Les heures supplémentaires ouvrent droit au profit des intéressés

Cela ne justifie toutefois aucunement que la Commission intervienne.

e) affiliés les personnes auxquelles leur activité professionnelle donne ou donnera droit à des prestations de retraite conformément aux dispositions d'un régime de retraite

Les cotisations versées par les travailleurs frontaliers, qui leur ouvrent le droit à la gratuité des soins médicaux à Gibraltar, ouvrent elles les mêmes droits pour leurs personnes à charge, à l'instar de ce qui se passe pour les travailleurs résidant à Gibraltar?

La proposition de la Commission supprime les dispositions qui donnent la possibilité aux autorités locales et nationales de prévoir des exceptions à leur échelle.

Introduction des demandes d'autorisation

Les droits d'importation attribués aux transformateurs les autorisent à demander des certificats d'importation pour des quantités équivalentes auxdits droits attribués.

Les laissez passer n'autorisent en aucun cas leurs titulaires à accéder aux réunions du Parlement ou de ses organes, autres que celles qui ont été déclarées publiques, et ne leur accordent, dans ce cas, aucune dérogation aux règles d'accès s'appliquant à tout autre citoyen de l'Union.

Cependant, la licence ne donne pas à elle seule le droit à une entreprise ferroviaire d'accéder à l'infrastructure ferroviaire nationale.

Pourquoi des gens travaillent ils au noir si, ce faisant, par exemple, ils n'ont aucun droit en matière de protection sociale ?

La citoyenneté confère des droits comme celui à divers besoins de base tels que l' eau, indispensable à la survie de l' homme.

Elles peuvent parfois, en vertu de certains contrats, percevoir des redevances sur la vente des produits obtenus à partir de ces spécimens.

Le Fonds a établi son titre de découverte d apos un gisement, ce qui lui permettra de recevoir, lorsque l apos exploitation du gisement commencera, des fonds pour reconstituer les ressources qu apos il a consacrées à l apos opération.

Le retrait ouvre droit au remboursement de parts dans les conditions prévues à l article 4, paragraphe 4, et à l article 16.

Le retrait ouvre droit au remboursement de parts dans les conditions prévues à l article 3, paragraphe 4, et à l article 16.

L'absence de réponse de l'Agence dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

L absence de réponse du Centre dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires

Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires a) de son nom ou de son adresse b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux ci

Le constat notifié par la Commission à l'Etat ACP confère à ce dernier un droit à l'intervention de la Communauté par le moyen de la facilité de financement spéciale.

Tu frémis au moindre regard. Et tu te présentes devant moi, habillée comme une traînée!

Un bon peut également être délivré gratuitement et donner à son détenteur le droit de bénéficier de biens ou de services sans autre forme de rémunération.

Il n'y a pas à ma connaissance de démocraties dans lesquelles une seule élection soit suffisante pour permettre au gagnant de rester en poste à perpétuité.

À ma connaissance, dans aucune démocratie, une seule élection ne suffit à élire une fois pour toutes le titulaire d'une charge élective.

La résiliation ou le non renouvellement d'un contrat à l'initiative de l'agent lui même n'ouvre pas droit à l'indemnité de perte d'emploi 3 .

Ils recevront des cartes d apos identité qui leur permettront d apos obtenir immédiatement une aide à la réintégration, notamment une formation professionnelle, des soins médicaux et une assistance dans le domaine agricole quot .

c) les paiements résultant de créances habilitant le créancier à échanger son droit aux intérêts contre un droit de participation aux bénéfices du payeur

Le traité de Rome donne t il le droit à la Communauté d'imposer des propositions de directive empiétant sur la législation danoise relative à l'aménagement du territoire et à la planification communale et régionale ?

Elle permet, pour l'étiquetage des produits, d'ajouter à la mention du pays d'origine des indications supplémentaires.

L'octroi d une pension de survie, ou d une allocation d'invalidité, ou d une pension provisoire, n'ouvre pas droit à l'indemnité de dépaysement.

Les prestations fournies par les membres du personnel au delà de la durée du travail prévue à l'article 19, point a), donnent droit soit à compensation en temps, soit à rémunération en espèces.

Fautil accorder automatiquement un droit à l'arbitrage, un droit aux panels ou, au contraire, fautil qu'il y ait consensus pour qu'un panel puisse démarrer?

Par conséquent, le niveau de certaines régions va augmenter et elles risqueront donc de perdre des Fonds structurels parce qu'elles dépasseront les valeurs seuils qui leur donnent droit aux aides communautaires.

Les Boliviens se demandent pourquoi des apports d environ 3 milliards de dollars donnent aux investisseurs étrangers le droit à 82 des vastes réserves d hydrocarbures du pays, évaluées aujourd hui à 250 milliards de dollars.

Ce certificat autorise le constructeur à apposer, sur chaque conteneur de la série du type, la plaque d'agrément du modèle décrit au paragraphe 5 de la présente partie.

Ces livres, résultat d'un énorme travail pour la collation et la sélection dans les circonstances très difficiles, confèrent à Hontheim à la gloire d'un pionnier dans les méthodes historiques modernes.

e) selon le rapport n  1180 1999 du Bureau du commissaire parlementaire, aucune raison, dans l'enseignement scolaire ou la formation, n'autorise un enseignant à recourir aux châtiments corporels.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 , cette autorisation ne peut toutefois pas permettre à l' État membre concerné de donner à la rubrique agrégée une subdivision autre que celle de la NACE Rév . 2 .

Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou des quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation .

En outre , l' absence de réponse de la BCE dans le délai de vingt jours ouvrables requis pour le traitement de la demande initiale habilite le demandeur à présenter une demande confirmative .

Les gestionnaires seront habilités à commercialiser les fonds d' investissement alternatifs auprès des investisseurs professionnels ... Un gestionnaire qui aura reçu l' agrément sera en droit de commercialiser des fonds alternatifs uniquement auprès d' investisseurs professionnels ( tels que définis par la directive MIF ) .

Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou des quasisociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation .

Ces titres confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi sociétés , et à une part de leurs fonds propres en cas de liquidation .

Le point de vente désigne la fourniture de biens et de services à des terminaux manipulés par un préposé ou par l' utilisateur lui même .