Translation of "prosecuting party" to French language:

Dictionary English-French

Party - translation :

Prosecuting party - translation :

Keywords : Soirée Parti Fête Anniversaire Poursuis Poursuivant Poursuit Poursuites Poursuivre

Examples (External sources, not reviewed)

By prosecuting him, the State party has violated his right to freedom of conscience.	En engageant des poursuites contre lui, l apos Etat partie avait violé son droit à la liberté de conscience.
Prosecuting?	À l'accusation?
The National Prosecuting Authority	Direction nationale des poursuites
The National Prosecuting Authority 21 23 9	Direction nationale des poursuites 21 23 9
Forget what the prosecuting attorney just said.	Oubliez ce que Ie procureur vient de dire.
Which is the authority responsible for prosecuting perpetrators?	Quelle est l apos autorité chargée de poursuivre les responsables ?
Sometimes prosecuting authorities ignore them with apparent impunity.	Parfois, les ministères publics l'ignorent en toute impunité.
The prosecuting authorities claim the station has ties to the Kurdistan Workers Party (PKK), an organisation that fights for extended autonomy for the Kurdish minority in Turkey.	Le ministère public affirme que la chaîne a des liens avec le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) , un mouvement qui lutte pour une autonomie élargie de la minorité kurde en Turquie.
This case, they are not prosecuting in the UK.	Ce dossier, ils ne sont pas en train de le poursuivre au Royaume Uni.
Prosecuting people who assist others in entering Australia illegally.	b) Poursuites visant les personnes qui aident d apos autres personnes à pénétrer clandestinement en Australie.
The party, whose leader Noomane Fehri heads the Ministry of Communication Technologies and Digital Economy, also called for filtering sites that incite terrorism and prosecuting those behind them.	Le parti, dont le chef Noomane Fehri dirige le Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique, et a aussi demandé le filtrage des sites incitant au terrorisme et des poursuites contre leurs animateurs.
Criminally prosecuting thought crimes is extremely tempting to security organs.	Le recours à des procédures judiciaires pour des délits d'opinion s'avère extrêmement séduisant pour les instances punitives.
Practical cooperation between investigating and prosecuting agencies can be improved.	La coopération pratique entre les organismes d apos enquête et de poursuites judiciaires peut être améliorée.
The prohibition on prosecuting sitting heads of state is more complex.	L interdiction de poursuivre les chefs d état en fonction est plus complexe.
How does he or she cooperate with the national prosecuting agencies?	Comment travaille t il en collaboration avec les autorités de poursuite pénales nationales ?
I anticipate our prosecuting war criminals ourselves, if we have any.	En d'autres termes, j'espère qu'aucun Danois ne devra comparaître à La Haye.
This is not surprising, given Kenya s poor record of prosecuting war crimes.	Rien de bien étonnant, à en juger par le piètre bilan de l État du Kenya dans la répression des crimes de guerre.
for the purposes of detecting and recording offences , prosecuting and punishing offenders .	aux fins de la détection , du recueil des faits , de la poursuite ou de la sanction .
The Law on High Judicial and Prosecuting Council of Bosnia and Herzegovina	b) La loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie Herzégovine.
Measures aimed at prosecuting perpetrators of human violations remain weak and insufficient.	Les mesures visant à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme sont peu énergiques et demeurent insuffisantes.
Do you know the, uh, gentleman who's prosecuting this case, Mr. Felder?	Connaissezvous le procureur ici présent, maître Felder ?
Before such sentences are carried out, they must be submitted to the head of State, who uses his good offices with the prosecuting party with a view to having the sentence commuted.	Avant d apos être exécutées ces sentences doivent être portées à la connaissance du chef de l apos Etat qui use de ses bons offices auprès de l apos instance chargée des poursuites pour faire commuer la peine.
( a ) enabling Eurojust to facilitate proper coordination between Member States national prosecuting authorities	a ) permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autoritØs nationales des États membres chargØes des poursuites
(b) International cooperation in investigating and prosecuting hard core cartels affecting developing countries	b) Coopération internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites visant les ententes caractérisées touchant les pays en développement
I told them that this thing that they were prosecuting wasn't a crime.	Je leur ai dit que ce qui avait engendré ces poursuites n'était pas un crime.
It is that sort of thing which must become extraordinarily frustrating to the prosecuting authorities particularly when they were engaged in prosecuting one of the biggest tax evasion cases they had ever had.	Il a trop peu de rapport avec ce domaine pour mettre en oeuvre cette procédure en tant que telle II la traite conformément aux actes du point de vue de l'inculpation de fraude dans le cas de l'Allemagne la fraude fiscale ce qu'il est tenu de prouver afin de prononcer son jugement.
Requests for assistance, therefore, are generated by the prosecuting authorities of a requesting State.	Les demandes d apos assistance émanent donc des magistrats instructeurs de l apos Etat qui demande l apos extradition.
Adolescents identified as participating in this activity are referred to the Public Prosecuting Office.	Les adolescents arrêtés pour avoir participé à cette activité sont déférés au parquet.
Logistical obstacles prevent the Government from conducting investigations and prosecuting perpetrators throughout the country.	Quant aux enquêtes et poursuites, le Gouvernement se bute aux difficultés logistiques pour couvrir l'étendue du territoire.
The Committee urges the State party to take immediate action to eliminate the mistreatment of children accused of witchcraft, including by prosecuting the perpetrators of this mistreatment and intensive education campaigns that involve local leaders.	Le Comité exhorte l'État partie à agir immédiatement pour mettre fin aux mauvais traitements dont sont victimes les enfants accusés de sorcellerie, notamment en poursuivant les auteurs de ces actes et en menant des campagnes d'éducation intensives auxquelles sont associés les responsables locaux.
The fight against fraud includes activities such as preventing, uncovering and prosecuting customs and subsidy fraud or tax evasion, as well, of course, as uncovering and prosecuting irregularities within the institutions of the European Union.	La lutte contre la fraude recouvre des activités telles que la prévention, la mise à jour et la poursuite de fraudes douanières et aux subventions ou l'évasion fiscale mais aussi, bien entendu, la mise à jour et la poursuite d'irrégularités au sein des organes de l'Union européenne.
7.2 The State party argues that the failure of the petitioners to obtain the result that they sought from the prosecuting authorities and the courts cannot, of itself amount to a denial of an effective remedy.	7.2 L'État partie fait valoir que le fait que les requérants n'ont pas obtenu satisfaction auprès des autorités de poursuite et des tribunaux ne peut, à lui seul, représenter un déni de recours utile.
On prosecuting rights abusers, it needs to walk the walk, not just talk the talk.	Leurs auteurs doivent faire l'objet de poursuites aux autorités de transformer leurs paroles en actes.
Guatemalan courts are set to face a challenge without precedent in the country prosecuting genocide.	Les tribunaux du Guatemala s'apprêtent à relever un défi sans précédent dans le pays poursuivre les auteurs d'un génocide.
This approach is also intended to foster a sense of civic responsibility in prosecuting crime.	Cette expérience devrait en outre éveiller le sens civique de la lutte contre la criminalité.
Prosecuting cartels may be the most difficult of the tasks assigned to competition agencies, however.	Toutefois, poursuivre en justice des ententes peut être la plus difficile des tâches assignées à un organisme chargé de la concurrence.
After all, fighting and prosecuting environmental crimes is not a priority for many Member States.	En effet, pour de nombreux États membres, la lutte et la poursuite des délits environnementaux n'est pas une priorité.
It is high time that the EU focused upon resolving conflicts rather than prosecuting them.	Il est grand temps que l'UE s'attache à résoudre les conflits, plutôt qu'à les poursuivre.
He has denounced these abuses to the competent prosecuting authorities (Fiscalía Penal de Turno), without redress.	L apos auteur s apos est plaint auprès des juridictions compétentes (Fiscalía Penal de Turno), sans obtenir réparation.
Mr Bösch has rightly dealt with the problem of identifying and prosecuting fraud when it occurs.	M. Bösch s'est parfaitement occupé du problème d'identifier et de poursuivre la fraude lorsqu'elle a lieu.
2. Each State Party shall consider encouraging its nationals and other persons with a habitual residence in its territory to report to the national investigating and prosecuting authorities the commission of an offence established in accordance with this Convention.	2. Chaque État Partie envisage d'encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention.
Perry (PPE). I was listening with interest. Going back to some of the evidence received from the previous witness, could we now be told what cooperation exists between the German prosecuting authorities and the prosecuting authorities in other EU countries?	Perry (PPE). (EN) Je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt Pour revenir sur certains éléments apportés par le témoin précédent, pourrionsnous savoir maintenant quel type de coopération existe entre le ministère public allemand et ses homologues des autres pays de l'UE?
Second, the State Security court prosecuting a university student for something he said on a chat room?	Deuxièmement, la Cour de Sûreté de l'État qui poursuit un étudiant pour avoir dit quelque chose sur une messagerie instantanée ?
China has stepped up its crackdown on online rumors by issuing a judicial framework for prosecuting offenders.	La Chine a intensifié la répression contre les rumeurs en ligne en créant un cadre judiciaire permettant de poursuivre les coupables.
A group formed by former prosecuting attorney Tamaki Mitsui submitted a letter of indictment about the matter.	Un comité constitué par l'ancien Procureur Tamaki Mitsui a formulé une requête de renvoi devant le juge pour ce motif.

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