Translation of "flat rate contribution" to French language:

Dictionary English-French

Contribution - translation :

Contribution

Flat - translation :

Appartement

Rate - translation :

Taux

Keywords : Contribution Apport Contribuer Contribué Plate Pneu Crevé Plats Appart Tarif Fréquence Pouls Rythme Taux

Examples (External sources, not reviewed)

Flat rate financial contribution	Contribution financière forfaitaire
Flat rate financial contribution	prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche
Flat rate financial contribution	Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée Bissau.
Flat rate financial contribution	Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Cap Vert.
Flat rate financial contribution	Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.
Observer flat rate financial contribution EUR 400 per vessel per year	Nombre de lancers
proof of payment of the flat rate fee for the period of validity of the fishing licence requested, and the flat rate contribution for the observers referred to in Chapter X	de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée, ainsi que de la contribution forfaitaire pour les observateurs mentionnée au chapitre X
Flat rate fee	Redevance forfaitaire
Flat rate financing	Financements forfaitaires
flat rate 2	forfaitaire 2
flat rate 5	forfaitaire 5
flat rate 10	forfaitaire 10
for trawlers, proof of the prepayment of the flat rate contribution to the costs of the observer	pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon
Control deficiencies 5 flat rate correction. Non compliance with minimum rate of control 10 flat rate	Carences de contrôle correction forfaitaire de 5 non respect du taux de contrôle minimal correction forfaitaire de 10 (un opérateur).
(c) flat rate financing	c) financements à taux forfaitaire
Flat rate advance fee	Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires suivantes
Advance flat rate fee	Le montant de la redevance forfaitaire est fixé sur la base du taux annuel déterminé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.
Annual flat rate fee	Dans le respect des recommandations de l'ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), requin taureau (Carcharias taurus) et requin hâ (Galeorhinus galeus) est interdite.
Annual flat rate fee	Pour les thoniers senneurs 7620 EUR les deux premières années d'application du protocole et 8890 EUR pour les années suivantes.
Observer flat rate fee	400 EUR navire an
Flat rate taxation scheme	Régime d imposition forfaitaire
5 flat rate correction	Correction forfaitaire de 2 .
3 flat rate correction	Correction forfaitaire de 3 .
2 flat rate correction	Correction forfaitaire de 2 .
Flat rate and national fee	Redevance forfaitaire et redevance nationale.
Fee and flat rate advance fee	L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.
Fee and flat rate advance fee	Transfert de l'autorisation de pêche
Where the flat rate payment contains	Lorsque le paiement forfaitaire contient
Flat rate taxation scheme for shipowners	Régime d imposition forfaitaire en faveur des armateurs
Where the flat rate payment contains	Lorsque le paiement forfaitaire contient
Control deficiencies 5 flat rate correction.	Carences de contrôle correction forfaitaire de 5 .
10 flat rate correction (1 operator)	Correction forfaitaire de 10 (un opérateur).
Control deficiencies 5 flat rate correction	Carences de contrôle correction forfaitaire de 5 .
5 flat rate correction (1 operator)	Carences de contrôle correction forfaitaire de 5 (un opérateur).
Control deficiencies 5 flat rate correction.	Carences de contrôle correction forfaitaire de 5 .
Indicative scales of flat rate corrections	Barèmes indicatifs pour la détermination des corrections forfaitaires
Flat rate correction of 2 use of flat rate sums and erroneous method for calculating contributions to operational funds.	Correction forfaitaire de 2 Utilisation des montants forfaitaires et méthode erronée pour le calcul de la contribution au fonds opérationnel
Deduction from the flat rate tax of losses suffered by other divisions not subject to the flat rate taxation scheme	Déduction sur l'impôt forfaitaire de pertes provenant d'autres divisions non soumises au régime d'imposition forfaitaire
Loans with a flat charge rate ( fixed )	Crédits à taux forfaitaire ( fixe )
CRITERIA AND SCALES FOR FLAT RATE CORRECTIONS	CRITÈRES ET BARÈMES DE CORRECTIONS FORFAITAIRES
A flat rate per hectare premium across Europe?	Une prime à la surface unifiée pour toute l'Europe?
How about a flat rate back to France?	Conduisezmoi en France.
Flat rate correction of 2 shortcomings in controls	Corrections forfaitaires de 2 pour déficiences dans les contrôles
Correction expenditure above the flat rate of 2	Correction pour dépassement des dépenses au delà du forfait de 2
5 flat rate correction shortcomings in key checks.	Correction forfaitaire de 5 manquements par rapport aux contrôles clés

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