Translation of "possession right" to French language:


  Dictionary English-French

Possession - translation : Possession right - translation : Right - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

's right to the property, including possession, could not be restricted.
à l'appartement, voire son occupation.
(b) Legal data, i.e. records the owner, possessor or manager of a property and specifies the type of possession (ownership, lease, trust or other right), also indicates the encumbrances on the right of possession and other relevant data
b) Données légales, c'est à dire nom du propriétaire, du possesseur ou du gestionnaire d'un bien et type de possession (propriété, location vente, fiducie, ou autre droit), indiquant en outre les servitudes affectant le droit de propriété et différentes données pertinentes 
Possession?
Possession?
But I don't see how you can say it belongs to anyone, except by right of possession.
À mon sens, le véritable propriétaire, c'est celui qui le détient.
On the issues of rape within marriage, right of possession and right of inheritance, together with the right to asylum on the grounds of gender based persecution, the wordings have been strengthened.
Les formulations ont été renforcées en ce qui concerne les viols dans le mariage, le droit de propriété et d'héritage, ainsi que le droit d'asile pour cause de persécution fondée sur le sexe.
POSSESSION OF WEAPONS
PORT D apos ARMES
Into my possession ?
En ma possession ?
(c) By possession has priority over a security right made effective against third parties automatically upon creation or by registration and
c) Par prise de possession a priorité sur une sûreté rendue opposable aux tiers automatiquement dès sa constitution ou par inscription et
On 18 July 1994 the THA, or its successor the BvS, relinquished its legal right to take possession of the land.
Le 18 juillet 1994, la THA, et plus précisément la BvS qui lui a succédé, a renoncé à la reprise des biens immeubles qui lui étaient juridiquement garantis par titre.
'My' means my possession.
Mon veut dire ma possession.
They're in my possession.
Ils sont en ma possession.
Evidently an Irish possession.
Un territoire français.
My most prized possession.
C'est la chose à laquelle je tiens le plus.
If one of the security rights is made effective against third parties by possession or control of the encumbered asset, the holder of that security right will have the burden of establishing when it obtained possession or control
Si l'une des sûretés est rendue opposable aux tiers par prise de possession ou de contrôle du bien grevé, il incombera au titulaire de cette sûreté d'établir le moment où il a obtenu cette possession ou le contrôle
Distinction made between possession for personal use and possession with intent to supply. Fines for possession of cannabis for personal use for first or second offences.
Il existe une distinction entre la détention pour usage personnel et la détention à usage commercial. Des amendes sont appliquées pour la détention de cannabis à usage personnel dans le cas de premières ou de secondes infractions.
The only conditions for right of residence should be the possession of the appropriate pensions and membership of a sickness insurance scheme.
Pour les citoyens de l'Europe, on se contente de déclarations stériles, on se borne à évoquer des illusions en papier mâché.
The possession of firearms is indeed a hazard, for people and animals alike, and animals have a right to life as well.
Je crois que vous devez être tout à fait conscients que cette directive n'est pas suffisante pour restreindre ces possibilités violentes dans la construction que nous sommes en train de faire d'une Communauté en paix, en principe en paix, et pas en situation de guerre.
and be in possession of
et être titulaire
Indirectly prevented by prohibiting possession.
Indirectement prévenues par l'interdiction de la possession et de l'acquisition.
Possession of weapons Report (Doc.
Détention d'armes rapport (doc. A3 160 90), de M. von Wogau
pass into the town's possession.
entre en possession de la ville ?
Santana was arrested February 2, 2011, and charged with possession of a firearm, possession of a handgun without a permit, possession of a controlled dangerous substance and possession with intent to distribute a controlled substance within 1,000 feet of a school.
Santana a été arrêté le 2 février 2011 et accusé de possession d'arme à feu, d'arme de poing sans permis, de substance contrôlée et dangereuse avec intention de la distribuer dans un périmètre de 300 mètres autour d'une école.
Edom shall be a possession. Seir, his enemies, also shall be a possession, while Israel does valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
(a) any right or interest of the State in, or its possession or use of, or any obligation of the State arising out of its interest in, or its possession or use of, immovable property situated in the State of the forum
a) D'un droit ou intérêt de l'État sur un bien immobilier situé sur le territoire de l'État du for, de la possession du bien immobilier par l'État ou de l'usage qu'il en fait, ou d'une obligation de l'État en raison de son intérêt juridique au regard de ce bien immobilier, de sa possession ou de son usage
The bike was Dan's prized possession.
La moto était le bien le plus précieux de Dan.
D Artagnan took possession of his command.
D'Artagnan prit possession de son grade.
Ownership, possession and use of property
Propriété, possession et usage de biens
Possession (point 3 of the matrix)
Possession (rubrique 3 de la matrice)
acquisition or possession of child pornography
l acquisition ou la possession de pédopornographie
Otherwise indirectly prevented by prohibiting possession.
La consommation personnelle de narcotiques n'est pas punie si le délinquant accepte de rechercher un support psychologique ou un traitement.
are in possession of valid permits
Documents de vente et d'achat et ou contrat d'approvisionnement en matières premières et ou preuve d'achat, accompagnés de documents prouvant la légalité des produits forestiers lettre attestant la légalité des produits forestiers.
Consumption and possession of up to5g allowed in coffee shops. Directives specify terms and conditions for possession and use.
La consommation et la possession de quantités jusqu'à 5 g sont autorisés dans les coffee shops Les directives spécifient les termes et les conditions de détention et d'usage de cannabis.
quot the designing, testing, manufacture, possession and deployment of nuclear weapons are among the greatest threats to the right to life which confront mankind today. ...
quot la conception ..., la mise à l apos essai, la fabrication, la possession et le déploiement d apos armes nucléaires constituent l apos une des plus graves menaces contre le droit à la vie qui pèsent aujourd apos hui sur l apos humanité ...
(i) Preparing for the weapons collection process by gathering information on persons in possession of weapons and determining the right time to implement the plan
Préparation de la mise en œuvre de la deuxième phase du plan de collecte d'armes. Cette opération sera effectuée en quatre étapes 
(i) Preparing for the weapons collection process by gathering information on persons in possession of weapons and determining the right time to implement the plan
c) Préparation de la mise en œuvre de la deuxième phase du plan de collecte d'armes.
The right of access concerns documents held by the Agency, that is to say, documents drawn up or received by it and in its possession.
Ce droit d'accès vise les documents détenus par l'Agence, c'est à dire établis ou reçus par elle et en sa possession.
And Edom shall be a possession, Seir also shall be a possession for his enemies and Israel shall do valiantly.
Il se rend maître d Édom, Il se rend maître de Séir, ses ennemis. Israël manifeste sa force.
Insiders are in possession of confidential information .
Les initiés sont en possession d' informations confidentielles .
Our health is our most precious possession.
Notre santé est notre bien le plus précieux.
Another feeling had taken possession of me.
Un autre sentiment s'emparait de moi.
Gradually Rodolphe's fears took possession of her.
Peu à peu, ces craintes de Rodolphe la gagnèrent.
Wikileaks are in possession of explosive material.
WikiLeaks est maintenant en possession de matériel explosif.
Annex C regulates possession and trade of
L'annexe C réglemente la possession et le commerce des espèces
Annex D regulates possession and trade of
L'annexe D réglemente la possession et le commerce des espèces
Annex E regulates possession and trade of
L'annexe E règlemente la possession et le commerce

 

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