Portée des obligations internationales énoncées dans la présente partie

2.7 La proposition simplifie et réduit les obligations administratives suivantes

3.7 La proposition simplifie et réduit les obligations administratives suivantes

La décision d'octroi énonce l'ensemble des obligations des bénéficiaires.

Les parties reconnaissent l importance de la déclaration relative à l accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l OMC.

La SMVP indique par ailleurs que son seul objet est la réalisation des tâches prévues par la concession.

Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées au point 2.

De plus amples informations relatives aux obligations spécifiques à remplir sont présentées dans le rapport d évaluation du CVMP.

Des informations plus détaillées concernant les exigences particulières sont fournies dans le rapport d évaluation du CVMP.

émettre une communication au public lorsqu' une agence de notation enfreint les obligations prévues par le présent règlement

A cet égard, il s apos acquitte pleinement des obligations énoncées dans les résolutions susmentionnées.

(f) le tiers respecte les obligations et interdictions générales visées au paragraphe 5 et à l'article 25.

1.3 Le CESE estime que globalement, les exigences en matière d'information du client sont raisonnables et dans l'intérêt du consommateur.

Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant énoncées aux points 2 et 5.1.

Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 4.2 et 4.5.1.

Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 5.2 et 5.5.1.

Un mandataire ne peut remplir les obligations du fabricant visées aux points 5.3 et 5.6.1.

d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Chaque partie prévoit, pour les artistes interprètes ou exécutants, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

Un ensemble commun d'obligations

Un ensemble commun d obligations

C'est pourquoi, les tribunaux n'invoquent pas les obligations prévues par la Convention pour trancher dans des affaires.

4.14.6 Il serait également souhaitable que les institutions et organes de l'Union soient soumis aux obligations du règlement.

4.15.6 Il serait également souhaitable que les institutions et organes de l'Union soient soumis aux obligations du règlement.

En outre , les obligations de déclaration fixées dans le règlement doivent respecter les principes de transparence et de sécurité juridique .

(a) les obligations énoncées à l article 4 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas être respectées

(dd) les procédures de modification des statuts, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.

(q) les procédures de modification de la convention, y compris le respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5.

C'est pourquoi je tiens à remercier vivement les Coprésidents et le Secrétaire général de nous avoir tous rassemblés encore une fois ici.

Ainsi, les droits et les obligations du citoyen sont exprimés en détails dépassant largement ceux octroyés dans la Constitution de 1978.

Clinton Davis. (EN) Il existe des obligations très claires prévues aux termes de directives dis tinctes relatives au contrôle approprié des importations de déchets.

Les cahiers des missions et des charges du 16 septembre 1994 indiquent en outre que les obligations et les principes qu ils mentionnent sont précisés, en tant que besoin, dans les contrats d objectifs conclus entre l État et les chaînes.

Toute solution contractuelle confiant la gestion publique repose sur l'application des obligations sociales du pays concerné et le respect des performances prévues au contrat.

Cette déclaration de compatibilité était subordonnée au plein respect de plusieurs conditions et charges exposées en annexe de la décision.

L importance de cette obligation est encore accentuée par le langage clair et précis employé dans les engagements eux mêmes, où sont exposées toutes les prescriptions en matière de communication des rapports.

Ainsi qu apos il est mentionné dans la déclaration officielle ci annexée, la Principauté d apos Andorre est prête à accepter et à remplir les obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies.

(d) les obligations en matière de reproductibilité technique dans les conditions énoncées aux points 11 à 18 lorsque l'EoI n'est pas encore totalement mise en œuvre et

Ces pays, comme le montre le tableau 3, versent à leurs exploitants des subventions qui représentent un pourcentage nettement moindre de la valeur de la production.

Cette mesure n'a pas été exécutée dans les délais et nous avons donc formellement rappelé aux parties concernées leurs obligations à cet égard.

10.12 Le CESE reconnaît la volonté explicite du gouvernement croate de remplir les devoirs qui lui incombent aux termes des traités de paix de Dayton et Paris.

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent accord seront mises en œuvre par les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de l'accord cadre de juillet 2004 (WT L 579) et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT MIN(05) DEC).

Les mesures d aide mises à exécution par la France en faveur d Alstom sont compatibles avec le marché commun, sous réserve des engagements et conditions prévus à l article 2.

Je me mis donc en marche.

On partit.

Ils partirent.