Translation of "lawfully" to French language:

Dictionary English-French

Lawfully - translation :

Keywords : Légitime Acceptez-vous Légalement Acceptes-tu Prenez-vous

Examples (External sources, not reviewed)

(a) the data is collected lawfully	(j) les données soient recueillies de manière licite
It must, however, take place lawfully.	Le processus doit cependant se dérouler dans la légalité.
personal data must be processed fairly and lawfully	de recommander des modifications du présent accord et de ses annexes.
personal data must be processed fairly and lawfully	les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement
personal data must be processed fairly and lawfully	d'autres informations nécessaires à l'identification de la personne à transférer ou à l'examen des exigences en matière de réadmission prévues dans le présent accord
personal data must be processed fairly and lawfully	La communication des données à caractère personnel n'a lieu que si cette communication est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Turquie ou d'un État membre, selon le cas.
Do not have secret dates unless you behave lawfully.	Mais ne leur promettez rien secrètement sauf à leur dire des paroles convenables.
Lawfully convicted of a crime he did not commit.	Pour un crime qu'il n'a pas commis.
Why no royal advice to the PAD to protest lawfully?	Pourquoi le roi n a t il pas conseillé au PAD de protester légalement ?
(a) fingerprints ð and facial images ï are taken lawfully	a) que les empreintes digitales sont relevées et les images faciales, capturées dans le respect de la légalité
About a certain Mr. Joseph Simpson, your lawfully wedded husband.	D'un certain Joseph Simpson, votre époux devant la loi.
The term of protection of such rights shall be 25 years from the time when the work was first lawfully published or lawfully communicated to the public.	Le rapport d essai ou d étude visé au paragraphe 1 remplit les conditions suivantes
And lawfully, everything has to be transparent and it would be.	Et en vertu de la loi, tout doit être transparent et le sera.
However, it seems that protection is limited to aliens lawfully in a country.	Toutefois, il semble que cette protection se limite aux étrangers qui se trouvent légalement dans un pays.
A Dictator could not be lawfully punished for measures taken during his office.	Un dictateur ne pouvait pas légalement être puni pour les mesures prises pendant son gouvernement.
Pakistan claimed that India, as an aggressor, could not lawfully suspend the agreements.	Le Pakistan a déclaré que l'Inde, en tant que pays agresseur, ne pouvait pas légalement suspendre les accords conclus entre les deux pays.
(a) the whole of the catch which may be lawfully retained on board	(a) que l'intégralité des captures qui peuvent légalement être conservées à bord
it recognizes the role of Community fishing fleets operating lawfully in ACP waters	il reconnaît le rôle des flottes de pêche de la Commu nauté opérant légalement dans les eaux ACP
Naturally, as his wife, you believe him innocent but he was lawfully convicted.	Pour vous, bien sûr, il est innocent. Mais il a été condamné régulièrement.
Pay their wage if they breast feed your children and settle your differences lawfully.	Puis, si elles allaitent l'enfant né de vous, donnez leur leurs salaires. Et concertez vous à ce sujet de façon convenable.
in action lawfully taken for the purpose of quelling a riot or insurrection. x2019	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. x00BB
This right also applies to aliens who are lawfully present in the national territory.	Ce droit s apos étend aux étrangers se trouvant légalement sur le territoire national.
But we know that the law is good, if a man uses it lawfully,	Nous n ignorons pas que la loi est bonne, pourvu qu on en fasse un usage légitime,
But we know that the law is good, if a man use it lawfully	Nous n ignorons pas que la loi est bonne, pourvu qu on en fasse un usage légitime,
3.3 Third country nationals lawfully registered in the EU should not be discriminated against.	3.3 Les ressortissants de pays tiers bénéficiant d une autorisation légale de séjour dans l UE ne doivent pas faire l objet de discriminations.
trade secret holder means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret.	Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers
When their waiting period is about to end, keep them or separate from them lawfully.	Puis quand elles atteignent le terme prescrit, retenez les de façon convenable, ou séparez vous d'elles de façon convenable et prenez deux hommes intègres parmi vous comme témoins.
Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.	Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.
Non citizens must acquire work and residence permits from the government in order to work lawfully.	Les non citoyens doivent obtenir des permis de travail et de résidence du Gouvernement pour pouvoir travailler légalement.
2) Is such evidence as was obtained lawfully sufficient to justify proceedings in the criminal courts?	2) Celles qui le sont, sont elles suffisantes pour saisir le tribunal pénal ?
Everyone has the right to own , use , dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions .	Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu' elle a acquis légalement , de les utiliser , d' en disposer et de les léguer .
Everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions.	Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
in order to effect a lawful arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue
171. A foreigner lawfully recruited has all the advantages and all the rights enjoyed by Tunisian workers.	171. Un étranger régulièrement recruté jouit de tous les avantages et de tous les droits dont jouissent les travailleurs nationaux.
(b) In order to effect an arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained	b) pour effectuer une arrestation ou empêcher l apos évasion d apos une personne légalement détenue
And if a man also strive for masteries, yet is he not crowned, except he strive lawfully.	et l athlète n est pas couronné, s il n a combattu suivant les règles.
In each country the government pro gramme which has lawfully and democratically won the elections is applied.	Chaque pays applique un programme de gouverne ment adopté au moyen d'élections légales et démocratiques.
The Commission should consider replacing the phrase lawfully and habitually resident in draft article 8 by the phrase lawfully staying , which was the wording used in article 28 of the Refugee Convention in relation to the issuing of travel documents to refugees.	La Commission devrait envisager de remplacer l'expression résidence légale et habituelle figurant dans le projet d'article 8 par l'expression résidant régulièrement , qui est employée à l'article 28 de la Convention relative au statut des réfugiés, qui porte sur la délivrance des titres de voyage aux réfugiés.
Each Party shall ensure that any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work benefits from a protection equivalent to the economic rights of the author.	Dans la présente sous section, ce droit temporaire est ci après dénommé protection des données .
quot (b) in order to effect an arrest or to prevent the escape of a person lawfully detained	b) pour effectuer une arrestation ou empêcher l apos évasion d apos une personne légalement détenue
Article 80 of the Ordinance provides Government law officers may lawfully visit places of custody at any time.	L'article 80 de la même ordonnance dispose
(b) nationals of a third country employed or lawfully used by an undertaking established in a Member State,	(b) des ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés légalement par une entreprise établie dans un État membre,
Another question concerns the production in administrative or judicial proceedings of evidence obtained lawfully in another Member State.	Une autre question concerne la production dans une procédure administrative ou judiciaire de preuves obtenues légalement dans un autre Etat membre.
However, if the film is lawfully published or lawfully communicated to the public during that period, the rights shall expire not less than 50 years after the date of the first such publication or the first such communication to the public, whichever is the earlier.	La période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser 13 ans.
Well, if they can be easy with an estate that is not lawfully their own, so much the better.	Tant mieux, si leur conscience leur permet de prendre un domaine qui ne devrait pas leur revenir.

Afficher cette page en français