vi) Les conditions de livraison et de paiement

CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

La Banque centrale européenne publie les indices de TCE nominal de l' euro par rapport à deux groupes de partenaires commerciaux le TCE 24 ( qui inclut les quatorze États membres de l' UE ne faisant pas partie de la zone euro ainsi que les dix principaux partenaires commerciaux ne faisant pas partie de l' UE ) et le TCE 44 ( qui comprend le groupe de TCE 24 et vingt autres pays ) .

La Banque centrale européenne publie les indices de TCE nominal de l' euro par rapport à deux groupes de partenaires commerciaux le TCE 23 ( qui inclut les treize États membres de l' UE ne faisant pas partie de la zone euro ainsi que les dix principaux partenaires commerciaux ne faisant pas partie de l' UE ) et le TCE 42 ( qui comprend le groupe de TCE 23 et dix neuf autres pays ) .

Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement enti èrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet

Norme 7 Livraison contre paiement ( LCP ) Le risque en principal devrait être éliminé en reliant les transferts de titres aux règlements espèces d' une manière qui permette la livraison contre paiement .

(a) le pouvoir prévu à l'article 61 de suspendre les obligations de paiement ou de livraison

services de règlement franco de paiement livraison contre paiement pour tous les titres libellés en euros pour lesquels un service de tenue de compte et conservation de titres est offert

Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entièrement automatisé ) Virement interbancaire Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client )

Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entièrement automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client )

Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message

Paiement de clientèle Paiement de clientèle ( paiement entière ment automatisé ) Virement interbancaire Paiements de couverture Prélèvement Avis de remise Avis d' exécution Avis de rejet Avis de débit Avis de crédit Relevé de compte ( client )

Customer payment Customer payment ( Straight Through Processing ) Bank to bank payment Cover payments Direct debit payment Delivery notification Sender notification Abort notification Confirmation of debit Confirmation of credit ( Customer ) statement message

Elle ajoute l'importance de proposer une livraison et des moyens de paiement aisés.

Risque de solvabilité ( Solvency risk ) risque de perte en raison de la défaillance ( faillite ) de l' émetteur d' un actif financier ou de l' insolvabilité de la contrepartie .

Système européen de banques centrales ( SEBC ) European System of Central Banks ( ESCB ) système composé de la Banque centrale européenne ( BCE ) et des banques centrales nationales des États membres de l' UE .

Seule une réclamation ou une déclaration informant la juridiction du paiement permet d'empêcher l'émission d'une injonction de payer.

Contrôle de la réalité des achats de fourrages à sécher et à broyer (livraison et paiement)

Conseil général ( General Council ) l' un des organes directeurs de la Banque centrale européenne ( BCE ) .

Dans cet esprit , on pourrait ici mettre en exergue le niveau de fragmentation résiduel des systèmes de règlement livraison des titres .

ou ( b ) une opération de prêt garanti par un nantissement ou dans le cadre d' un accord de pension . Date d' achat ( Purchase date ) date à laquelle prend effet la cession par le vendeur des actifs acquis par l' acheteur .

La date de transaction peut coïncider avec la date de règlement pour la transaction ( règlement valeur jour ) ou la précéder d' un nombre déterminé de journées comptables ( la date de règlement est définie par J le délai de règlement ) . Date de valorisation ( Valuation date ) date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés .

Cours pivot bilatéral ( Bilateral central rate ) taux pivot entre les monnaies de chaque groupe de deux pays participant au MCE autour duquel sont définies les marges de fluctuation du MCE . Critères de convergence ( Convergence criteria ) critères établis à l' article 109j ( 1 ) du Traité ( et précisés dans le Protocole n 6 ) .

Coupon postdéterminé ( Post fixed coupon ) coupon attaché à des instruments à taux variable et déterminé sur la base des valeurs prises par l' indice de référence à une certaine date ( ou à certaines dates ) durant la période de coupon couru .

Déduction uniforme ( Standardised deduction ) pourcentage fixe de l' encours de titres de créance d' une durée inférieure ou égale à 2 ans et d' instruments du marché monétaire pouvant être déduit de l' assiette des réserves par les émetteurs qui ne peuvent apporter la preuve que cet encours est détenu par d' autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de l' Eurosystème , la BCE ou une banque centrale nationale .

le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat

les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle

l'indication du délai de paiement du prix d'achat, qui ne peut excéder trente jours à compter de la livraison

Le vendeur avait expressément invoqué l'article 71 de la CVIM pour justifier sa suspension des livraisons du fait du défaut de paiement de l'acheteur.

(b) dans le cas d opérations transfrontières, un jour au moins s est écoulé depuis ce paiement ou cette livraison.

L' éligibilité des systèmes de règlement de titres sera examinée de façon périodique pour prendre en compte de nouvelles évolutions .

En outre, le versement intégral, en temps voulu, des contributions et de tous les arriérés permettrait aux organismes de rétablir intégralement leurs capacités d apos exécution des programmes.

Indiquer les modalités relatives au produit des instruments dérivés, la date de versement ou de livraison et les modalités du calcul.

Le contrat indique également le stade de la livraison auquel le prix visé au point f) s applique, ainsi que les conditions de paiement.

BCE ( Banque centrale européenne ) ECB ( European Central Bank ) la BCE est dotée de la personnalité juridique . Elle assure la mise en œuvre des tâches confiées à l' Eurosystème et au SEBC , soit par ses activités propres , conformément à ses statuts , soit par l' intermédiaire des banques centrales nationales .

Ceci est particuliŁrement important lorsqu' il existe un dØcalage entre le moment de l' achat et le moment du paiement , de la livraison ou de la consommation .

Ils sont plus élevés pour les opérations engendrant un risque de crédit direct , comme les dépôts en blanc , que pour les opérations se dénouant dans un système de règlement livraison .

aux opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d' espèces à titre non professionnel , dans le cadre d' une activité à but non lucratif ou caritative

Un paiement complémentaire en faveur des producteurs de betteraves affectés par la fermeture des usines auprès desquelles ils détiennent des droits de livraison au cours de la première année.

Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves énoncées à l annexe II.

la date ultime ou le calendrier indicatif de livraison.

Au cas où ces réductions ne peuvent être déduites du paiement, elles seront prélevées, en tout ou en partie, sur la garantie de livraison.

Les horaires figurant entre parenthèses représentent l' heure limite de soumission des instructions de livraison franco de paiement de garanties éligibles au système de règlement de titres local ou à la BCN , dans des conditions normales , lorsqu' elle est différente de l' heure limite de soumission des instructions de livraison MBCC .

En outre, en vertu du projet de nouvel alinéa b) il ne sera plus possible de retirer la communication une fois l'exécution commencée, par exemple par le paiement ou la livraison.

Bien entendu, des mesures sont également nécessaires afin de protéger les assurés au delà de leurs frontières (y compris en ce qui concerne la qualité de l'accès), ainsi que dans le domaine des prestations de services et dans celui des paiements transfrontaliers.