Translation of "place of business" to French language:
Dictionary English-French
Business - translation : Place - translation : Place of business - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| principal place of business. | Sans préjudice de l'article 77, toute partie contractante peut demander la révision de la présente convention. |
| Principal place of business | Établissement principal |
| Definition (h), Place of business | Définition h), Établissement |
| (b) Principal place of business domicile | b) Son établissement principal domicile |
| In addition, he proposed that the phrase and has more than one place of business, then should be deleted, since if the party had not indicated a place of business and had only one place of business, that place of business would automatically have the closest relationship to the relevant contract. | En outre, elle propose de supprimer les mots et a plus d'un établissement, alors étant donné que si la partie en question n'a pas indiqué d'établissement et n'en a qu'un, c'est automatiquement celui là qui aura la relation la plus étroite avec le contrat considéré. |
| 'primary place of business' means the location from where the main business is managed | lieu d'établissement principal , le lieu à partir duquel est gérée l'activité principale |
| The business was named Capital Ltd. ( Capital ) and its principal place of business was Plock. | Cette société avait pour nom Capital Ltd. ( Capital ) et avait son principal établissement à Plock. |
| Registrants may carry on business only if their permanent place of business is in Ontario. | une société en nom collectif dont plus de la moitié des associés sont des experts comptables agréés, des auditeurs ou des entités d'audit d'autres États membres de l'UE |
| 3.2 The place of business services in the economy. | 3.2 Rôle des services aux entreprises dans l'économie |
| 3.2 The Place of Business Services in the Economy. | 3.2 Rôle des services liés aux entreprises dans l'économie |
| 3.3 The place of business services in the economy. | 3.3 Rôle des services aux entreprises dans l'économie |
| The generally accepted concept of place of business should be used. | L'on devrait à cet effet recourir à la notion communément admise d'établissement. |
| The location of the parties shall be their place of business. | Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement. |
| (a) If a party has more than one place of business, the place of business is that which has the closest relationship to the agreement to conciliate | a) Si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention de conciliation |
| (a) The location of the parties should be their place of business. | a) Le lieu de situation des parties doit être constitué par leur établissement. |
| Deletion of the words has not indicated a place of business and . | Suppression des mots n'a pas indiqué d'établissement et . |
| An electronic communication is deemed to be dispatched at the place where the originator has its place of business and is deemed to be received at the place where the addressee has its place of business, as determined in accordance with article 6. | Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, ces lieux étant déterminés conformément à l'article 6. |
| Ms. Schmidt (Germany) said that the appropriate place of business in that circumstance would, in her view, be the place of business with the closest relationship to the relevant contract. | Mme Schmidt (Allemagne) dit qu'à son avis, le lieu de l'établissement, en pareilles circonstances, serait l'établissement ayant la relation la plus étroite avec le contrat considéré. |
| The habitual residence of a natural person acting in the course of his business activity shall be his principal place of business | La résidence habituelle d une personne physique agissant dans l exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal |
| 3. An electronic communication is deemed to be dispatched at the place where the originator has its place of business and is deemed to be received at the place where the addressee has its place of business, as determined in accordance with article 6. | 3. Une communication électronique est réputée avoir été expédiée du lieu où l'expéditeur a son établissement et avoir été reçue au lieu où le destinataire a son établissement, ces lieux étant déterminés conformément à l'article 6. |
| Germany languishes in 111th place globally for ease of starting a business, according to the World Bank s Doing Business rankings. | L Allemagne languit à la 111e place au niveau mondial pour la facilité à créer une entreprise, selon le classement Doing Business de la Banque mondiale. |
| He did not agree with the United States proposal to delete the words and has more than one place of business, then , since cases in which a party made no indication and had only one place of business were covered by the definition of a place of business in draft article 4. | Il ne peut pas appuyer la proposition de la délégation des États Unis tendant à supprimer les mots et a plus d'un établissement, alors , étant donné que les cas dans lesquels une partie n'a qu'un établissement mais ne l'indique pas sont couverts par la définition de l'établissement figurant au projet d'article 4. |
| A party could also demonstrate that the place of business indicated under draft article 6, paragraph 1, did not meet the requirements of the definition of a place of business under draft article 4. | Une partie peut également démontrer que l'établissement indiqué en application du paragraphe 1 du projet d'article 6 ne répond pas aux exigences de la définition de l' établissement , figurant au projet d'article 4. |
| the change of the location of the business premises where the operations take place. | le changement d adresse des locaux commerciaux où les opérations sont effectuées. |
| A luxury place on the main avenue is good business. | Un restaurant de luxe sur la Canebière, ...ça, c'est une affaire. |
| The paragraph dealt with cases in which a party had more than one place of business and would apply only when a party had not indicated a place of business under paragraph 1. | Ce paragraphe a trait aux cas dans lesquels une partie a plus d'un établissement et ne s'applique que lorsqu'une partie n'a pas indiqué d'établissement conformément au paragraphe 1. |
| (b) To the geographic location of the place of business of the issuer or signatory. | b) Du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement. |
| Any divergence from these in the business planning process would place additional burdens on business rather than savings. | Toute divergence par rapport à celles ci dans le processus de planification des activités des entreprises ferait peser des charges supplémentaires sur ces dernière au lieu de leur permette de réaliser des économies. |
| The reasoning behind paragraphs 1 and 2 of draft paragraph 6 was that if a party indicated a place of business, paragraph 1 would apply, while if a party made no indication, it either had only one place of business and the situation was clear, or it had more than one place of business and paragraph 2 was applicable. | Le raisonnement qui est à la base des paragraphes 1 et 2 du projet de paragraphe 6 est que si une partie indique un établissement, le paragraphe 1 s'applique, tandis que si elle n'en indique pas, soit elle n'a qu'un seul établissement et la situation est claire, soit elle en a plusieurs et le paragraphe 2 s'applique. |
| The most contentious definitions had been (f), information system , and (h), place of business . | Les définitions qui ont suscité le plus de débats ont été celles du système d'information , à l'alinéa f), et celles de l' établissement , à l'alinéa h). |
| Mr. Lavalle (Guatemala) said that neither draft paragraph 1 nor draft paragraph 2 appeared to cover cases in which a party that had only one place of business did not indicate a place of business. | M. Lavalle (Guatemala) dit que ni le projet de paragraphe 1, ni le projet de paragraphe 2, ne semblent englober les cas dans lesquels une partie n'ayant qu'un seul établissement ne l'indique pas. |
| NAME OR CORPORATE NAME AND ADDRESS OR REGISTERED PLACE OF BUSINESS OF THE MARKETING AUTHORISATION HOLDER | NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE OU SIEGE SOCIAL DU TITULAIRE DE L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE |
| NAME OR CORPORATE NAME AND ADDRESS OR REGISTERED PLACE OF BUSINESS OF THE MARKETING AUTHORISATION HOLDER | TITULAIRE DE L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ |
| NAME OR CORPORATE NAME AND ADDRESS OR REGISTERED PLACE OF BUSINESS OF THE MARKETING AUTHORISATION HOLDER | NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE OU SIEGE SOCIAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE |
| In the first place, there is the bureaucratic sideslip with the business of the label. | D'abord, le dérapage bureaucratique avec l'histoire de l'étiquette. |
| To be a Licensee, a company must have a place of business within the UK. | La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de tous les services sociaux qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit, et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés. |
| 6.5 Name or style and permanent address or registered place of business of the holder of the authorisation to place the product on the market | 6.5 Nom et adresse du titulaire de l AMM |
| Official controls should be in place to check feed business operators compliance. | Des contrôles officiels devraient être mis en place pour vérifier le respect des dispositions par les exploitants du secteur de l'alimentation animale. |
| The supply of insurance broker services is subject to a permanent place of business in the EU. | 1996, ch. 433 |
| The supply of insurance broker services is subject to a permanent place of business in the EU. | Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire. |
| The tragedy has taken place in the Aksuisky district north of the country's business capital, Almaty. | La tragédie a eu lieu dans le district de Aksuisky, au nord de la capitale économique Almaty. |
| The parties shall disclose their identity, place of business and registration number in the trade register. | Les parties déclarent leur identité, leur lieu d'établissement et leur numéro d'immatriculation au registre du commerce. |
| However, it was not intended to allow a party to indicate a fictional place of business. | Toutefois, cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie d'indiquer un établissement fictif. |
| A requirement for a vendor to disclose its place of business would constitute such a provision. | Faire au vendeur l'obligation d'indiquer où se trouve son établissement constituerait une disposition de ce type. |
| They have no business coming to this part of the house in the first place, and... | D'abord, ils n'ont rien à faire dans cette partie de la maison... |
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