Normes et procédures de vérification

A. Cadre juridique général et exigences en matière de preuve

f) Communication d apos informations et d apos éléments de preuve

Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés

Faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante

e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts

e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts

Un alcootest probant peut il être conduit sur la voie publique?

Elle conclut que de plus, l'aveu obtenu par la contrainte est sans valeur probante.

34. De ce fait, la plupart des informations reçues ont en elles mêmes une valeur relative.

Faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante et

Le présent article n'affecte en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.

g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve

g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve

Le genre de renseignements demandés variait en fonction des lacunes de chaque dossier.

Le Groupe a appliqué pour ses enquêtes des critères de preuve stricts identiques à ceux qu'il avait utilisés dans ses rapports précédents.

L'article 75 du Code de procédure pénale édicte que sauf pour les procès verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le juge apprécie celle qu'il convient de leur attribuer.

Les autorités ont continué de procéder de manière aveugle à des perquisitions et à des arrestations massives, sans disposer d'éléments de preuve suffisants.

Cependant, l'Iran n'a pas fourni de renseignements suffisants permettant au Comité de déterminer dans quelle mesure des facteurs sans rapport avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq pourraient avoir contribué à réduire la production fourragère des parcours, comme l'affirme l'Iran.

a) À fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d'enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que

En tout état de cause, lorsque la demande était en cours de préparation, d'autres demandes tendant à recueillir des preuves étaient encore en instance.

2e 772 (1986) , a réexaminé la procédure d'administration de la preuve du juge de première instance et confirmé le refus d'un nouveau procès

En réalité, dans l ensemble méconnue des protagonistes de ce débat autour des modèles économiques, une révolution s opère d ores et déjà concernant ces données de preuve.

Prenons par exemple la décision d abaisser radicalement le niveau de preuves nécessaires pour incarcérer des suspects terroristes à Guantanamo Bay ou ailleurs.

L'Iran n'a donc pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

En conséquence, le Comité recommande d'allouer une indemnité de USD 332 300 pour cette réclamation.

Les principes juridiques et les exigences en matière de preuve applicables aux pertes pour interruption de contrats sont décrits dans les rapports antérieurs des Comités E2 .

Au vu de ces constatations, il apparaît que la plainte relative au Code de l'Ontario n'est qu'une contestation abstraite ne reposant pas sur des faits concrets.

Pour chaque type de produit, l'Iran calcule l'indemnité demandée au titre de la baisse de qualité en multipliant la différence entre les prix locaux et les prix nationaux par la quantité produite en 1991.

L'Iran n'a donc pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

Le Comité juge donc que l'Iran n'a pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

L'Iran n'a donc pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

d) Fait que certains des dommages sont imputables à des facteurs sans rapport avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

L'Iran a calculé le montant réclamé en se fondant sur le coût des travaux de conservation de 10 monuments et sites culturels situés sur son territoire.

L'Iran déclare avoir effectué des recherches bibliographiques et examiné les publications, documents et rapports ayant trait à la pollution atmosphérique observée sur son territoire au cours des incendies de puits de pétrole et dans les années suivantes.

Il estime en outre que le nombre de réfugiés auxquels l'Iran affirme avoir fourni des services de contraception correspond à la population réfugiée âgée de 15 à 49 ans et que les dépenses pour lesquelles l'Iran demande une indemnité sont plausibles.

Le Comité recommande donc d'allouer une indemnité de USD 1 288 594 pour cette partie du premier élément de réclamation, ce qui porte l'indemnité totale pour cet élément à USD 3 366 964.

À cet égard, le Comité a rappelé que certains comités de commissaires avaient conclu que, dans certaines circonstances, certaines des dépenses effectuées après le 2 mars 1991, en rapport avec le départ de personnes de l'Iraq ou du Koweït pendant la période allant du 2 août 1990 au 2 mars 1991, pouvaient donner lieu à indemnisation en tant que pertes directes subies à la suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

a) Salinisation et épuisement des ressources en eaux souterraines

Le Comité estime donc que, pour ce qui est de cette partie de l'élément de réclamation relative à la salinisation des eaux souterraines, la Jordanie n'a pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

Il estime qu'un tel programme indemnisera de manière adéquate la Jordanie des dommages causés à ses ressources en terrains de parcours et de ses pertes liées à la productivité des parcours et aux habitats de la faune et de la flore sauvages.

Le Koweït affirme en outre que, pour chiffrer ses pertes eu égard aux fonctions écologiques, il a tenu compte des incidences que les mesures de remise en état auraient sur la diminution des pertes.

Le Koweït n'a donc pas satisfait aux exigences prévues au paragraphe 3 de l'article 35 des Règles concernant les preuves à fournir aux fins de l'indemnisation.

D'autre part, la restauration primaire envisagée dans la quatrième tranche F4 ne constituera pas un dédommagement complet de ce préjudice.

L'Iraq soutient en outre que le Koweït n'a pas indiqué comment il se proposait d'utiliser l'indemnité monétaire demandée à cet égard.