Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les États membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point.

L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants

elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire.

Résidence d'une Institution financière

L entité a t elle conservéa le contrôle de l actif ?

Dans tous les autres cas, l'entité a conservé le contrôle.

entité affiliée toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ce contrôle prenant une des formes décrites à l'article 7, paragraphe 2

l'ENF remplit toutes les conditions suivantes

les actions de l'ENF font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'ENF est une Entité liée à une Entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé

elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction)

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.

L'expression Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML KYC) désigne les procédures de diligence raisonnable à l'égard de ses clients que l'Institution financière déclarante est tenue d'observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise.

Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.

Un État membre ou l'Andorre a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre

Une entité peut aussi être placée en règlement judiciaire, son contrôle étant temporairement assuré par une autre personne.

la ou les personnes physiques qui exercent autrement le pouvoir de contrôle sur la direction d'une entité juridique

2) entité affiliée , toute entité juridique se trouvant sous le contrôle direct ou indirect d'un participant ou sous le même contrôle direct ou indirect que le participant, ou contrôlant directement ou indirectement un participant

mesure , une mesure au sens de l'article 40, point a)

Une entité est une Entité liée à une autre Entité si i) l'une des deux Entités contrôle l'autre ii) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou iii) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si a) l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si a) l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

En ce qui concerne les Institutions financières déclarantes établies en Autriche, toutes les références faites aux années 2016 et 2017 dans la présente annexe s'entendent comme faites aux années 2017 et 2018 respectivement.

des procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les comptes définis dans la législation nationale en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale et

Autocertification pour les Nouveaux comptes d'entités

Par ailleurs , un organisme public pourrait vérifier le programme mais pas nécessairement la situation financière de l' émetteur .

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Les ministères compétents des Entités et autres organes devraient renforcer leur contrôle et s'occuper plus directement de ces questions et de questions similaires.

si l entité ne transfère ni ne conserve la quasi totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l actif financier, elle doit déterminer si elle a conservé le contrôle de l actif financier.

Le Remote Control System constitue une technologie de surveillance pernicieuse permettant à l'attaquant, habituellement une officine gouvernementale, d'infiltrer et de contrôler l'équipement informatique de la cible.

Un État membre ou l'Andorre a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Un État membre ou la Suisse a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint ou c) si les deux Entités sont des Entités d'investissement décrites au point A 6 b), relèvent d'une direction commune et cette direction satisfait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités d'investissement.

Chaque État membre et la Suisse doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci dessus, notamment

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification

Comptes gérés

Mesures provisoires et conservatoires

sur laquelle une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle

la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle sur au moins 25 des biens d'une construction juridique ou d'une entité

une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d'assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres

L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g).

B. Institution financière non déclarante

Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient du recours à une Entité publique dans le but d'exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.