Translation of "disclosure and consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Disclosure - translation :

Divulgation

Disclosure and consent - translation :

Divulgation et consentement

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Révélation Révélations Transparence Honnête Totale

Examples (External sources, not reviewed)

Consent to medical treatment and disclosure of patient information	Consentement à un traitement médical et divulgation d'informations sur un patient
Consent to medical treatment and disclosure of patient information 442 103	Consentement à un traitement médical et divulgation d'informations sur un patient 442 107
The criminal records disclosure is requested from the National Commissioner of Police upon prior consent from the relevant person.	L'extrait est demandé au Directeur général de la police avec le consentement préalable de la personne concernée.
The publication of diaries, notes, memorandums, etc., relating to a person's private life is permitted only with the consent of the author, and disclosure of private letters with the consent of the author and the addressee.	La publication des agendas, notes, mémorandums ou autres documents traitant de la vie privée d'une personne n'est autorisée qu'avec le consentement de leur auteur, et la divulgation de la correspondance privée requiert l'assentiment de l'auteur et du destinataire.
the consent of the importer or exporter is required by its domestic law and legal system that govern the collection, protection, use, disclosure, retention, and disposal of confidential information or personal data and that consent is not given or	Charge administrative
A patient who has turned 15 years is also entitled to access to documents in public files and may give consent to the disclosure of health information.	Un patient âgé de 15 ans révolus a aussi le droit d'avoir accès aux dossiers le concernant et peut donner son consentement à la divulgation de données relatives à sa santé.
Before Eurosystem members disclose the identity of an existing, new or potential customer, they shall endeavour to obtain the customer s consent to the disclosure.	Avant de divulguer l identité d un client actuel, nouveau ou potentiel, les membres de l Eurosystème s efforcent d obtenir le consentement du client à la divulgation.
Before Eurosystem members disclose the identity of an existing , new or potential customer , they shall endeavour to obtain the customer 's consent to the disclosure .	Avant de divulguer l' identité d' un client actuel , nouveau ou potentiel , les membres de l' Eurosystème s' efforcent d' obtenir le consentement du client à la divulgation .
In addition, a child patient who has turned 15 years is entitled to access to documents in public files and may give consent to the disclosure of health information.	En outre, un patient ayant atteint l'âge de 15 ans peut avoir accès à des documents administratifs et consentir à la divulgation d'informations médicales le concernant.
The disclosure by the police of information from the Criminal Records is subject to the written consent of the person with whom the information is concerned.	La police doit toutefois au préalable obtenir le consentement écrit de l'intéressé.
the use or disclosure of a trade secret whenever carried out, without the consent of the trade secret holder, by a person who is found to	échanger des informations sur les mesures visant à encourager la consommation de bois et de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopérer au développement de telles mesures
Such registration and or recording, and any disclosure thereof, shall be subject to free, prior and informed consent and the records and or registers shall preferably be managed by the indigenous peoples themselves.	Ces enregistrements et ou consignations et toute divulgation de ceux ci sont subordonnés au consentement libre, préalable et éclairé des intéressés.
Calculation method and disclosure	Méthode de calcul et publicité
Disclosure	Publicité de l'offre
DISCLOSURE	COMMUNICATION DES INFORMATIONS
They continued to call for the establishment of a comprehensive regulatory framework to promote State responsibility in the area of disclosure, prior informed consent and compensation in the event of accidents.	Ils continuent de préconiser la mise en place d'un cadre réglementaire global pour promouvoir la responsabilité de l'État en matière d'information, de consentement préalable librement consenti et d'indemnisation en cas d'accident.
And it's important about disclosure.	Et c'est important pour la divulgation.
Financial statement presentation and disclosure	Présentation et teneur des états financiers
Confidentiality and disclosure of information	Jusqu'à ce qu'une telle entité soit engagée, et pour autant que le nombre de quotas à vendre aux enchères au cours d'une année soit inférieur à un seuil fixé, la Suisse peut continuer à utiliser le dispositif en vigueur en matière d'enchères, à savoir les ventes aux enchères gérées par l'OFEV, dans les conditions énumérées ci dessous
Article 2 of Regulation 22 99 bans the disclosure to third parties which are not party to a transaction of personal information on a passenger without the passenger's consent.	L'article 2 du règlement 2299 89 interdit de divulguer sans son consentement à des tiers qui ne sont pas partie à une transaction des informations à caractère personnel sur un passager.
For release to recipients other than the Parties, a decision on disclosure or release of classified information will be made by the receiving Party on a case by case basis subject to the prior written consent of the providing Party and in accordance with the principle of originator consent.	Albanie
For release to recipients other than the Parties, a decision on disclosure or release of classified information will be made by the receiving Party on a case by case basis subject to the prior written consent of the providing Party and in accordance with the principle of originator consent.	Géorgie
For release to recipients other than the Parties, a decision on disclosure or release of classified information will be made by the receiving Party on a case by case basis, subject to the prior written consent of the providing Party and in accordance with the principle of originator consent.	République de Moldavie
Disclosure Obligation	Obligation de divulgation
Disclosure obligations	Obligation de déclaration
Disclosure obligations	Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification.
DISCLOSURE OBLIGATIONS	OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
DISCLOSURE OBLIGATIONS	INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES
Disclosure obligations	Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente.
disclosure obligations	personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat
Disclosure obligations	fibres synthétiques discontinues de polypropylène
Voluntary disclosure	Divulgation volontaire
3.6 Lawful acquisition, use and disclosure	3.6 Obtention, utilisation et divulgation licites
7.1 Information disclosure and Y2K readiness	7.1 Communication de l'information et préparation au bogue de l'an 2000
Reporting and Public Disclosure of Information	Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont
Transparency and disclosure of confidential information	Par exemple, des services tels que l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combinaison de fonctions de base des services informatique.
Security interests and disclosure of information	Aux fins du présent accord, le terme parties renvoie, d'une part, soit à l'Union ou à ses États membres, soit à l'Union et à ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, à l'Afghanistan.
Transparency and disclosure of confidential information	prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales
It has discussed disclosure relating to various categories of financial and non financial information. It has examined disclosure related to general meetings, the timing and means of disclosure, and disclosure on the adoption of best practices in compliance with corporate governance requirements.	Il a traité de la publication d'informations financières et non financières diverses, d'informations relatives aux assemblées générales, au calendrier et aux moyens de publication, ainsi que d'informations relatives à l'adoption des meilleures pratiques, conformément aux prescriptions applicables à la gouvernance d'entreprise.
And do you consent?	Et vous y consentez?
These rules shall not apply if the reporting agents or the other legal persons , natural persons , entities or branches that can be identified have explicitly given their consent to the disclosure .	Ces règles ne sont pas applicables si les agents déclarants ou les autres personnes morales , personnes physiques , entités ou succursales pouvant être identifiés ont explicitement donné leur accord à la divulgation .
Disclosure to regulators	Communication d' informations aux autorités de réglementation
Disclosure of information	Communication d'informations
Financial disclosure statement.	Déclaration de situation financière.
1 Disclosure requirements	1 Exigences en matière de publication

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