Translation of "prosecution" to French language:

Dictionary English-French

Prosecution - translation :

Keywords : Poursuite Accusation Poursuites Immunité Ministère

Examples (External sources, not reviewed)

Prosecution	Poursuites judiciaires
The Prosecution	Poursuites engagées
3.10 Prosecution	3.10 Poursuites
B. The Prosecution	B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution	b)
Investigation and Prosecution	Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service	Ministère public
Investigation and prosecution	Article 430
Investigation and prosecution	Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution	Navires à passagers
Parallel criminal prosecution	Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution	Compétence et poursuites
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)	(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
Prosecution, adjudication and sanctions	Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Prosecution and related matters	Poursuites et questions connexes
The system of prosecution	Le système des poursuites
Prosecution of alleged offenders	Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
They're from the prosecution.	Ils viennent de l'accusation.
informs the prosecution authorities	Informe le ministère public
Director of Public Prosecution	Directrice du ministère public
Prosecution of war criminals	Poursuite des criminels de guerre
Criminal prosecution of racism	Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal investigation and prosecution	Enquêtes et poursuites
7. Investigation and prosecution	7. Enquêtes et poursuites
Prosecution of alleged offenders	Exercice de l apos action pénale contre les auteurs présumés d apos infraction
The prosecution may begin.	Le procès peut commencer.
The prosecution may begin.	Le procès peu commencer.
The prosecution released him.	Le procureur l'a libéré.
The prosecution will proceed.	La parole est au ministère public.
The prosecution may proceed...	Le représentant peut interroger...
Prosecution for using Social Media	Poursuivis pour usage des médias sociaux
We will go to prosecution.	Nous irons à des poursuites.
International Prosecution of War Crimes	Poursuites internationales pour crimes de guerre
quot Prosecution of alleged offenders	quot Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
ALTERNATIVES TO IMPRISONMENT OR PROSECUTION	Les poursuites peuvent être levées pour les infractions concernant de petites quantités pour consommation personnelle.
Here prosecution is often problematic.	Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener.
Your Honor, the prosecution rests.	M. le Juge, l'accusation n'a plus rien à ajouter.
Man Counsel for the prosecution.	Parole à l'accusation.
investigation and prosecution of offences	Article 25
Openbaar Ministerie (Public Prosecution Service)	Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
Federal Prosecution Service of the Citizens' Rights Federal Public Prosecution Service Complaints Filed March 2003 June 2004	Parquet fédéral Services respectifs des droits civiques et plaintes, mars 2003 juin 2004
Criminal investigation and powers of prosecution	Instruction des affaires criminelles et ouverture des poursuites
President of the General Prosecution, Damascus	Président du ministère public, Damas
Fourteen Prosecution witnesses have already testified.	Quatorze témoins à charge ont déjà été entendus.
Statute of limitations for criminal prosecution	Délais au delà desquels l'action publique ne peut plus être exercée

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