Translation of "dock dues" to French language:

Dictionary English-French

Dock - translation :

Dock dues - translation :

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Examples (External sources, not reviewed)

On dock dues, the proposals concerned related to fiscal harmonization.	D'autre part, en ce qui concerne l'octroi de mer, il s'agit de textes concernant l'harmonisation fiscale.
a Council decision relating to dock dues for the French overseas departments.	Pranchère (COM). Monsieur le Président, on a inscrit dans le débat sur le rapport de M. De Pasquale une décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outremer.
But on the question of dock dues, we have far more reservations.	En revanche, pour ce qui est de l'octroi de mer, nous sommes beaucoup plus réservés.
2. a decision concerning the dock dues arrangements in the French overseas departments.	II. une décision relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outremer.
II. a decision concerning the dock dues arrangements in the French overseas departments	II. une décision relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outremer.
We therefore endorse the Poseidom project but we will vote against the camouflaged suppression of the dock dues arrangements.	Nous serons donc d'accord sur le projet POSEIDOM, mais nous voterons contre la suppression camouflée du régime de l'octroi de mer.
In any case, the decisions on whether to revise the dock dues are now the responsibility of the regional authorities.	Par ailleurs, les décisions de modulation de l'octroi de mer dépendent aujourd'hui des pouvoirs régionaux.
But it would be an even more serious matter simply to abolish the dock dues, as proposed in some amendments.	Mais ce serait encore plus grave de supprimer purement et simplement l'octroi de mer, comme certains amendements le proposent.
Furthermore, the fact that income from dock dues is used, in particular, to finance various social aid funds is not mentioned.	Et l'on n'évoque pas le fait que les recettes de l'octroi de mer servent, en particulier, à financer différents fonds d'aide sociale.
The measures proposed for revising the dock dues arrangements will, if the proposals from the Committee on Regional Policy and Regional Planning are accepted, make it possible to abolish any legal anomalies while retaining the positive aspects of the dock dues as a factor of balance and a factor of development.	par la mise en place et le développement des productions alimentaires et manufacturières n'est possible qu'à la condition de compenser les handicaps structurels, et je ne vois pas d'autre outil que la fiscalité.
I therefore appeal to you to reject the whole Poseidom project as well as the proposed abolition of the dock dues arrangements.	Je m'excuse auprès du Parlement pour cette lecture fastidieuse, mais s'agissant d'un texte réglementaire, il importe que nous soyons clairs sur le statut des différents amendements.
Given that dock dues have existed for 150 years, however, it would appear that it does not actually protect workers against unemployment.	Mais, étant donné que l'octroi de mer existe depuis un siècle et demi, il faut croire justement qu'il ne protège pas les travailleurs contre le chômage.
But reforming dock dues still raises two questions it will not be possible to reduce the dependence of these regions by creating and promoting food and manufacturing production unless their structural handicaps can be mitigated, and I see no other way except taxation. That is why we must maintain the dock dues arrangements.	Monsieur le Président, on ne le répétera jamais assez ces régions sont partie intégrante de la Communauté et le marché communautaire est aussi leur marché.
My group said that the report on dock dues arrangements could not be debated now and therefore the Poseidom programme cannot be taken either.	Comme il s'agit de deux propositions de décision formellement distinctes, même si, sur le fond, elles sont liées, notre com mission avait décidé de ne pas discuter la seconde portant sur le droit de la mer, et en cela elle supposait qu'en plentere on pourrait ne discuter que de la première.
Report by Mr Gomes, adopted on 14 December 1989 (PE A3 83 89) on the proposal relating to French overseas departments Poseidom programme and dock dues	Rapport de M. Gomes, adopté le 14 décembre 1989 (PE A3 83 89) sur la proposition relative aux départements français d'outre mer Programme POSEIDON et octroi de mer (COM(88) 730 final)
After working on the question we requested that only Poseidom be taken in plenary and that the part dealing with dock dues be deferred for later consideration.	Dans mon groupe, on a dit que l' octroi de mer ne pouvait être traité maintenant. La seule conséquence possible en est que POSEIDON ne soit pas traité non plus.
MARTINEZ (DR). (FR) Mr President, the areas concerned by the Poseidom project and the project on dock dues are economically fragile areas, as has been said many times.	Martinez (DR). Monsieur le Président, ces zones qui sont concernées par le projet POSEIDOM et par le projet relatif à l'octroi de mer sont des zones économiquement fragiles, on l'a dit à de nombreuses reprises.
. (FR) This report claims, in its explanatory statement, that dock dues need to be extended for the four French outermost regions as they already suffer particularly serious unemployment.	Le rapport prétend, dans son exposé des motifs, que la reconduction de l'octroi de mer est une nécessité pour les quatre régions ultrapériphériques françaises déjà frappées par un chômage particulièrement grave.
The dock dues must not be abolished, they must remain within the exclusive competence of the overseas departments, without any interference from Brussels, in order to promote their development.	L'octroi de mer ne doit pas être supprimé, il doit rester de la compétence exclusive des départements d'outre mer, sans ingérence de Bruxelles pour contribuer à leur développement.
The technocrats, the European judges, wanted to abolish the 'dock dues' , which provide resources for our municipalities in the French overseas departments and, in particular, protect our traditional workforce.	Les technocrates, les juges européens, ont voulu ainsi supprimer l'octroi de mer qui alimente en ressources nos communes des DOM et surtout protège nos artisans.
We were asked to vote on the Poseidom programme for them at the same time as attempts were being made to abolish the dock dues system that is vital to them.	On nous proposait le vote d'un programme spécial POSEIDON pour ces départements en même temps qu'on voulait imposer à ces derniers la suppression d'une mesure qui leur est indispensable, celle de l'octroi de mer.
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In any case the reform of the dock dues arrangements would no longer seem like forcibly integrating into the Com munity regions which have every reason to fear the effects of such integration.	En tout cas, la réforme de l'octroi de mer n'aurait plus le caractère d'une intégration forcée à la Communauté de régions qui ont toutes les raisons de craindre les effets de cette intégration.
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54 Dock	54 Dock)
54 Dock	54, DOCK)
Mr Garcière, President of the Regional Council of Martinique, firmly rejected the proposed new dock dues as leading to the ruin of the overseas departments and their regression by fifty or a hundred years.	M. Garcière, le président du Conseil régional de la Martinique, y a refusé avec force le nouvel octroi de mer proposé, qui entraînera la déconfitute des départements d'outremer et nous assisterons à un recul de cinquante à cent ans.
. (PT) I wish to congratulate Mrs Sudre on her report, which concerns extending exemption arrangements for dock dues, authorising partial or total exemption from this tax for local production in the French overseas departments.	Je félicite notre collègue Margie Sudre pour le rapport qu'elle nous présente concernant la reconduction de l'octroi de mer, qui permet des exemptions partielles ou totales de cet impôt en faveur des productions locales dans les départements français d'outre mer.
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