Translation of "issue authority" to French language:

Dictionary English-French

Authority - translation :

Autorité

Issue - translation :

Problème

Issue authority - translation :

Autorité compétente

Keywords : Autorité Autorisation Autorités Source Aucune Numéro Sujet Question Affaire Problème

Examples (External sources, not reviewed)

She has an issue with authority.	Elle a un problème avec l'autorité.
Issue of authorisations by the competent authority	Délivrance d'autorisations par l'autorité compétente
Irish Safety Authority issue construction safety guidelines for clients	réaliser une réduction de 30 du nombre de journées de travail perdues pour des
Authority responsible for issue (name, address and telephone No)	Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et numéro de téléphone)
(b) identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.),	b) les documents d identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.)
(b) identity and travel papers (references, validity, date of issue, issuing authority, place of issue, etc.)	b) les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, date de délivrance, autorité ayant délivré le document, lieu de délivrance, etc.)
Authority responsible for issue (name, address and telephone No)5.	Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone)5.
licensing authority(ies) means the authority(ies) designated by a partner country to issue and validate FLEGT licences	autorité(s) de délivrance de licence l (les) autorité(s) chargée(s) par un pays partenaire de délivrer et de valider les autorisations FLEGT
Thailand replied that international authorities have no authority on this issue .	La Thaïlande a répondu que les autorités internationales n'ont pas d'autorité sur cette question .
The next problem is the issue of the competent supervisory authority.	La question de l'autorité de contrôle compétente pose également problème.
passport, identity card or driving licence (number, period of validity, date of issue, issuing authority, place of issue)	Le comité établit son règlement intérieur.
passport, identity card or driving licence (number, period of validity, date of issue, issuing authority, place of issue),	le passeport, la carte d identité ou le permis de conduire (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité et lieu de délivrance),
passport, identity card or driving licence (number, period of validity, date of issue, issuing authority, place of issue),	Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage
passport, identity card or driving licence (number, period of validity, date of issue, issuing authority, place of issue),	les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité
I should also like to raise the issue of the Food Safety Authority.	Passons maintenant à l'Autorité de sécurité des aliments.
Topic number three let me briefly address the issue of the Palestinian Authority.	Le troisième thème que je souhaite aborder brièvement concerne l'Autorité palestinienne.
licensing authority means the entities authorised by Indonesia to issue and validate FLEGT licences	expédition une quantité de produits du bois couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ d'Indonésie par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en vue de sa mise en libre pratique
The responsibility of the authority is confined to the issue of the replacement certificate.	La responsabilité de cette autorité n'est engagée que pour l'établissement du certificat de remplacement.
The competent authority shall approve and issue an approval number to each control post.	L'autorité compétente approuve et délivre un numéro d'agrément pour chaque poste de contrôle.
If either branch of the budget authority intends to issue an opinion , it shall , within two weeks of receipt of the information on the project , notify the Authority of its intention to issue such an opinion .	Si une branche de l' autorité budgétaire entend émettre un avis , elle notifie son intention à l' Autorité dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l' information sur le projet .
competent authority means the authority appointed by the Member State to issue the driver's licence after establishing that the applicant meets the necessary requirements.	autorité compétente l'autorité chargée par l'État membre de délivrer la licence de conducteur après avoir constaté que le candidat satisfait aux exigences requises.
In the case of the US resolution authority, this has been a very controversial issue.	Dans le cas de l autorité de résolution américaine, la question a fait l objet de profondes controverses.
Rydberg. (SV) The other question was whether any other authority could issue a T1 form.	Rydberg. (SV) La deuxième question était elle de savoir si une autre instance est habilitée à émettre des documents T1 ?
It could do with more resources, but that is an issue for the budgetary authority.	Il a besoin de davantage de ressources, mais c'est là une question pour l'autorité budgétaire.
If the requirements referred to in paragraph 2 are met, the competent authority shall issue	Si les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, l'autorité compétente établit
United Nations OPS will also have the authority to issue allotments in respect of project budgets.	Le Bureau sera également habilité à émettre des allocations de crédit pour les budgets des projets.
The Government has the authority to issue ordinances and is therefore also a law making body.	Le Gouvernement a le pouvoir de promulguer des ordonnances et joue de ce fait également le rôle d'un organe législatif.
(c) The issue of provisional application of the Agreement and of provisional membership in the Authority.	c) La question de l apos application provisoire de l apos Accord et de la participation à l apos Autorité en qualité de membre à titre provisoire.
After granting the type approval, the approval authority shall without delay issue the individual approval certificate.	Après avoir accordé la réception par type, l autorité compétente en matière de réception délivre sans délai la fiche de réception individuelle.
Only last year did the Palestinian Authority issue their own textbooks for Grades 1 to 6.	Ce n'est que l'année dernière que l'Autorité palestinienne a publié ses propres manuels pour les six premières années.
On the basis of the peer review the Authority may issue recommendations to the competent authorities concerned .	Sur la base de l' analyse réciproque , l' Autorité peut émettre des recommandations à l' intention des autorités compétentes concernées .
The Plenary on the Authority was, for example, rather close to resolving the issue of subsidiary organs.	La Plénière consacrée à l apos Autorité était presque parvenue à résoudre la question des organes subsidiaires, par exemple.
The Council was also required to issue opinions on certain areas of work of the High Authority.	Le Conseil donnait aussi son avis sur certains domaines de travail de la Haute Autorité.
The Royal Monetary Authority can issue freeze orders and directives to the financial institutions, which are binding.	L'Autorité monétaire royale est habilitée à promulguer des ordonnances et directives obligeant les institutions financières à procéder au gel d'avoirs.
The next session of the Preparatory Commission of the International Seabed Authority should consider this issue carefully.	La prochaine session de la Commission préparatoire de l apos Autorité internationale des fonds marins devrait examiner attentivement cette question.
(ah) stating the issuing authority, date and place of issue and period of validity of the document	(ah) mentionnant l autorité de délivrance, la date et le lieu de délivrance et la durée de validité du document
For us, it is an issue of principle that an authority should be financed from the Budget.	Le fait qu'une autorité communautaire soit financée par le budget relève à nos yeux d'une question de principe.
Authority or body designated in advance for this purpose by each EFTA State to issue this certificate.	Nom et prénom
On the basis of the peer review the Authority may issue recommendations to the national supervisory authorities concerned .	Sur la base de l' analyse réciproque , l' Autorité peut émettre des recommandations à l' intention des autorités nationales de surveillance concernées .
Provisions in the rules of procedure of the organs of the Authority relating to the issue of observers	Dispositions du règlement intérieur des organes de l apos Autorité relatives à la question des observateurs
A citizens' jury a group of citizens is chosen to assess an issue with greater or lesser authority.	Un jury de citoyens un groupe de citoyens serait choisi pour évaluer une question avec plus ou moins d'autorité.
A competent authority must be designated by the Member States to receive the applications and issue the permits.	Une autorité compétente chargée de réceptionner les demandes et de délivrer les permis doit être désignée par chaque État membre.
An EFTA State may request the Authority to issue a scientific opinion on matters falling within its mission.	Un État de l'AELE peut inviter l'Autorité à émettre un avis scientifique sur toute question relevant de sa mission.
A new authority Landlæknir (Medical Director of Health) is competent to issue licences to health personnel in Iceland.	Une nouvelle autorité intitulée Landlæknir (directeur de la santé publique) est compétente pour la délivrance des licences au personnel de santé en Islande.
Authority responsible for issue (name, address and telephone)5. Declarant representative as applicable (name and full address)6.	Lieu et date prévus pour l'importation4.Autorité compétente pour la délivrance (nom, adresse et no de téléphone)5.Déclarant représentant selon le cas (nom et adresse complète)6.Pays d'origine (et code de nomenclature)7.Pays de provenance (et code de nomenclature)8.

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