Translation of "criminal nature" to French language:

Dictionary English-French

Criminal - translation :

Criminel

Criminal nature - translation :

Nature criminelle

Nature - translation :

La nature

Keywords : Criminel Criminelles Criminelle Pénal Criminels Nature Vraie Lois Humaine Contre

Examples (External sources, not reviewed)

Article 15 Sequential nature of criminal legislation	Article 15 Rétroactivité de la législation pénale
knowledge by the offender of the criminal nature of the group or at least one of its criminal activities or objectives	La connaissance de la nature criminelle du groupe ou d'au moins une de ses activités ou objectifs criminels par le délinquant
where the offence is transnational in nature and involves an organized criminal group.	lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.
(i) The identity, nature, composition, structure, location or activities of organized criminal groups	i) L'identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent
FMLN acknowledged the criminal nature of the incident and detained and tried the accused.	Le FMLN a reconnu que les accusés avaient commis un crime, et il les a arrêtés et jugés.
129. An important responsibility of the Registry flows from the nature of criminal proceedings.	129. La nature de la procédure pénale impose au Greffe une responsabilité importante.
Under article 12 of the Criminal Code, the criminal nature of an act and the associated criminal liability are determined by the law in force at the time of its commission.	Aux termes de l'article 12 du Code pénal, la nature délictueuse d'un acte et la responsabilité pénale qui en découle sont déterminées par la loi en vigueur au moment où ledit acte a été commis.
Nature of work Involved in criminal prosecution under the Director of Public Prosecutions 1983 1984	Nature des travaux j'ai l'engagement de poursuites pénales sous la direction du Director of Public Proseutions (Procureur général) 1983 1984.
Nature of work I was involved in adjudication over cases mostly criminal cases due to the peculiar nature of the areas where I worked.	Nature des travaux j'ai été amené à juger plusieurs affaires qui, en raison de la situation particulière des régions ou j'exerçais mes fonctions, étaient pour la plupart des affaires pénales.
Training also includes asset identification and removal through seizure and forfeiture of civil and criminal nature.	Il portait sur les enquêtes judiciaires relatives aux affaires de blanchiment d'argent et sur les opérations d'infiltration à long terme visant les organisations criminelles et les systèmes de blanchiment, dont la mise en évidence d'avoirs et leur saisie ou leur confiscation à titre civil et pénal.
These Orientations gouvernementales reaffirm the socially unacceptable and criminal nature of this form of violence against persons.	Ces orientations gouvernementales réaffirment le caractère socialement inacceptable et criminel de cette forme de violence exercée contre la personne.
The nature of some Laws such as the Commercial Law, the Paternity Law and the Criminal Code.	La nature de certaines lois, comme le Code commercial, la loi relative à la paternité et le Code pénal.
8. Invites States to investigate the possibility of mercenary involvement whenever criminal acts of a terrorist nature occur	8. Invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires lorsque sont commis des actes criminels relevant du terrorisme
The summary nature of the record is expressly provided for by article 743 of the Criminal Procedure Act.	La possibilité d'établir un compte rendu succinct est expressément prévue par l'article 743 de la loi de procédure criminelle.
Conventions including penalty provisions, for example, require the drafting of legislation to define the nature of such penalties and criminal acts in accordance with the principle of criminal legitimacy .	Ainsi, les conventions qui prévoient des sanctions nécessitent l'élaboration d'une législation visant à définir la nature de ces sanctions et des actes criminels conformément au principe de la légitimité sur le plan pénal.
Nature of work Served as counsel prosecuting criminal cases under the Department of Public Prosecutions from November December 1984	Nature des travaux de novembre à décembre 1984, j'ai dirigé des poursuites pénales en tant que représentant du ministère public.
The nature of the rendering of criminal justice and the close link between that and the exercise of State sovereignty.	La nature du système d apos administration de la justice pénale et le lien étroit qu apos il entretient avec l apos exercice de la souveraineté de l apos Etat.
In this field, too, it is impossible to eliminate abuses of an almost criminal nature, no matter how strict legislation.	C'est pourquoi vous ne pouvez, à ce stade, ni renvoyer le rapport en commission, ni le mettre aux voix!
The provisions of the treaties themselves and the content and nature of the substantive norms make it very clear that enforcement is principally intended to be by means of domestic criminal law, the domestic criminal law of third States and international criminal law.	Les dispositions conventionnelles elles mêmes et le contenu et la nature des normes de fond montrent clairement que c'est principalement au moyen du droit pénal interne, du droit pénal interne d'États tiers et du droit pénal international que le respect des normes doit être assuré.
Before instituting a public prosecution, the Public Prosecutor's Office must ascertain the civil or criminal nature of the facts before it.	Le ministère public avant d'exercer l'action publique doit vérifier la nature civile ou pénale des faits dont il est saisi.
The new networked nature of criminal groups is in part a reflection of their greater use of technology to facilitate communication.	Cette constitution de réseaux de groupes criminels reflète en partie un recours accru à la technologie pour faciliter la communication.
How can we bear not to protect the environment through criminal law too and preserve the beauty of nature for ever?	Comment ne pourrait on pas protéger l'environnement, y compris par le droit pénal, afin que nous puissions toujours avoir la possibilité de contempler ces beautés de la nature ?
1.2.5 The EESC considers that making insolvency legislation part of criminal law is not desirable, as this would increase the judicialisation of insolvency proceedings, making them criminal in nature and prolonging investigation times.	1.2.5 Il estime que la pénalisation du droit de l insolvabilité n est pas souhaitable car elle accroîtrait la judiciarisation des procédures d insolvabilité et allongerait les délais d examen.
Noting the transnational nature of organized crime and the tendency of organized criminal groups and terrorist groups to expand their illegal operations,	Notant que la criminalité organisée est transnationale par nature et que les groupes criminels organisés et les groupes terroristes ont tendance à étendre leurs opérations illicites,
Those witnesses often find themselves in grave danger due to the nature of the criminal organizations about whom they are providing information.	96 à 117). Ceux ci courent souvent des risques graves en raison de la nature des organisations criminelles sur lesquelles ils donnent des informations.
(b) Article 209 of the Criminal Code of the Republic of Latvia, quot Production or promulgation of articles with pornographical nature quot	b) Article 209 du Code pénal de la République de Lettonie, quot Production ou diffusion d apos articles de caractère pornographique quot
Such action would include using available expertise to ascertain the nature and extent of operations of organized criminal groups in conflict situations.	Il s'agirait notamment de faire appel aux connaissances spécialisées qui existent pour s'assurer de la nature et de l'ampleur des activités des groupes criminels organisés dans les situations de conflit.
As in any criminal inquiry of this nature, the investigation has sought a comprehensive understanding of all possible perpetrators, modus operandi and motives.	Comme dans toute enquête criminelle de ce type, on s'efforce de recenser tous les auteurs, tous les modus operandi et tous les mobiles possibles.
The continuation of these acts increasingly exposes the criminal nature of the policy of the United States Government and its odious colonialist tendency.	La poursuite de ces actes révèle chaque jour davantage le caractère criminel de la politique du Gouvernement des Etats Unis et ses vils penchants colonialistes.
Following teething troubles of a mainly technical and linguistic nature, the network now helps considerably in simplifying cross border investigations into criminal offences.	Après des débuts marqués par des difficultés d'un ordre essentiellement technique et linguistique, ce réseau contribue à présent de manière déterminante à faciliter les enquêtes dans les opérations pénales à caractère transfrontalier.
It is likely too that organized criminal groups engaged in migrant smuggling will use increasingly more sophisticated approaches, underscoring the importance of understanding more clearly the nature and role of organized criminal groups in this area.	Il est probable également que les groupes criminels organisés effectuant la traite de migrants utiliseront des méthodes de plus en plus sophistiquées, d'où l'importance de bien comprendre la nature et le rôle de ces groupes.
And yet this physiognomy did not suggest a criminal nature, so much as that entire insensibility which inspires far greater terror in the young.	Cependant cette physionomie ne montrait pas le crime, mais plutôt cette insensibilité parfaite qui inspire bien plus de terreur à la jeunesse.
While there are strong indications that organized criminal groups are involved in the illicit trade, the extent and nature of that involvement remains unclear.	Bien que tout porte à croire que des groupes criminels organisés sont impliqués dans les échanges illicites, l'ampleur et la nature de cette implication restent floues.
ONUSAL has for its part ascertained that these bands are fully autonomous and that their behaviour is of a criminal and non political nature.	L apos ONUSAL a établi que ces bandes sont tout à fait autonomes et se bornent à opérer en marge de la loi, sans faire d apos activisme politique.
The unlawful manufacture of pornographic materials for the purposes of dissemination or advertisement, and the unlawful trafficking of printed matter, cinema or video films, images or other items of a pornographic nature are criminal offences (Criminal Code, art.	La fabrication illégale de matériels pornographiques à des fins de diffusion ou de publicité et le trafic illicite d'ouvrages imprimés, de films et bandes vidéo, d'images ou d'autres articles à caractère pornographique sont des infractions pénales (art. 164 du Code pénal).
And I ran downtown Cause now imma criminal criminal criminal	Homme à terre
The book is part of an essentialist vision of communism developed by Ernst Nolte that it would have as its essence a general criminal nature.	L'ouvrage s'inscrit dans une vision essentialiste du communisme développée par Ernst Nolte selon laquelle ce dernier aurait une nature générale et criminelle par essence.
The Committee also urges MSAR to take effective measures to provide training for law enforcement personnel and judges regarding the criminal nature of domestic violence.	Il engage également la RAS de Macao à prendre des mesures efficaces pour sensibiliser le personnel chargé de l'application des lois et les juges au caractère criminel de la violence familiale.
The Criminal Code and special laws covering certain violations define the nature of violations, their main constituent elements, and the penalties applicable to their perpetrators.	Le Code pénal et les lois spéciales qui qualifient certains actes d'infractions définissent la nature des infractions leurs principaux éléments constitutifs ainsi que les sanctions qu'encourent leurs auteurs.
In any event, given the grave nature of the case, only a criminal remedy can be considered effective and sufficient and thus necessary to exhaust.	En tout état de cause, compte tenu de la gravité de l'affaire, seul un recours pénal peut être considéré comme utile et suffisant et se voir appliquer le critère de la nécessité d'épuiser les recours.
If, subsequent to the commission of an offence, a new law revokes its criminal nature or imposes a lighter penalty, the new law is applied.	Si, postérieurement à la commission d'une infraction, une loi nouvelle enlève à celle ci son caractère délictueux ou la sanctionne d'une peine plus légère, la nouvelle loi est appliquée.
(3) Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation against ship source pollution in force.	(3) Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires
Colombia has been the victim of a criminal ttaffic which by its nature, dimensions and methods has placed our traditional democratic values in grave peril.	La Colombie a été la victime d'un trafic criminel qui par sa nature, ses dimensions et ses méthodes met gravement en péril nos valeurs traditionnelles et démocratiques.
Does it not also feel that a U turn of this nature would have serious consequences for the credibility of the future International Criminal Court?	Le Conseil n'estime t il pas en outre qu'un tel revirement aurait de très sérieuses conséquences pour la crédibilité de la future Cour pénale internationale ?
Moreover, where there is reason to believe that objects may be used in a criminal act because of the nature of such objects combined with other existing circumstances, the objects may be confiscated if deemed necessary to prevent the criminal act.	En outre, s'il y a lieu de penser que des objets sont susceptibles d'être utilisés pour commettre une infraction du fait de leur nature et de circonstances particulières, ils peuvent être confisqués si pareille mesure est jugée nécessaire pour prévenir la commission de l'infraction.

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