Translation of "grant a right" to French language:

Dictionary English-French

Grant - translation :

Subvention

Grant a right - translation :

Accorder un droit

Right - translation :

Droite

Keywords : Grant Cary Mellie Roman Président Droite Suite Droit Raison Très

Examples (External sources, not reviewed)

That's gotta be worth a couple grant right there.	Ça doit bien valoir quelques milliers de dollars.
That's right, I grant you that.	C'est vrai, je le reconnais.
We have no right to grant discharge.	Nous n'avons pas le droit d'octroyer la décharge.
Conditions for the grant of the breeder s right	Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur
Application for the grant of the breeder s Right	Demande d'octroi du droit d'obtenteur
CONDITIONS FOR THE GRANT OF THE BREEDER S RIGHT	CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
APPLICATION FOR THE GRANT OF THE BREEDER S RIGHT	DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR
grant the right holder rights to receive fuller information	peuvent fixer, dans les cas appropriés et au lieu d'appliquer le point a), un montant forfaitaire de dommages intérêts sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
grant the right holder rights to receive fuller information	Lorsqu elles échangent des informations dans le cadre du présent chapitre, les parties tiennent compte des limites imposées par leur législation respective concernant le secret professionnel et des affaires et veillent à la protection du secret des affaires et d autres informations confidentielles.
The group is alleging that failure to grant a licence goes against this right.	Le mouvement fait valoir que le fait de refuser une licence porte atteinte à ce droit.
grant the right holder rights to receive more detailed information	Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l'encontre du contrevenant, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
He said, I see a tall skinny actor, an Englishman named Gary Grant. Right away.	Faites ce que vous avez à faire.
I therefore support the amendments intended to grant public bodies this right.	Je soutiens par conséquent les amendements visant à conférer un tel droit aux entités publiques.
The right to practise a regulated professional service in one Member State does not grant the right to practise in another Member State.	FR, PT, SI non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
The right to practice a regulated professional service in one Member State does not grant the right to practice in another Member State.	autorité requérante une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole
a grant,	une bourse,
Voting is an obligation towards those who died to grant us this right.	Il faut aller voter, c un devoir envers ceux qui sont morts pour nous l'octroyer ce droit.
This gave Haiti the right to make withdrawals under credit and grant agreements.	Cela a donné à Haïti le droit d'obtenir des fonds par des accords de crédit et de subvention.
Therefore the European Community has the right to grant aid to its shipbuilders.	C'est la raison pour laquelle la Communauté européenne a le droit d'octroyer une aide à son industrie navale.
Each Contracting Party shall provide measures designed to safeguard the interests of the breeder during the period between the filing or the publication of the application for the grant of a breeder s right and the grant of that right.	Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit.
Someone who would not grant Casey Martin the right to a golf cart, what would be your reason?	Quelqu'un qui n'accorderait pas à Casey Martin le droit à une voiturette pourrait il dire pourquoi ?
The law should provide that a beneficiary may grant a security right in proceeds from a drawing under an independent undertaking.	La loi devrait prévoir qu'un bénéficiaire peut accorder une sûreté sur le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant.
The State is required to grant special protection for the exercise of this right.	L apos Etat devra veiller tout particulièrement à garantir l apos exercice de ce droit.
In order to grant the right of asylum, the States require proof of persecution.	Pour accorder le droit d' asile, les États exigent des preuves des persécutions.
The right to practise a regulated professional service in one Member State of the EU does not grant the right to practise in another Member State.	UE aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les activités ou les services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.
The right to practise a regulated professional service in one Member State of the EU does not grant the right to practise in another Member State.	Services de radio et de télévision (à l'exclusion des services de transmission)
A housing grant	une aide au logement
(a) Childbirth grant	a) Allocation de naissance
This protocol deals with the right to the grant of a European patent but exclusively applies to European patent applications.	Ce protocole traite le droit d'obtenir un brevet européen mais s'applique exclusivement aux demandes de brevets européens.
And she is mine, and all my right of her, I hereby grant unto Demetrius.	Elle est mienne et tous mes droits sur elle, je les accorde à Démétrius.
The right to practise a regulated professional service in one Member State of the European Union does not grant the right to practise in another Member State 2 .	IT Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.
The right to practise a regulated professional service in one European Union Member State does not grant the right to practice in another European Union Member State 2 .	4 styrelser samt et antal statsinstitutioner (4 départements et un certain nombre d'institutions)
Grant me a kinsman	Accorde moi, de Ta part, un descendant
(a) Grant in aid	a) Subvention
Subject Education grant and special education grant for children with a disability	La présente circulaire sera en vigueur jusqu'à nouvel avis.
However, why grant an Algerian, for example, the right to vote in a Member State if a national of that Member State does not have the right to vote in Algeria?	Mais pourquoi accorder à un Algérien, par exemple, le droit de vote dans un État membre si un ressortissant de cet État membre n'a pas le droit de vote en Algérie ?
Any decision to grant a breeder s right shall require an examination for compliance with the conditions under Articles 5 to 9.	La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité avec les conditions prévues aux articles 5 à 9.
This is a shortcoming, of course, so we are working on a proposal to grant the Commission the right to blacklist companies as well.	Il s'agit naturellement d'une faiblesse, et nous préparons une proposition pour accorder à la Commission le droit d'inscrire des sociétés sur cette liste.
BF ... without a MacArthur grant.	BF Sans bourse MacArthur.
Lord, grant me a son	Accorde moi, de Ta part, un descendant
a grant of EUR 25892425,	une subvention de 25892425 euros,
People wanted to show their IDs to the gendarmes, but they refused to grant them this right.	Les gens voulaient montrer leurs pièces d'identité aux gendarmes, qui refusaient de leur accorder ce droit.
I do not know whether we will find a majority in support of that, but I would think it right and proper, and a step in the right direction, to at least grant that right of action to the national Parliaments.	Je ne sais pas si nous obtiendrons une majorité sur ce point. Je considérerais cependant comme juste que nous accordions au moins aux parlements nationaux ce droit de déposer plainte, car cela constituerait un pas dans la bonne direction.
that, where the grant of the breeder s right has been essentially based upon information and documents furnished by the breeder, the conditions laid down in Articles 8 or 9 were not complied with at the time of the grant of the breeder s right,	que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,
Lord, grant me a righteous son.	Seigneur, fais moi don d'une progéniture d'entre les vertueux .

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