Translation of "complaints and compensation" to French language:
Dictionary English-French
Compensation - translation : Complaints and compensation - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Effective complaints procedures and remedies, including compensation, should be provided. | Les États parties devraient prévoir une procédure de plainte et des voies de recours efficaces, y compris pour le dédommagement |
| (c) Effective complaints procedures and remedies, including compensation (para. 24 (i)) | c) Procédure de plainte et voies de recours efficaces, y compris pour le dédommagement (par. 24 i)) |
| 3) The Commission has received a lot of complaints from citizens against competent authorities imposing disproportionate compensation measures. | 3) De nombreuses plaintes de citoyens contre des autorités compétentes qui imposent des mesures de compensation disproportionnées sont parvenues à la Commission. |
| 46. Mrs. AHODIKPE asked whether statistical data was available on how often complaints were made, their outcome, and whether citizens might be awarded compensation. | 46. Mme AHODIKPE demande si l apos on dispose de données statistiques relatives à la fréquence des plaintes et à leurs résultats elle demande aussi si les citoyens ont droit à une indemnisation. |
| Complaints and denunciations must be examined and dealt with within a period of time stipulated by law, and victims were entitled to compensation for damages, and to rehabilitation. | Les plaintes et les dénonciations doivent être examinées et traitées dans un délai fixé par la loi et les victimes ont droit à indemnisation pour les dommages subis et à réhabilitation. |
| Processing of admissible complaints Complaints settled Complaints under consideration | Traitement des plaintes admissibles Plaintes résolues Plaintes en cours |
| Complaints and searches | Les plaintes et les recherches |
| (Complaints and requests) | Réclamations et demandes |
| appeals and complaints. | réclamations et plaintes. |
| Disputes and complaints | Article 28 |
| Disputes and complaints | Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord. |
| Complaints of discrimination and measures taken for the investigation of complaints | Plaintes pour discrimination et mesures prises pour les examiner |
| Registration of complaints Rapporteur for new complaints and interim measures 158 99. | Enregistrement des requêtes Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection 158 |
| Yes, we take all complaints seriously and we work on all complaints. | Oui, nous examinons toutes les plaintes avec attention et nous nous penchons sur chacune d'entre elles. |
| The Committee sent the 19 cases to the Review Committee for Restoration of Honour and Compensation for Persons Involved in the Democratisation Movement for decisions on specific remedies (including compensation for the acknowledged victims) and filed complaints to the prosecutors' office on some illegal cases. | Le Comité a transmis les 19 cas au Comité d'examen pour la réhabilitation et de l'indemnisation des personnes ayant participé au mouvement de démocratisation afin que des décisions soient prises concernant des dédommagements spécifiques (notamment l'indemnisation des victimes reconnues), et a déposé des plaintes devant le parquet au titre de certains cas d'illégalité. |
| (Requests, complaints and appeals) | Demandes et réclamations, recours |
| 1.2 Complaints and petitions | 1.2 Plaintes et pétitions |
| Requests, complaints and appeals | Demandes et réclamations, recours |
| COMPLAINTS AND PRODUCT RECALL | RÉCLAMATIONS ET RAPPEL DES PRODUITS |
| (f) In spite of the increase in number of complaints filed against the police, often by persons of foreign origin, for ill treatment, only a minority of these complaints result in prosecutions or indictments, and even fewer cases result in compensation for the victims or their families | f) Malgré l'augmentation du nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées contre la police, souvent par des personnes d'origine étrangère, seule une minorité de ces plaintes aboutit à des poursuites ou à des inculpations et un plus petit nombre encore donne lieu à une indemnisation des victimes ou de leur famille |
| Complaints. | Quoi ? Des plaintes. |
| complaints | Le KAN est reconnu sur le plan international par la PAC (coopération d'accréditation du Pacifique) et par l'IAF (forum international de l'accréditation) pour accréditer des organismes de certification de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion environnementale et de certification de produits. |
| Consideration and examination of complaints. | L'examen et le traitement de plaintes. |
| COMPLAINTS AND TRANSFERRAL OF CASES | PLAINTES ET TRANSMISSION DE CAS |
| complainants apos race. The complaints were upheld and the hotel was ordered to pay the sum of 1,200 compensation to each of the complainants and to publish an apology in the local paper | Ces dernières ont obtenu gain de cause et il a été enjoint à l apos hôtel de verser à chacune d apos entre elles la somme de 1 200 dollars à titre d apos indemnisation et de publier des excuses dans le journal local |
| As stated in our previous report, the Public Complaints Commissioner remains responsible for handling complaints and grievances from the public, including complaints from women. | Comme nous l'indiquions dans notre dernier rapport, c'est principalement le Commissaire public aux plaintes qui s'occupe des plaintes et réclamations individuelles, y compris de celles des femmes. |
| Another body, the Media Complaints and Appeals Committee has since its inception adjudicated four complaints. | Un autre organisme, la Commission des plaintes et des recours contre les médias, a examiné quatre plaintes depuis sa création. |
| Complaints of this nature would be duly dealt with by the Media Complaints and Appeals Committee. | Les plaintes de cette nature sont dûment traitées par la Commission des plaintes et des recours contre les médias. |
| Physical complaints such as skin complaints, sore eyes and tightness of the chest are the result. | Pour modéré que soit ce rapport, c'est une tentative d'impliquer la Communauté européenne dans la que relle sur l'Atlantique SudrOuest, et on le brandira à l'avenir comme une preuve du soutien du Parle ment européen à la position du Royaume Uni dans le différend sur les Malouines. |
| No complaints. | Rien à redire . |
| Jelousy, complaints. | Jelousy, les plaintes. |
| Filing complaints | Filing complaints |
| Any complaints? | T'as un truc à dire ? |
| 4.11 Complaints. | 4.11 Plaintes. |
| Any complaints? | Des plaintes ? |
| Complaints appeals | Plaintes et recours |
| Procedure for receiving complaints and accusations | I. Procédure Réception de la plainte |
| Compensation and consolation. | R?mun?ration et consolation. |
| removing all references to equity compensation benefits and equity compensation plans. | en éliminant toutes les références aux avantages sur capitaux propres et aux régimes d avantages sur capitaux propres. |
| Of these complaints, the inspection ceased in 138 instances for various grounds, 87 complaints were settled and 17 of the complaints were deemed admissible and were examined through the relevant channels. | De ces plaintes, l'inspection a annulé 138 pour diverses raisons, 87 ont fait l'objet d'un arrangement à l'amiable et 17, qui ont été jugées recevables, ont été étudiées conformément à la procédure appropriée. |
| Persons below the age of 18 have no independent competence to file complaints about or apply for compensation from any public authority without the consent of their parents or guardian. | Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas habilitées à déposer plainte ni à demander réparation à une quelconque autorité publique sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. |
| She asked which crimes withdrawals of complaints applied to, and whether victims were pressured to withdraw such complaints. | Elle voudrait savoir quelles sont les infractions pour lesquelles les plaintes peuvent être retirées, et si les victimes sont soumises à des pressions à cet égard. |
| Surge of complaints | Déferlement de plaintes |
| Investigation of complaints | Enquêtes sur les plaintes |
| Complaints declared admissible | PLAINTES DECLAREES RECEVABLES |
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