63. De nouvelles affaires sont venues s apos ajouter au rôle déjà chargé de la Cour.

Bien révolue est l'époque où la Cour n'était pratiquement saisie d'aucune affaire.

Pour plus de détails, on est prié de se reporter au Registre fédéral, feuillet no 2004 18794.

Le nombre de jugements rendus par la Cour a beaucoup augmenté au cours de ces dernières années et un certain nombre de litiges ont été réglés, mais les ressources demeurent insuffisantes.

Les affaires inscrites au rôle au cours de l'année écoulée illustrent la diversité des différends internationaux soumis traditionnellement à la Cour.

La prochaine séance de la Cour Constitutionnelle est prévue pour le 30 septembre, mais on ignore si cette question sera à l'ordre du jour.

Nous devons prendre note des réalisations remarquables de la Cour cette année, qui a réduit le nombre d'affaires inscrites à son rôle de 21 à 12.

Comme le dit le rapport, 21 affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour dans l'année qui vient de s'écouler, alors que dans les années 70, la Cour n'avait qu'une ou deux affaires inscrites au même moment à son rôle.

Bien que la charge de travail soit encore considérable, les 12 affaires inscrites au rôle constituent un nombre tout à fait raisonnable pour une juridiction internationale.

Le 14 janvier 1987, la NHTSA a publié au Registre fédéral (52 FR 1474) un complément à l'avis de proposition de réglementation (SNPRM Docket 85 06, Notice 4), visant à améliorer et à affiner la norme proposée.

Le 3 juillet 1991, la NHTSA a publié au Registre fédéral (56 FR 30528) un deuxième complément à l'avis de proposition de réglementation (Docket 85 06, Notice 5), compte tenu des commentaires dont avait fait l'objet le premier complément et des essais sur les véhicules qu'elle avait réalisés.

Sir Robert Yewdall Jennings, Président de la Cour internationale de Justice (interprétation de l apos anglais) La Cour internationale de Justice continue d apos être saisie d apos un éventail complet d apos affaires il y en a actuellement 11, qui se trouvent à différents stades de procédure.

Ma propre expérience de procureur international, et soutien inconditionnel de la CPI, m autorise à dire que se serait une grave erreur que d ajouter le crime d agression à la juridiction de la cour.

Si toutes les affaires pour lesquelles des demandes de renvoi en application de l'article 11 bis sont encore pendantes venaient à être renvoyées, un total de 11 accusés, ou 10 affaires supplémentaires, pourrait être retiré du rôle du Tribunal, ce qui permettrait sans nul doute d'en accélérer les travaux.

Pour ce qui est de l'Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud Est, affaire toujours en instance, le Chili et la Communauté européenne se sont prévalus de ce système ad hoc.

Le 10 mai 1985, la NHTSA a publié au Registre fédéral (50 FR 19744) un avis de proposition de réglementation (NPRM Docket 85 06, Notice 1) visant à établir la FMVSS no 135, qui remplacerait la FMVSS no 105 qui s'applique aux voitures particulières.

Grâce aux efforts de la Cour, le nombre total de 21 affaires inscrites au rôle de la Cour que j'ai indiqué l'année dernière est passé à 11 à la fin de la période considérée.

La cour a considérablement réduit le nombre d'affaires inscrites au rôle en rendant 10 arrêts définitifs huit dans des affaires relatives à la licéité de l'emploi de la force, l'un sur une affaire relative à certains biens et le dernier sur un différend frontalier.

Sont venues récemment s apos ajouter au rôle de la Cour l apos affaire opposant la Hongrie et la Slovaquie à propos des barrages sur le Danube et la demande d apos avis consultatif de l apos Organisation mondiale de la santé au sujet de l apos emploi d apos armes nucléaires, qui est la seule demande d apos avis consultatif dont nous soyons actuellement saisis.

En outre, nous nous sommes fondés, dans une grande mesure, sur le dossier judiciaire libanais de 8 000 pages remis à la Commission afin de comprendre toutes les facettes de l'affaire, de dresser une liste préliminaire de témoins et suspects potentiels, et de se concentrer sur les éventuelles pistes à suivre.

Si toutes les demandes de renvoi sont acceptées, ce sont plus de 11 accusés (y compris les deux actuellement en détention dans des États Membres, Dragan Zelenović en Russie et Milan Lukić en Argentine) soit 10 affaires au total que le Tribunal n'aura plus à juger.

Concernant le différend territorial avec Singapour au sujet de la souveraineté sur Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge, dont la Cour est actuellement saisie, nous souhaitons assurer l'Assemblée que, conformément à son obligation de respecter le droit international, la Malaisie acceptera toute décision que la Cour prendra.

Liens externes Illinois Central Historical Society Illinois Central Railroad On Line Illinois Central Resource Page The Illinois Central Railroad, Main Line of Mid America STB decision, docket number FD_33556_0 (granting CN control of the IC)

Comme le savent les membres de l apos Assemblée générale, le détail des décisions de la Cour à propos des affaires dont elle est saisie est donné non seulement dans le propre rapport de la Cour, mais aussi au chapitre II, section A, du rapport de 1993 du Secrétaire général sur l apos activité de l apos Organisation (A 48 1).