Translation of "non contractual liability" to French language:


  Dictionary English-French

  Examples (External sources, not reviewed)

This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability).
les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)
Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique.
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)
parties , d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc
A distinction would have to be drawn here between contractual liability and extra contractual liability.
Il convient ici de distinguer d une part la responsabilité contractuelle et d autre part la responsabilité extra contractuelle.
A distinction would have to be drawn here between contractual liability and extra contractual liability.
Il convient ici de distinguer d une part la responsabilité contractuelle et d autre part la responsabilité extracontractuelle.
This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non contractual liability.
Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
Community law, contract, contractual liability, EC internal
CNUCED conférence ONU, pays en développement
Amendment 5 brings non contractual obligations based on strict liability and the capacity to incur liability in tort delict within the scope of the Regulation.
L amendement 5 vise à préciser que les obligations non contractuelles fondées sur un régime de responsabilité objective ainsi que la capacité délictuelle entrent dans le champ d application du règlement.
It covers both contractual and non contractual matters.
Il couvre à la fois le domaine contractuel et non contractuel.
2.2.2 The areas in which the new legislation applies are listed in Article 5 (contractual and non contractual liability, civil claims for damages, operation of a branch or agency, etc.).
2.2.2 Ainsi, les domaines dans lesquels la nouvelle règle s'applique se succèdent au long de l'article 5 (responsabilité contractuelle et extracontractuelle, actions de réparation en dommages et intérêts, exploitation de succursales et agences, etc.).
'financial liability' is any liability that is a contractual obligation to deliver cash or another financial asset to another entity
engagement financier , tout engagement qui est une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier
4.8.2 Compliance with the law is essential and this law will be for cross border medical provision (contractual or non contractual liability) that of the Member State of treatment (Directive 2011 24 EU, Article 4(1)).
4.8.2 Il est capital d'assurer le respect de la loi, qui sera, dans le cas des prestations médicales transfrontalières (responsabilité contractuelle ou non contractuelle), celle de l'État membre de traitement (directive 2011 24 UE, article 4, paragraphe 1).
(44) While the non contractual liability of the Union in connection with the operation of the Eurodac system will be governed by the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), it is necessary to lay down specific rules for the non contractual liability of the Member States in connection with the operation of the system.
45 Tandis Alors que la responsabilité non contractuelle de l Union en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.
A broad scope could go beyond by including specific areas in contract law, such as service contracts and other areas of law, such as non contractual liability.
Un champ d'application large pourrait aller plus loin en incluant des domaines spécifiques du droit contractuel, comme les contrats de services et d'autres matières juridiques, comme la responsabilité extracontractuelle.
(10) The international conventions on copyright as well as the national provisions on contractual and non contractual liability should apply when the results of comparative tests carried out by third parties are referred to or reproduced in comparative advertising.
(10) Les conventions internationales sur le droit d auteur ainsi que les dispositions nationales sur la responsabilité contractuelle et extra contractuelle doivent s appliquer lors de la mention ou de la reproduction dans la publicité comparative, des résultats d essais comparatifs effectués par des tiers.
Actions may be brought before the Court of Justice of the European Union for the annulment of legally binding acts of the Agency, for failure to act and, in accordance with Article 84, for the non contractual liability and, pursuant to an arbitration clause, the contractual liability for damages caused by acts of the Agency.
La Cour de justice de l Union européenne peut être saisie de recours en annulation d actes juridiquement contraignants de l Agence, de recours en carence et, conformément à l article 84, de recours en responsabilité non contractuelle et, en vertu d une clause compromissoire, de recours en responsabilité contractuelle pour les dommages causés par des actes de l Agence.
Proceedings against the Union in matters arising from non contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto.
Les actions contre l'Union en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu.
The Union's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Union est régie par le droit applicable au contrat en cause.
Article 46 Proceedings against the Communities in matters arising from non contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto .
les recettes d' intérêts provenant des prêts accordés par la Banque sur les sommes constituées par le remboursement des prêts visés au point a ) , pour autant que ces recettes d' intérêts ne sont pas nécessaires pour exécuter les obligations et pour couvrir les frais de la Banque .
Article 46 Proceedings against the Communities in matters arising from non contractual liability shall be barred after a period of five years from the occurrence of the event giving rise thereto .
Article 46 Les actions contre les CommunautØs en matiŁre de responsabilitØ non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu .
Profit is a sine qua non of liability.
Le bénéfice n'est pas une condition sine qua non de l'assujettissement.
The contractual liability of the Union shall be governed by the law applicable to the contract in question . In the case of non contractual liability , the Union shall , in accordance with the general principles common to the laws of the Member States , make good any damage caused by its institutions or by its servants in the performance of their duties .
Le Conseil européen peut , à l' unanimité , adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l' adoption du règlement visé au premier alinéa . 3 .
The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in ques tion.
La responsabilité contractuelle de l'observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause.
That being said, even if the amounts in question are minimal, they are still covered under contractual liability.
Cela étant dit, si les montants dont on parle sont très minimes, ils n'en relèvent pas moins d'une responsabilité contractuelle.
The contractual liability of the Centre shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi applicable au contrat en cause.
The contractual liability of the Authority shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Autorité est régie par la législation applicable au contrat en question.
The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi applicable au contrat en question.
Amendment 21 would exclude non contractual obligations arising from a trust.
L amendement 21 précise l exclusion des obligations non contractuelles nées dans le cadre d un trust.
43 The contractual liability of the Agency shall be governed by the law applicable to the contract in question.
49 La responsabilité contractuelle de l Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
T2033 consumer credit credit, credit institution credit institution contractual liability Community law, consumer protection, contract, EC internal market D0300
Espagne, fraude, huile végétale, protection du consommateur
Article 11 Prohibition on imprisonment for the non performance of contractual obligations
Article 11  Interdiction de l'emprisonnement pour non exécution d'obligations contractuelles
Article III 337 The Union 's contractual liability shall be governed by the law applicable to the contract in question .
Article III 337 La responsabilité contractuelle de l' Union est régie par le droit applicable au contrat en cause .
Firm institutional and contractual arrangements are the sine qua non of the loan programme.
Pour mettre en place le programme de prêts, il faut au préalable créer des mécanismes institutionnels et contractuels solides.
There is a system of measures for establishing liability for non compliance
Des mesures sont en place pour pouvoir établir les responsabilités en cas de non respect
No 2 350 233 of the intention to create a harmonious legal frame work to facilitate the completion of the internal mar ket by the planned date of 1992, since an effective European market presupposes certain similar legal rules also in this field of the contractual or non contractual liability of undertakings towards consumers.
Lambrias dans le cas où il souhaiterait réclamer la réparation du dommage subi par l'achat d'un bien qu'en réalité il n'a pas choisi lui même, mais qu'on lui a imposé.
An instrument of European Contract Law could cover, in addition to the matters listed in Section 4.3.1 above, related topics, such as restitution, non contractual liability, acquisition and loss of ownership of goods and proprietary security in movable assets.
Un instrument de droit européen des contrats pourrait, outre les matières énumérées au point 4.3.1 ci dessus, porter sur des questions connexes telles que la restitution, la responsabilité non contractuelle, l'acquisition et la perte de la propriété des biens, ainsi que les sûretés réelles mobilières.
The Court of Justice should also have jurisdiction in disputes relating to compensation for any damage arising from the non contractual liability of the Agency in accordance with the general principles common to the laws of the Member States.
La Cour de justice devrait également être compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de la responsabilité non contractuelle de l agence, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.
Non governmental theatres that operate in the status of limited liability companies, non profit limited liability companies or non governmental organisations, receive funding from the state and local governments very rarely in the form of specific commissioned orders.
Les théâtres autres que d'État qui fonctionnent avec un statut de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés à responsabilité limitée et à but non lucratif ou d'organisations non gouvernementales reçoivent des financements de l'État et de collectivités locales, très rarement en fonction de commandes précises.
Adoption of the Rome II proposal on conflicts of laws regarding non contractual obligations (2006)
Adoption de la proposition Rome II relative aux conflits de lois concernant les obligations non contractuelles (2006)
It confined itself to three aspects part time employment, temporary work and non contractual work.
Et cette impression était renforcée par le programme législatif pour 1990, établi le 4 avril de cette année par le Bureau élargi conjointement avec la Commission.
In the case of non contractual liability , the Authority shall , in accordance with the general principles common to the laws of the Member States , make good any damage caused by it or by its staff in the performance of their duties .
En matière de responsabilité non contractuelle , l' Autorité répare , conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres , tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l' exercice de leurs fonctions .
In the case of non contractual liability, the Centre shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by the Centre or its servants in the performance of their duties.
En matière de responsabilité non contractuelle, l'observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
In the case of non contractual liability, the Centre shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by it or its servants in the performance of their duties.
En matière de responsabilité non contractuelle, le Centre doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
In the case of non contractual liability, the Agency shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by it or its servants in the performance of their duties.
En cas de responsabilité non contractuelle, l agence répare, conformément aux principes généraux communs au droit des États membres, tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l exercice de leurs fonctions.
However, one delegation has expressed the view that provided that the actual shipper is liable, the contractual shipper should be relieved of his liability.
Une délégation a néanmoins exprimé l'avis que dans la mesure où le chargeur effectif était responsable, le chargeur contractuel devrait être dégagé de sa responsabilité.

 

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