Translation of "lays down" to French language:

Dictionary English-French

Down - translation :

Lays down - translation :

Keywords : Descendre Assieds-toi Asseyez-vous Tomber Pond Pose Poule Touche Oeuf

Examples (External sources, not reviewed)

This Directive lays down	La présente directive concerne
This Regulation lays down	Le présent règlement prévoit
It lays down two criteria.	Je crois que la législation définitive doit s'inspirer de ce principe.
Who lays down the standards?	Qui établit les normes ?
This Regulation lays down rules for	Le présent règlement établit les règles de
(8) This Directive lays down minimum rules.	(8) La présente directive définit des règles minimales.
The Commission's proposal lays down general rights.	Avec quel calendrier d'application ?
In short, the joint text lays down	En résumé, le texte commun prévoit
Annex II of this Protocol lays down	L'annexe II du présent protocole établit
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
Annex I lays down the corresponding assessment thresholds.	L'annexe I fixe les seuils d'évaluation correspondants.
The report lays down an extremely tight timetable.	Le rapport fixe un calendrier particulièrement serré.
This lays down no provisions on intelligence activities.	Celui ci ne contient encore aucune disposition en matière d'espionnage.
This Chapter lays down rules intended to facilitate	Le présent chapitre fixe les règles destinées à faciliter
This Decision lays down animal health rules on	La présente décision établit les règles de police sanitaires applicables
2.4 In principle the proposal lays down provisions on	2.4 Dans son principe, la proposition prévoit des dispositions concernant
2.6 The proposed Directive lays down legal requirements including	2.6 La proposition de directive définit des exigences juridiques, notamment
The Directive lays down minimum qualifications for such assistants.	La directive fixe les qualifications minimales de tels auxiliaires.
It also lays down rules regarding labelling and presentation.	EUe fixe également des règles relatives à l'étiquetage et à la présentation.
This Agreement lays down rules and procedures for cooperation	Le présent accord définit les règles et procédures en matière de coopération
This Decision lays down rules for the harmonisation of	La présente décision établit des règles relatives à l harmonisation
53. The Penal Code lays down punishment for such acts.	53. Le Code pénal prévoit la répression de tels actes.
The article also lays down what they must not do.	Il prescrit en outre une abstention.
For example, the Italian Constitution lays down the limits of public morality and the European Convention lays down the limit of the rights of others and public safety.	La constitution italienne prévoit par exemple la limite des bonnes coutumes la Convention prévoit la limite des droits d'autrui, de l'ordre public.
A specific annex lays down all the exemptions that are allowed.	Une annexe spécifique établit toutes les exemptions qui sont autorisées.
The Directive also lays down criteria for certification of fresh meat.	La directive arrête également des critères de certification concernant les viandes fraîches.
79. Tunisian criminal law lays down the same principle of non discrimination.	79. Le droit pénal tunisien pose le même principe de non discrimination.
Article 6 CRC lays down the supremacy of the right to life.	L'article 6 de la Convention consacre la suprématie du droit à la vie.
However the new educational policy lays down special emphasis on vocational training.	Mais la nouvelle politique de l'éducation met un accent tout particulier sur la formation professionnelle.
The labour policy of the government lays down a five point strategy	La politique du gouvernement en matière d'emploi définit cinq stratégies
Annex VI lays down the details required for the declaration of conformity.	L'annexe VI présente les informations nécessaires pour la déclaration de conformité.
Summary The Directive lays down permitted emulsifiers, stabUizers, thickeners and geUing agents.	Résumé La directive énonce les agents émulsifiants, stabiUsants, épaississants et géüfiants autorisés.
It lays down the foundation for development policy for the coming decade.	Ce texte jette les bases de la politique de développement pour la prochaine décennie.
Council Regulation (EU) No 43 2014 2 lays down quotas for 2014.	Le règlement (UE) no 43 2014 du Conseil 2 fixe des quotas pour 2014.
It lays down particular minimum requirements in this area, including limit values.	Elle fixe les prescriptions minimales particulières dans ce domaine, y compris les valeurs limites.
Thus, Article 264 2 of the Code rural lays down in particular	Ainsi, l article 264 2 du code rural prévoit notamment
This Directive lays down security measures which shall be observed in ports.	La présente directive établit des mesures de sûreté qui doivent être respectées dans les ports.
The ESA Regulation already lays down the methodology for the comprehensive sector accounts .	puyer l' analyse du mécanisme de transmission monétaire . Le Règlement relatif au SEC définit déjà la méthodologie pour les comptes sectoriels exhaustifs .
The ESA Regulation already lays down the methodology for the comprehensive sector accounts .	Le Règlement relatif au SEC définit la méthodologie pour les comptes sectoriels exhaustifs .
This Guideline lays down the rules on the governance of the T2S Programme .	La présente orientation fixe les règles de gouvernance du programme T2S .
The Inter creditor Agreement lays down the necessary provisions concerning disbursement and repayment .	La convention entre créanciers prévoit les dispositions nécessaires relatives au décaissement et au remboursement .
And no female conceives, or lays down (her load), but with His knowledge.	Nulle femelle ne porte ni ne met bas sans qu'Il le sache.
(a) The Public Administration Act lays down a general duty for all administrative	a) La loi sur l'administration publique énonce une obligation générale pour tous les organismes administratifs de fournir des indications, et cette obligation est solidement ancrée dans les procédures administratives des organismes qui détiennent des informations sur l'environnement.
The Constitution lays down clear and specific guarantees against discrimination based on sex.	La Constitution pakistanaise établit clairement des garanties spécifiques contre toute discrimination fondée sur le sexe de la personne.
Section 15(1) lays down the conditions whereby SIBA may revoke a license.	La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

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