimination is established. | Le partage de la charge de la preuve signifie que lorsqu'il apparaît à première vue qu'une discrimination a été commise, la charge de la preuve retombe sur le défendeur une fois que la discrimination a été établie. |
| There has to date been no evidence of disarmament and let us never forget the burden of proof here must be with Saddam. | Nous n'avons à ce jour constaté aucune preuve de désarmement. N'oublions jamais que la charge de la preuve incombe ici à Saddam. |
| They argue that the Superior Court judgement, upheld on appeal, had the effect of imposing a burden on an accused (to supply certain evidence) without allowing the accused to meet that burden, in violation of article 14. | Ils affirment que le jugement de la Cour supérieure, qui a été confirmé en appel, a eu pour effet d'imposer à l'accusé une charge (celle de fournir certaines preuves) sans lui donner la possibilité de s'en acquitter, en violation de l'article 14 du Pacte. |
| The Court of Appeal accepted the evidence that the effects of the Regulation disproportionately burden women particularly, because most sole support parents are women. | La Cour d'appel a accepté la preuve que l'effet du Règlement créait un fardeau disproportionné plus particulièrement sur les femmes, puisque la plupart des parents célibataires sont des femmes. |
| Adding to the frequency and depth of reporting under this one heading, without clear evidence of positive effect, adds to the burden of all those concerned. | Augmenter la fréquence et la précision des rapports dans ce domaine, sans effets positifs évidents, alourdit le fardeau des acteurs concernés. |
| No bearer of burden can bear the burden of another. | Nul pécheur ne portera les péchés d'autrui. |
| There is evidence in addition to the debate as to what the creation of the European Refugee Fund really means. It means distributing the burden . | Le débat n'est pas seul à avoir montré de quoi il était réellement question avec la création du Fonds européen pour les réfugiés, à savoir de la répartition des charges . |
| Hence, it is considered that the information and the evidence to be provided are not putting any undue burden on the declarant, | Il est donc considéré que les informations et éléments de preuve demandés n'imposent pas de charge excessive au déclarant, |
| That no bearer of burden shall bear the burden of another | qu'aucune âme ne portera le fardeau (le péché) d'autrui, |
| The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought. | L aménagement des règles concernant la charge de la preuve devrait s imposer dès qu il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l égalité de traitement devrait exiger que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. |
| That no bearer of a burden shall bear the burden of another, | qu'aucune âme ne portera le fardeau (le péché) d'autrui, |
| Burden of proof | La charge de la preuve |
| (burden of proof) | (charge de la preuve) |
| (17) The rules on the burden of proof should be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof should shift back to the defendant when evidence of such discrimination is brought. | (17) Les règles concernant la charge de la preuve devraient être aménagées dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement devrait requérir que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. |
| (24) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought. | (24) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, l application effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse. |
| The fundamental difference between civil and criminal proceedings is also reflected in the rules of procedure and the rules of evidence usually applicable, and in the burden and standard of proof. | La différence fondamentale entre le procès civil et le procès pénal est souvent reflétée dans les règles de procédure et les règles de preuve généralement applicables, notamment les normes régissant la preuve et la charge de celle ci. |
| 4.2 Burden of proof | 4.2 Charge de la preuve |
| Additional evidence gathered from a sample of existing European multinationals (PWC study) points to more moderate but still significant reduction in the compliance burden for recurring tax related tasks. | D'autres données recueillies auprès d'un échantillon de multinationales européennes (étude PWC) laissent prévoir une réduction plus modeste mais néanmoins significative de la charge liée à l'exécution périodique d'obligations fiscales. |
| Absence of evidence is not evidence of absence. | L'absence de preuves n'est pas la preuve de l'absence. |
| Administrative burden The proposed amendments reduce the administrative burden. | Charge administrative Les amendements proposés réduisent la charge administrative. |
| 4.11 In most countries, medicines have carried a disproportionate burden of the savings within the fiscal consolidation programmes, despite their value having been proven with evidence beyond other areas of healthcare spending. | 4.11 Dans la plupart des pays, les médicaments ont fait les frais de manière disproportionnée des économies entreprises au titre des programmes d'assainissement budgétaire, bien qu'il ait été démontré que leur valeur ajoutée est supérieure à celle d'autres dépenses de soins de santé. |
| 4.12 In most countries, medicines have carried a disproportionate burden of the savings within the fiscal consolidation programmes, despite their value having been proven with evidence beyond other areas of healthcare spending. | 4.12 Dans la plupart des pays, les médicaments ont été ciblés de manière disproportionnée par les économies entreprises au titre des programmes d'assainissement budgétaire, bien qu'il ait été démontré que leur valeur est supérieure à celle d'autres dépenses de soins de santé. |
| What we have here is rather a chronology for the production of evidence, which in fact gives women the opportunity to adduce facts and places a heavier burden of proof on employers. | Raison de plus pour déployer demain des efforts supplémentaires par solidarité à l'égard des femmes euro |
| relieved you of the burden | Et ne t'avons Nous pas déchargé du fardeau |
| Lessening the burden of care | Alléger le fardeau des soins |
| 1.3 Perception of transfer burden | 1.3 Perception de la charge du transfert |
| 1.4 Perception of Transfer Burden | 1.4 Perception de la charge du transfert |
| a mounting burden of debt. | A l'époque, il avait été décidé en principe de porter le pourcentage à un niveau de 1,6 à 1,8 . |
| Firstly, the burden of proof. | D'abord, sur la charge de la preuve. |
| In counsel's view, the burden of proof to show ill treatment did not occur rests with the State party, with the most effective capacity to present evidence and conduct appropriate supervision. | De l'avis du conseil, c'est à l'État partie qu'il incombe de montrer que les mauvais traitements n'ont pas eu lieu, car il est le mieux placé pour apporter des éléments de preuve et organiser une surveillance appropriée. |
| Through counsel, the authors' corporation, believing that the burden of justification lay with the Attorney General, declined the Court's invitation to provide comprehensive evidence of why the restrictions of section 58 were not justified. | Par l'intermédiaire de son conseil, la société des auteurs, estimant que la charge de la preuve incombait au Procureur général, a décliné l'invitation de la Cour à apporter des preuves complètes à l'appui de son affirmation selon laquelle les restrictions prévues à l'article 58 de la Charte n'étaient pas justifiées. |
| Evidence is evidence. | J'ai des preuves. |
| THE BURDEN | LE FARDEAU |
| China s Burden | Le Handicap de La Chine |
| Dan Burden | Dan Burden |
| Dan Burden | Dan Burden |
| Burden sharing | Le partage du fardeau |
| Administrative burden | Charge administrative |
| Administrative burden. | Charge administrative. |
| A burden? | Je serais un fardeau. Un fardeau ? |
| Administrative Burden | de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou d'exportation |
| Administrative burden | Paragraphe 5 |
| (a) a detailed description of the particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on the requesting Member State's reception capacities, asylum system or infrastructure, including relevant statistics and supporting evidence | a) une description détaillée, assortie de statistiques pertinentes et de preuves, de la situation d urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur les capacités d accueil, le système d asile ou les infrastructures de l État membre requérant |
| Sharing the Burden of Hard Times | Le fardeau de la récession doit être partagé |
| And relieve you of the burden | Et ne t'avons Nous pas déchargé du fardeau |
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