Translation of "procurement obligation" to French language:

Dictionary English-French

Obligation - translation :

Procurement - translation :

Procurement obligation - translation :

Keywords : Obligation Obligations Morale Obligé Envers Prélèvement Acquisition Obtention Acquisitions Approvisionnements

Examples (External sources, not reviewed)

Nothing in this Chapter shall be construed to impose any obligation with respect to government procurement.	personne physique d'une partie , tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou tout ressortissant de la République de Moldavie, conformément à leur législation respective
Nothing in this Chapter shall be construed as imposing any obligation with respect to government procurement subject to the provisions of Chapter 8 (Government Procurement) of this Title.	Définitions
This obligation applies irrespectively of whether or not the procurement is covered by the Parties' Annexes to Appendix I to the WTO Government Procurement Agreement or by Annex XI of this Agreement.	Engagement de la procédure d arbitrage
An obligation may explicitly be imposed by law on an entity posting texts regulating public procurement to keep them up to date.	La loi peut obliger de façon explicite l'entité chargée de la publication des textes régissant les marchés publics de les tenir à jour.
3.5 The obligation to allocate a minimum quota of annual procurement to clean vehicles applies to both purchasing and leasing of heavy duty vehicles.	3.5 L obligation d'attribuer un quota minimum des acquisitions annuelles de véhicules lourds à des véhicules propres concerne tant les opérations d'achat que celles de leasing.
Nothing in this Chapter shall be construed as imposing any obligation on the Parties with respect to government procurement subject to the provisions of Chapter 8.	transparents et accessibles.
Eurosystem Procurement Coordination Office 2009 updated procurement plan	Office de coordination des achats de l' Eurosystème mise à jour du programme des achats pour 2009
Procurement	Achats et fournitures
Procurement	Offres d' emploi
Procurement	Achats
Procurement	Passation de marchés
Procurement	Marchés publics
General Procurement Procurement for the New ECB Premises project	General Procurement Procurement for the New ECB Premises project
Eurosystem Procurement Coordination Office ( EPCO ) 2009 budget and procurement plan	Budget et programme des achats pour 2009 de l' Office de coordination des achats de l' Eurosystème ( Eurosystem Procurement Coordination Office EPCO )
2010 Eurosystem Procurement Coordination Office ( EPCO ) budget and procurement plan	Budget et programme des achats pour 2010 de l' Office de coordination des achats de l' Eurosystème ( Eurosystem Procurement Coordination Office EPCO )
(c) procurement of a type excluded by the procurement regulations.	c) A la passation de marchés d apos une catégorie exclue dans la réglementation des marchés.
(c) Procurement of a type excluded by the procurement regulations.	c) À une catégorie de marchés exclue par les règlements relatifs aux marchés.
2.7.9 Public procurement Procurement can be designed to favour innovation.	2.7.9 Marchés publics Les marchés publics peuvent être conçus de manière à favoriser l'innovation.
obligation .	Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2 .
OBLIGATION	OBLIGATION ENGAGEMENT
Accounting Procurement	Conseil juridique ( y compris les activités liées à la protection des données )
Procurement Tenders	Achats et fournitures
Procurement management	Gestion des achats
Procurement Unit	Groupe des achats
Procurement report	Attribution des marchés
Procurement opportunities	Possibilités de passation de marchés
E. Procurement	Marchés
2.1 PROCUREMENT .	Achats
1. Procurement	1. Services d apos achats
Public procurement.	Marchés publics.
public procurement	Passation de marchés publics
public procurement	marchés publics
Public procurement	Marchés publics
Public procurement.	Marchés publics.
procurement conducted	aux marchés passés
Public procurement	Les décisions prises par cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
PUBLIC PROCUREMENT	Les représentants des deux parties sont invités en temps utile à assister au tirage au sort.
Government procurement	norme , un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens, des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.
procurement conducted	la valeur estimée des marchés successifs pour le même type de bien ou de service qui seront attribués au cours des 12 mois suivant l'attribution initiale du marché ou durant l'exercice de l'entité adjudicatrice.
Public procurement	Le comité de stabilisation et d association (CSA) examine les mesures nécessaires à prendre à cet effet.
Government procurement	Douanes
GOVERNMENT PROCUREMENT	Lorsque, conformément au paragraphe 4, les parties appliquent une disposition de l'accord dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent protocole, toute mention, dans une telle disposition, de la date d'entrée en vigueur du présent protocole est réputée renvoyer à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 4.
PUBLIC PROCUREMENT	MARCHÉS PUBLICS
Mixed procurement	Article 5
Public procurement	Pour les années 2016 à 2018, le Liechtenstein effectue des versements annuels au budget du FSI Frontières et visas selon le tableau suivant

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