Médiation

Médiation.

Une partie peut présenter une demande écrite au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il revoie des aspects précis du rapport intérimaire dans les sept jours suivant sa communication.

Après avoir examiné toute observation écrite des parties concernant le rapport intérimaire, le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport intérimaire et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.

2.

Si la concertation n'aboutit pas à une solution mutuellement convenue, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur.

Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage

Avant la fin du délai raisonnable, la partie adverse communique à l'autre partie et au comité APE les mesures prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

Les articles 8.36 et 8.38 s'appliquent aux procédures engagées devant le Tribunal d'appel.

Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations ont lieu sans délai au sein du comité de partenariat si elles n ont pas lieu en dehors du champ d application du présent accord.

Droits parentaux

Les conseils de parents

Les contributions des parents

Autorité parentale

Autorité parentale

B. Responsabilités parentales (art.

Intermédiation en assurance

le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation ou

Version espagnole

Ainsi, un groupe de travail créé dans le cadre du RJE a été chargé de proposer des moyens efficaces pour promouvoir la médiation familiale dans les cas d'enlèvements parentaux internationaux d'enfants53.

Programme d'éducation parentale

Orientation parentale (Art.

3.1 L'orientation parentale

3.2 La responsabilité des parents

Autorité parentale (art. 5)

a) le congé parental

B. Division de la médiation

Médiation sur désignation du tribunal

La date de la constitution du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle le dernier des trois arbitres sélectionnés accepte sa nomination conformément aux règles de procédure figurant à l'annexe XXXIII du présent accord.

Article 178

À moins que les parties n'en décident autrement, le mandat du médiateur porte sur le différend exposé dans la demande de concertation.

Article 77

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.

CONCERTATION ET MÉDIATION

Délai raisonnable pour la mise en conformité

238 mais pas moins de 1,67  kg

Réserves applicables en Lituanie

Lesdites instances peuvent adopter des recommandations communes, qui sont soumises au conseil de partenariat.

Les conseils de parents 256 69

Les contributions des parents 257 69

Enfants privés de soins parentaux

La vision des rôles parentaux

Orientation et responsabilités des parents

Enfants privés de leur milieu familial

Article 5 Orientation parentale