Translation of "legally present" to French language:

Dictionary English-French

Legally - translation :

Légalement

Legally present - translation :

Légalement

Present - translation :

Présent

Keywords : Légalement Légalement Légal Droit Présents Présente Présenter Présent Cadeau

Examples (External sources, not reviewed)

I shall have to leave open at present the question whether it is legally and politically practicable.	Cette formule a été choisie et considérée comme suffisante parce que, contrairement à son rôle dans le cadre de la Communauté européenne, la Commission, en tant que Haute Autorité, exerce seule le pouvoir d'exécution sur le budget de la CECA.
These Charter rights are recognized to everyone , not only to Canadian citizens and persons legally present in Canada.	Les droits consacrés par la Charte sont reconnus à chacun et pas seulement aux citoyens canadiens et aux personnes séjournant légalement au Canada.
Data are received. At the present time by a legally recognized reporting organisation which is present worldwide and the data are only accessible at present, in this application, to the contract owner.	Des données sont collectées par un groupement de centrales reconnu par les autorités judiciaires et qui opère à l'échelle internationale dans ce domaine, les données ne sont accessibles, pour (Instant, qu'au détenteur du contrat.
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
Mr President, for the purpose of correction, I refer to Amendment No 17, which amended Mr Vitorino's original draft to indicate that application may be made by anyone who 'is legally present or already present there and has entered legally in order to reside there.'	Monsieur le Président, pour rectification, je fais référence à l'amendement 17. Celui ci a modifié la formulation du projet initial de M. Vitorino peut faire la demande celui qui s'y trouve légalement ou s'y trouve déjà et y est entré légalement pour y résider.
4.11 The EESC calls on the EC to fulfil its long standing commitment and present a legally binding European Accessibility Act.	4.11 Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement de longue date et à présenter un acte européen sur l'accessibilité qui soit juridiquement contraignant.
4.11 The EESC calls on the EC to fulfil its long standing commitment and present a legally binding European Accessibility Act.	4.11 Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement à long terme et à présenter un acte européen sur l'accessibilité qui soit juridiquement contraignant.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
And legally.	Légalement.
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
The present government, which comprises of a loose coalition of various political parties, insist that they came to power legally through constitutional means.	Le gouvernement actuel, composé d'une coalition décousue de divers partis politiques, maintient être arrivé au pouvoir légalement par la voie constitutionnelle.
1. Decides to adopt the non legally binding instrument on all types of forests as contained in the annex to the present resolution	1. Décide d'adopter l'instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts tel qu'il figure en annexe à la présente résolution
1.6 The EESC calls on the European Commission (EC) to fulfil its long standing commitment and present a legally binding European Accessibility Act.	1.6 Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement à long terme et à présenter un acte législatif européen sur l'accessibilité qui soit juridiquement contraignant.
The ECHR on the other hand, that has been signed by all the EU' s Member States, present and future, is legally enforceable.	La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par contre, qui a été ratifiée par tous les États membres et par tous les futurs États membres, est bien juridiquement contraignante.
Legally binding instruments.	Instruments juridiques contraignants.
I mean legally?	Je veux dire légalement ?
At present, the United Nations Charter legally binds wolf states that is, the Great Powers to offer justifications for their use of armed violence.	Aujourd'hui, la Charte des Nations unies contraint les pays loups, autrement dit les grandes puissances, à fournir des justifications lorsqu'ils recourent à la violence armée.
1.7 The EESC calls on the European Commission to fulfil its long standing commitment and to present of a strong legally binding European Accessibility Act.	1.7 Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement de longue date et à présenter un acte législatif européen sur l'accessibilité qui soit efficace et juridiquement contraignant.
4.10 The EESC calls on the European Commission to fulfil its long standing commitment and to present of a strong legally binding European Accessibility Act.	4.10 Le CESE appelle la Commission européenne à respecter son engagement à long terme et à présenter un acte législatif européen sur l'accessibilité qui soit solide et juridiquement contraignant.
In its present from the Social Charter can only be accepted if it is linked directly to a very specific and legally binding action programme.	Le président de notre Parlement a envisagé la possibilité d'une cosignature de cette charte qui lui donnerait une force de référence plus grande.
Verification that the applicant is present in the country legally, and more specifically of his her immigrant status, in the light of the relevant legislation.	Seuil 200000 DTS
He came here legally.	Il est arrivé ici légalement.
It's not legally binding.	Ce n'est pas une obligation légale.
They're not legally liable.	Elles ne sont pas légalement responsables.
Legally, there's no problem.	Moi, je vous le confirme.
(4) Legally recognized refugees.	4) Les réfugiés légalement reconnus.
8.6 Legally enabling Environment	8.6 Cadre juridique propice
Yes, get it legally.	Oui, les obtenir légalement.
3 Legally binding measure	3 Mesure juridiquement contraignante
Definitely, legally, actually married!	Nous sommes légalement mariés.
I'll adopt Tina legally.	J'adopterai légalement Tina.
58. Pursuant to article 34 of the Estonian Constitution, all persons legally present in Estonia have the right to freedom of movement and choice of abode.	58. Conformément à l apos article 34 de la Constitution estonienne, toute personne qui réside légalement en Estonie a le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence.
Otto Weidinger, Günther Eberhardt Wisliceny, Sylvester Stadler and Wilhelm Bittrich received the Swords from SS Obergruppenführer Josef Dietrich, who was not legally authorized to present the award.	Otto Weidinger, Günther Eberhardt Wisliceny, Sylvester Stadler et Wilhelm Bittrich ont reçu les Épées par le SS Obergruppenführer Dietrich Josef, qui n'était pas légalement autorisé à décerner le prix.
Secondly, the Terrón i Cusí report criticises the fact that the Commission's initial proposal only addresses the situation of individuals who are legally present on Union territory.	Deuxièmement, le rapport Terrón i Cusí critique le fait que la proposition initiale de la Commission n'envisage que la situation des personnes qui se trouvent légalement sur le territoire de l'Union.
Legally is the VIOS driver.	Sur le plan légal, le coupable est le conducteur de la Vios.
The students are here legally.	Les étudiants sont là en toute légalité.
Saleh finished,legally constitutionally. Yemen	Saleh est fini juridiquement et constitutionnellement. Yemen
Legally we cannot touch them.	Ils sont inattaquables sur le plan légal.
Nord legally taken should stand.	Débats du Parlement européen
It is legally now accurate.	Cela ne résout pas le problème.
It should be legally binding.	Il devrait être juridiquement contraignant.
That is not legally possible.	Cela est juridiquement impossible.
Can you legally marry people?	Etesvous en mesure de marier ?
That can't be legally broken?	Qu'on ne peut légalement rompre ?
legally residing person shall mean	personne en séjour régulier

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