Objet Principe de la compensation équitable

La réquisition donne droit à une indemnisation juste.

(b) une compensation équitable et raisonnable doit être fournie aux autres copropriétaires.

À mes yeux, il serait important de se faire une idée de la manière dont la compensation et la rémunération équitables ont évolué.

g) Les garanties d apos une indemnisation correspondant à la valeur des composantes des armes nucléaires.

Une indemnité juste et équitable sera versée pour toute activité ou toute conséquence néfaste de ce genre

Ils expulsent les gens de chez eux sans indemnisation équitable, et en utilisant la force, en utilisant la violence.

Comme l'indique la directive, le concept de compensation équitable laisse aux États membres une marge considérable de flexibilité ou de liberté de jugement lorsqu'ils décident sur la forme, les modalités ou le niveau des dispositions relatives à la compensation équitable.

Celle ci exige une compensation équitable pour certaines exceptions, dont l'une est la copie privée.

Les auteurs demandent légitimement des compensations équitables pour les pertes subies du fait des exceptions.

La législation concernée transposant la directive ne doit pas nécessairement comporter une référence spécifique au principe de la compensation équitable.

Les ouvrières, qui sont toujours en grève, ont lancé Try Arm afin de financer leur campagne pour une réintégration ou une compensation équitable.

Il n apos est pas autorisé d apos exproprier des biens publics, sauf dans l apos intérêt public et contre une compensation équitable.

Dismoi, Felix, je te dois beaucoup de gages. Mais ce que tu m'as volé ne compensetil pas cela ?

Trois aspects majeurs de la limitation de l apos action de l apos Etat sont analysés l apos interdiction de la saisie de biens sans indemnisation, ou de manière arbitraire ou illégale, et l apos obligation de payer une compensation équitable.

Conformément au considérant 36 de la directive, les États membres peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits lorsqu'ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions.

Toute victime d'actes de torture ou d'autres traitements contraires à la loi a le droit à une indemnisation et à une réparation justes et équitables.

4.6.1 Le dédommagement au prix du billet, comme système d'indemnisation automatique, peut être un dispositif équitable pour autant qu'il fonctionne avec souplesse et efficacité.

4.6.2 L'indemnisation du prix du billet, comme système d'indemnisation automatique, peut être un système équitable pour autant qu'il fonctionne avec souplesse et efficacité.

4.6.2 Le dédommagement au prix du billet, comme système d'indemnisation automatique, peut être un dispositif équitable pour autant qu'il fonctionne avec souplesse et efficacité.

L'amendement 13 n'ajoute rien au texte de l'article 6, paragraphe 4, lequel prévoit déjà une compensation équitable dans le cas de la copie privée.

Cependant, l'article 14 de la Convention reconnaît non seulement le droit d'être indemnisé équitablement et de manière adéquate, il impose aussi aux États parties l'obligation de veiller à ce que la victime d'un acte de torture obtienne réparation.

Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d apos une juste et préalable indemnité.

La personne victime d'une arrestation ou d'une détention illégale a droit à une juste et équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.

Le système de la compensation équitable envisage de laisser une certaine flexibilité aux États membres, aux titulaires de droits et aux utilisateurs, afin d'établir la base sur laquelle ces exceptions s'appliquent.

C'est pourquoi, je vous remercie d'être compréhensive pour la diminution de l'indemnisation que nous avons effectuée à une hauteur que nous considérons juste sur le plan économique.

Toutefois, conformément aux considérants 35 et 38, les États membres appliquant le droit d'auteur satisfont à la condition de mise en ?uvre de ce concept.

Si une erreur médicale survient, le patient ou l'épouse accepteront une transaction pour une compensation par arbitrage plutôt que d'aller en justice.

4.3.6 Ainsi, le droit de la consommation se trouverait renforcé par une mise en œuvre accrue des recours permettant une juste compensation au profit des consommateurs.

4.6 Ainsi, le droit de la consommation se trouverait renforcé par une mise en œuvre accrue des recours permettant une juste compensation au profit des consommateurs.

L amendement 26 souligne l importance pour l industrie de partager les informations et prévoir une compensation équitable a été inclus en totalité en tant que considérant 47.

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

Dans ce contexte, il est également important de savoir si le régime d indemnisation peut être considéré comme conférant aux victimes un droit légal à l'indemnisation ou s il fonctionne uniquement par faveur, la victime recevant alors un dédommagement juste et équitable au lieu d une indemnisation intégrale.

e) De faire en sorte que son système juridique offre aux victimes d'actes de torture commis dans le passé le droit d'obtenir réparation et une indemnité équitable et adéquate

Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.

le soutien financier, au titre de dédommagement, aux radiodiffuseurs ayant dû abandonner avant terme leurs licences pour l utilisation des fréquences analogiques.

Aucune enquête n'a été ouverte sur ces faits, malgré la demande en ce sens adressée par les principaux dirigeants religieux de la Papouasie au parlement provincial.

1.1 Le CESE est favorable à un système efficace qui permette aux victimes d'infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante de recevoir une réparation équitable des dommages subis.

2.3.4 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

2.3.5 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

2.3.6 L'assurance de protection juridique aide les consommateurs à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation équitable, par le biais d'un règlement extrajudiciaire ou d'une procédure judiciaire.

Oh, moyennement, moyennement.

La Convention de l apos OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants mentionne également le droit à quot une indemnisation équitable pour tout dommage quot (art. 15, par. 2), à quot une indemnisation en espèces ... sous réserve des garanties appropriées quot (art. 16, par. 4) et le droit d apos être entièrement indemnisé quot de toute perte ou de tout dommage quot (art. 16, par. 5).

Reconnaître ce droit imposerait aux universités et aux laboratoires de négocier une juste indemnisation avec chaque donneur de tissu.

L'expropriation forcée d'un bien pour raison d'utilité publique n'est autorisée que dans des cas exceptionnels sur la base d'une loi distincte prévoyant une indemnisation équitable .