SUR LA QUESTION D apos UNE JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE

TRAVAIL SUR LA QUESTION DE JURIDICTION INTERNATIONALE Documents officiels de l apos Assemblée générale, quarante septième session, Supplément No 10 (A 47 10), annexe.

SUR LA QUESTION D apos UNE JURIDICTION PENALE INTERNATIONALE Documents officiels de l apos Assemblée générale, quarante septième session, Supplément No 10 (A 47 10), annexe.

quot Les traités multilatéraux régissant la juridiction civile internationale quot

crimes relevant de la Cour pénale internationale

217. Peu de conventions donnent compétence à un tribunal criminel international.

En outre, on a de plus en plus souvent tendance à vouloir faire des compétences internationales une responsabilité pure et simple de l'UE.

The Extent of the Advisory Jurisdiction of the International Court of Justice (1971)

les eaux internationales les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État

L'institution de l'extradition et les autres méthodes (la remise en cause de la légitimité de la détention, la soumission de la juridiction nationale à la juridiction internationale des tribunaux ad hoc).

d) Comment le statut réglerait l apos attribution de compétence en ce qui concerne les crimes graves de caractère international.

Le statut devra contenir une ou plusieurs dispositions conférant à la cour la compétence à l apos égard des crimes internationaux.

Les Chambres sont aussi compétentes pour autoriser le Conseil fédéral à ratifier les traités internationaux.

Toutefois, la Cour internationale de Justice reste le seul tribunal international ayant un caractère universel et dont la juridiction soit mondiale.

Quatrièmement, en ce qui concerne le siège de la nouvelle Agence, je pense que les critères de choix devront être objectifs ils devront être liés à l'environne ment et non servir des objectifs politiques. En outre, il faudra que toute la procédure de désignation du siège ait la transparence requise.

Pour l apos heure, l apos ordre juridique mexicain ne s apos accommode pas de la création d apos une juridiction pénale internationale.

D'après l'Etat partie, la notion de juridiction en droit international est clairement établie

D'après l'État partie, la notion de juridiction en droit international est clairement établie

The Notion of International Legal Dispute and the Assumption of Jurisdiction by the International Court of Justice in the Hostages Case

De cette manière, tous les génocidaires peuvent être jugés par des tribunaux internationaux compétents par rapport aux parties qui ont accepté sa compétence.

Cette compétence devrait s apos exercer à l apos égard des crimes internationaux définis dans les diverses conventions énumérées à cet article.

La compétence de la Cour s'étend à tous les différends que lui soumettent les États en vue d'un règlement qui soit conforme au droit international.

4. Un juge ou un tribunal espagnol ne peut contester la compétence du Tribunal international.

Cet Etat pourrait reconnaître la compétence de la cour par déclaration, comme dans le cas de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Compétence

sentence annulation

JURIDICTION

Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la présente convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants

Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.

Chaque Partie peut également établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention

Compétence juridictionnelle

The Advisory Jurisdiction of the International Court of Justice Some Comparative Reflections (1996), 17 Aust YBIL 39

Cela créera certains problèmes d'interprétation en ce qui concerne l'application du principe de la juridiction exclusive internationale.

2. La communauté internationale n apos a jamais accepté ni approuvé aucune souveraineté ni juridiction étrangère sur Jérusalem Est.

Nous avons besoin d'une cour pénale dotée d'une juridiction internationale, qui puisse juger de façon indépendante les personnes accusées de telles atrocités.

Pour ce qui est des rapports entre la compétence du tribunal spécial et celle des tribunaux nationaux, les Pays Bas proposent un système de concurrence, le tribunal international ayant le premier rôle en ce qui concerne les grands criminels de guerre.

Or, il ne faudrait pas oublier qu apos à la différence de la Cour internationale de Justice, celui ci exercerait une compétence sur les individus et non sur les Etats.

Les spécialistes du droit international des pays développés estiment que les nombreux manquements aux principes du droit économique et commercial international tiennent à l apos étroitesse du champ d apos application des politiques nationales.

La compétence ratione personae de la cour

Israël a montré son mépris des lois internationales une fois de plus et a attaqué un bateau d'aide humanitaire qui se trouvait en dehors de leurs eaux territoriales.

Ratifier les instruments internationaux et accepter la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l apos homme

6. Le Maritime Areas Act du Belize n apos établit aucune juridiction qui ne soit conforme au droit international coutumier ou conventionnel.

L'utilisation d'enfants à des fins militaires est une violation du droit international et de la loi soudanaise et constitue un crime de guerre soumis à la juridiction de la Cour pénale internationale.

39. L apos article 26 énonce un deuxième élément de compétence à l apos égard des crimes internationaux non visés à l apos article 22 et introduit une procédure spéciale d apos acceptation de la compétence par les Etats.