Translation of "proper notice" to French language:


  Dictionary English-French

Notice - translation : Proper - translation : Proper notice - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

First, it argued that under the terms of the Treaty, termination was proper only through one year's written notice.
Il a soutenu, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du Traité, il ne pouvait y être mis fin qu'au terme d'un préavis écrit d'un an.
They took on this tremendous job at short notice but the government made no proper preparation for this distribution.
Mais ce que nous avons entendu me fait plutôt penser à un conseil municipal discutant du droit d'entrée à payer pour assister à la fête du village. Nous avons échoué.
It is a sorry state of affairs when a deputy chairman is not even given proper notice of an extraordinary meeting.
Je trouve inadmissible de ne pas être informé en temps opportun, en qualité de vice président de commission, d'une réunion extraordinaire de sa commission.
Three legal advisors of the district government allegedly explained to the mayor by letter that his notice was lacking a proper legal basis.
Trois conseillers juridiques de l apos administration locale auraient expliqué par lettre au maire que son arrêté n apos était pas fondé en droit.
Redeemable at notice Redeemable at notice Redeemable at notice Redeemable at notice
Remboursables avec préavis Territoire national
Redeemable at notice Redeemable at notice Redeemable at notice Domestic
Remboursables avec préavis Remboursables avec préavis Remboursables avec préavis
Overnight Redeemable at notice ( ) Up to 3 months notice Over 3 months notice
À vue Remboursables avec préavis ( ) Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois
Overnight Redeemable notice ( ) at Up to 3 months notice Over 3 months notice
À vue Remboursables préavis ( ) avec Durée inférieure à 3 mois Durée supérieure à 3 mois
Next, we need proper science, proper evidence.
Ensuite, nous avons besoin de science réelle, de preuves réelles.
and for deposits redeemable at notice , at three months notice and at two years notice .
pour les dépôts remboursables avec préavis , 3 mois de préavis et 2 ans de préavis .
The Court found that the seller had complied with his duty to give proper notice to the buyer of its intention to sell the goods by fax and telephone.
La Cour a considéré que le vendeur s'était acquitté de son obligation de notifier dûment à l'acheteur son intention de vendre les marchandises, ce qu'il avait fait par télécopie et par téléphone.
Notice
Note
Notice
Avis
Notice
Remarque
notice
avis
The Chambers also have to allow Prosecution and Defence additional time for the preparation of cross examination in situations where unexpected evidence emerges or evidence is tendered without proper notice.
Les Chambres se voient également tenues d'accorder un délai supplémentaire au Procureur et à la Défense pour la préparation du contre interrogatoire lorsque des éléments de preuve apparaissent inopinément ou sont produits sans notification préalable suffisante.
Failure on the part of the same persons, upon being given formal notice, to maintain previously established protection systems in proper condition is punishable by a fine of 150,000 euros.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
The Chambers also have to allow Prosecution and Defence additional time for the preparation of cross examination in situations where unexpected evidence emerges or evidence is tendered without proper notice.
Les Chambres se voient également tenues d'accorder un délai supplémentaire au Procureur et à la défense pour la préparation du contre interrogatoire lorsque des éléments de preuve apparaissent inopinément ou sont produits sans notification préalable suffisante.
and three months notice and ( on a voluntary reporting basis ) two years notice for deposits redeemable at notice .
préavis de trois mois et ( sur la base d' une déclaration volontaire ) de deux ans pour les dépôts remboursables avec préavis .
If Stephen doesn't notice the nightgown, he'll notice the bill.
Stephen remarquera au moins la facture.
These two countries have proper, world class athletics stadia, excellent athletics programmes, fantastic coaches...and in other news Guyanese athletes continue to bomb out of the Olympics without any notice whatsoever.
Ces deux pays ont des stades de niveau international, d'excellent programmes d'éducation physique, des coachs fantastiques et d'autres athlètes de Guyana continueront à bombarder les JO sans sommation préalable.
Annex III Information to be included in the notices referred to in Article 22 (notice of the publication of a prior information notice on a buyer profile, prior information notice, contract notice, contract award notice)
Annexe III Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l article 22 (avis annonçant la publication d un avis de préinformation sur un profil d acheteur, avis de préinformation, avis de marché, avis sur les marchés passés)
Legal Notice
Note juridique
Security Notice
Niveau de sécurité
II. NOTICE
II. NOTIFICATION
Information Notice
a) Information Notice (Note d apos information)
Notice message
Message d'avertissement 160
Notice this.
Observe bien ceci.
Notice this.
Remarquez cela.
The notice!
Visible comme le nez au milieu de la figure.
What notice?
O1 ?
Summary Notice
Avis résumé
Summary Notice
faute professionnelle ou actes ou omissions portant atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur
Summary Notice
l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.
COMMISSION NOTICE
AVIS DE LA COMMISSION
We don't have a proper government nor a proper parliament
Nous n'avons ni vrai gouvernement ni vrai parlement
Very like ours, with the proper lens, proper camera principle.
Il ressemble beaucoup au nôtre, avec une vraie pupille, un vrai principe photographique.
Now we have a proper process, a proper interinstitutional dialogue.
Nous disposons à présent d'une procédure idoine, d'un dialogue interinstitutionnel adéquat.
This notice cancels and replaces the previous notice dated April 2000.
La présente note annule et remplace la note précédente d'avril 2000.
I have been asked to make the strongest protest against the fact that the committee has not been given adequate notice for proper consideration to be given to these very important matters.
J'ai été chargé, en particulier, d'élever les plus vives protestations contre le fait que la commission n'a pas été informée suffisamment tôt, si bien qu'il ne lui a pas été possible d'examiner avec toute l'attention voulue les questions très importantes qui sont en cause.
Searches proper
Propriétés du fichier
Proper Noun
Nom propre
Of course, that requires a proper safeguard and proper defence rights.
Ceci nécessite bien entendu des garanties et des droits à la défense appropriés.
Did anyone notice?
Vous l aviez remarqué ?
Redeemable at notice
Remboursables avec préavis

 

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