Translation of "onus of proof" to French language:

Dictionary English-French

Onus - translation :

Fardeau

Onus of proof - translation :

Fardeau de la preuve

Proof - translation :

Preuve

Keywords : Prouve Preuve Prouver Preuves Aucune

Examples (External sources, not reviewed)

The onus of proof, however, is on the Commission and specifically on Commissioner Kinnock.	Mais la charge de la preuve revient à la Commission et tout particulièrement au commissaire Kinnock.
The provisions were therefore toned down but the onus of proof not actually inverted.	Les provisions ont donc été atténuées, mais la charge de la preuve n'a pas été totalement renversée.
The onus of proof continues to be on those who wish to do these things.	La charge de la preuve incombe toujours à ceux qui se livrent à ces pratiques.
directive in the future reversing the onus of proof where complaints about unequal treatment are made.	le congé de maternité il faut stimuler le congé parental et le congé familial, et les horaires scolaires et autres doivent être alignés sur les horaires de travail des parents.
That must be demonstrated and the onus of proof must lie with those people who demand secrecy.	Cela doit être prouvé, et la charge de la preuve in combe à ceux qui réclament le secret.
(i) Not to have imposed on him or her any reversal of the burden of proof or any onus of rebuttal.	i) ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
In fact, what the Commission is proposing is not total reversal of the burden of proof, but rather a sharing of the onus.	Le 30 août dernier, le ministre de la Justice a déclaré devant le parlement néerlandais que cette proposition de directive était superflue parce que la façon dont la charge de la preuve est répartie s'accorde déjà, selon lui, avec l'objectif assigné à la directive.
We do not believe either that the onus of proof should be reversed automatically in cases where the cause of the pathology is in doubt.	Nous ne partageons pas non plus, en cas de doute concernant la preuve de la cause de la pathologie, le fait que l'inversion de la charge de la preuve soit établie sans plus.
I agree with the rapporteur's position on the proposals by the Danish Presidency on the possibility of 'more extensive' confiscation and the inversion of the onus of proof.	Je suis d'accord avec la position du rapporteur relative aux propositions de la présidence danoise quant à la possibilité d'étendre la confiscation et d'inverser la charge de la preuve.
The onus of proof is on him, so that in future Paraguay may be accepted as part of the concept of the free and democratic nations of the world.	Deuxièmement le régime du Panama non seule ment a perdu les élections mais il a également démontré son incapacité à les organiser à l'avenir tant que les circonstances actuelles subsisteront.
On the eternal theme of discriminatory treatment of women and men professionally and in terms of pay we are dealing this time with the onus of proof in such matters.	Il s'agit du non respect du principe d'égalité de trai tement entre les sexes, principe énoncé clairement dans le traité de Rome et traduit pourtant dans trois directives spécifiques.
I disagree with the recommendation that the onus of proof should be reversed where assets have probably been acquired from drug trafficking. That would be dangerous and it would not be liberal.	Si cet état d'esprit l'emportait aujourd'hui, nous vivrions dans un pays où Al Capone ne serait pas mort, mais aurait la puissance internationale et mon diale, car nous aurions la prohibition sur l'alcool aussi en Europe.
The rapporteur has also taken care to ensure that, when considering the illegal origin of property, the inversion of the onus of proof only applies when the prosecution can prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, with the person convicted then having the onus to prove the lawful origin of the property.	En outre, le rapporteur a été prudent en prévoyant que, dans l'appréciation de l'origine illégale de la propriété, l'inversion de la charge de la preuve s'applique seulement lorsque l'accusation prouve la nature disproportionnée entre les biens possédés et le revenu déclaré ou l'activité exercée par le suspect, ce dernier devant alors apporter la preuve de la provenance légitime de ces biens.
Ms. Šimonović, noting that the grounds for divorce were different for women and men, expressed particular concern at the onus placed on the woman to provide proof of habitual cruelty for three years.	Mme Šimonović, notant que les motifs de divorce ne sont pas les mêmes pour les hommes que pour les femmes, se dit particulièrement préoccupée par la charge que représente pour la femme d'avoir à prouver qu'elle a été victime d'un comportement habituel de cruauté pendant trois ans.
Then on me be the onus of bringing it forward.	Alors, c'est à moi de la faire exécuter.
Rather, the onus of proof is placed on the defendant State, which, in the majority apos s view, had the opportunity to refute the allegations of the author on the facts, but failed to do so.	Le soin d apos apporter de telles preuves est laissé à l apos État partie qui, de l apos avis de la majorité des membres, avait la possibilité de réfuter les allégations de l apos auteur concernant les faits, mais ne l apos a pas fait.
The onus is not on developed countries alone.	La responsabilité n incombe pas seulement aux pays développés.
But let the onus be that way around.	Mais inversons cette obligation.
The onus to uphold the constitution is on us.	A charge pour nous de faire respecter la Constitution.
Why systematically place the onus on the 14 countries?	Pourquoi placer systématiquement la balle dans le camp des quatorze ?
The process puts the onus of proof on the person rather than on the immigration officer and requires the person to satisfy the immigration officer that he or she is legally entitled to remain in the country.	La réglementation fait peser la charge de la preuve sur l'étranger plutôt que sur les services d'immigration, dans le sens que l'intéressé doit convaincre les agents des services d'immigration qu'il a le droit de demeurer dans le pays.
Shamim also puts the onus on to the small investors	Shamim pointe également du doigt les petits actionnaires
The onus is not on the rest of us to say why not.	Il n'incombe pas au reste d'entre nous de dire pourquoi nous n'y croyons pas.
As regards the onus of proof on the victim if the party causing the damage is not prepared to pay or if the liability insurer cannot be traced, the version before us also improves legal certainty in the international provision of services.	La proposition de directive traite de ces problèmes et applique les dispositions de la seconde directive à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile comme à l'assurance atomobile facultative.
The authors of the Treaties of Rome placed on Parliament the onus of the last word.	Le droit budgétaire du Parlement européen est devenu dans l'intervalle une véritable farce je ne ménage pas mes mots.
So whole grain breads historically have had sort of this onus of being health food breads,	Historiquement, le pain aux céréales complètes a toujours porté cette étiquette de pain diététique.
In my opinion the onus for this strike rests on you as President of Parliament.	À mon avis, la responsabilité de la grève vous incombe, en votre qualité de président du Parlement.
The onus is on transport operators to provide security for its commuters.	Ces opérateurs se doivent d'assurer la sécurité de leurs voyageurs.
The onus was on all parties to remain committed to the process.	Il est essentiel que toutes les parties demeurent engagées dans ce processus.
Our rapporteur is of the opinion that these amendments impair the original text but we, of course, feel that they enhance it. I will mention just one in particular the amendment seeking to invert the onus of proof and transfer it from the defendant to the prosecution.	Notre rapporteur estime que ces modifications appauvrissent le texte original mais d'après nous ils constituent clairement un enrichissement, et à cet égard je cite notamment un seul amendement celui qui inverse la charge de la preuve en la faisant passer de la défense à l'accusation.
The onus of preventing Palestinian terrorism in all its forms lies clearly with the Palestinian Authority.	Il est clair que c'est à l'Autorité palestinienne qu'il incombe de stopper le terrorisme palestinien sous toutes ses formes.
1.3 The onus for preventing the abuse of elderly people lies mainly with the Member States.	1.3 Certes, la responsabilité d'empêcher la maltraitance des personnes âgées incombe en premier lieu aux États membres.
The onus is on us as much as it is on the computer.	Cette obligation nous incombe autant qu elle incombe à la machine.
1.3 The onus for preventing elder abuse lies mainly with the Member States.	1.3 La responsabilité d'empêcher la maltraitance des personnes âgées incombe en premier lieu aux États membres.
Above all, the onus is on the Quartet to step up its efforts.	Et surtout, il incombe au Quartette de multiplier ses efforts.
The aim of this Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia, in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.	La présente décision cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d une infraction liée à la criminalité organisée.
Burden of proof	La charge de la preuve
Proof of nationality	Preuve de la nationalité
(burden of proof)	(charge de la preuve)
PROOF OF ORIGIN	PREUVE DE L ORIGINE
PROOF OF ORIGIN	Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie
PROOF OF ORIGIN	L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions Bosnie et Herzégovine et Ceuta et Melilla dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
Proof of origin	les opérations simples de peinture et de polissage
PROOF OF ORIGIN	En d'autres termes, la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.
Proof of origin	les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir des produits visés aux points a) à k).

Afficher cette page en français