Translation of "letter of refusal" to French language:


  Dictionary English-French

Letter - translation : Letter of refusal - translation : Refusal - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Letter after letter attacking YouTube's refusal to be more respectful of fair use with their extraordinary notice and take down system, that led his campaign so many times to be thrown off the Internet.
Lettre après lettre attaquant le refus de YouTube d'être plus respectueux du fair use avec leurs incroyables avis et fermeture de sites, qui ont amené sa campagne à être si souvent rejetée d'Internet.
EXTENSION OF REFUSAL OF WITHDRAWAL OF
D'EXTENSION DE REFUS DE RETRAIT DE LA
A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.
Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.
Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
In 2002, 27 reserve pilots published a letter declaring their refusal to fly assassination sorties over Gaza after 14 civilians, including children, were killed.
En 2002, 27 pilotes de réserve ont publié une lettre déclarant leur refus d'effectuer des sorties aériennes meurtrières à Gaza après que 14 civils, dont des enfants, ont été tués .
Artide 66 Refusal of the application
Article 66 Rejet de la demande
Postponement or Refusal of a Request
le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné ou
Postponement or refusal of a request
Paragraphe 2
Acceptance and refusal
Acceptation et refus
Approval or refusal
Acceptation ou refus
Refusal of consignments of poultry by Denmark
Refus d expéditions de volailles par le Danemark
A previous refusal of access to the RTP shall not lead to an automatic refusal of a new application.
Un refus antérieur d accès au RTP n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
(2) Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.
2) Notification de refus a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.
Article 55 Refusal of payment orders 1 .
Article 55 Refus d' un ordre de paiement 1 .
Reasons behind our refusal of Ganzouri's government
Pourquoi nous refusons le gouvernement Ganzouri
Jamaica Refusal of access to port facilities
Jamaïque refus d'accès aux installations portuaires
Examination of formalities andabsolute grounds for refusal
Examen des formalités et motifs absolus de refus
Refusal, Revocation, Suspension or Limitation of Authorisation
Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation
The Central Authority shall, in case of refusal, promptly inform the applicant and state the reasons for the refusal.
Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
Absolute grounds for refusal
Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal
les motifs absolus de refus
What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end.
Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin.
By letter dated 20 March 1992, SIDE lodged a complaint 14 with the Commission, following a refusal by the Ministry of Culture to grant it the aid described in Part II.
Par courrier en date du 20 mars 1992, la SIDE a saisi la Commission d'une plainte 14 , à la suite d'un refus du ministère de la culture de lui octroyer les aides décrites à la partie II.
Formal note shall be taken of any refusal .
Journal officiel de l' Union européenne
Formal note shall be taken of any refusal .
En cas de refus , elle en prend acte .
She shook her head in token of refusal.
Elle secoua la tête en signe de refus.
Formal note shall be taken of any refusal.
En cas de refus, elle en prend acte.
any refusal, restriction, suspension or withdrawal of certificates
tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats
Can this House back the refusal of dialogue?
Notre Assemblée peut elle soutenir ce refus de dialoguer ?
Notification of grounds for refusal by approved bodies
Notification des motifs de refus par les organismes agréés
Standard form for refusal of entry at the
Formulaire uniforme de refus d'entrée
Repurchase right of first refusal at fair value.
Droits de premier refus sur le rachat à la juste valeur.
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal
Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus
Knowledge of any reason for a refusal of transit
Connaissance d un motif de refus du transit
Under article 16, paragraph 4, of the Administrative Procedures Act, when a public authority refuses to provide environmental information it must reply only in letter form stating the reasons for the refusal.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 de la loi sur les procédures administratives, lorsqu'un organe de l'État refuse de fournir une information sur l'environnement, il doit impérativement répondre par écrit en indiquant les motifs de son refus.
Acceptance and refusal (Article 6)
Acceptation et refus (article 6)
I ABSOLUTE GROUNDS FOR REFUSAL
MOTIFS
A refusal would crush me.
Un refus de votre part m'anéantirait.
It is therefore necessary to use a standard form for refusal of entry, which includes a categorisation of the possible reasons for refusal, and to indicate in the passport of the alien concerned the reason(s) for refusal.
Il est donc nécessaire d'utiliser un formulaire uniforme de refus d'entrée comportant un classement par catégories des raisons possibles de refus, et d'indiquer dans le passeport du ressortissant étranger concerné la(les) raison(s) du refus.
(3) Transmission of Notification of Refusal Remedies (a) The International Bureau shall, without delay, transmit a copy of the notification of refusal to the holder.
3) Transmission de la notification de refus moyens de recours a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus.
A. Displacement of persons and refusal to allow the
A. Déplacement de personnes et refus d apos autoriser le retour
(a) any refusal, restriction, suspension or withdrawal of certificates
(p) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats
2nd scenario Limiting cases of refusal and tacit authorisation
2ème scénario Limitation des cas de refus et autorisation tacite
An appropriate justification of refusal shall always be provided.
Un refus sera toujours dûment motivé.
Application of Article 8 (Refusal to accept a document)
Application de l'article 8 (Refus de réception de l'acte)

 

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