Translation of "prosecution matters" to French language:


  Dictionary English-French

Prosecution - translation : Prosecution matters - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Prosecution and related matters
Poursuites et questions connexes
initiate or refer matters for criminal prosecution .
à engager des poursuites pénales ou à transmettre une affaire à une juridiction pénale .
refer matters for criminal prosecution to the competent jurisdictions .
saisir les autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales .
(b) Prosecution and defence witnesses shall be given equal treatment in all procedural matters
b) Les témoins à charge et à décharge doivent jouir d apos un traitement identique à toutes les phases de la procédure
All the administrative matters relating to the Prosecution Branch and service also fell within my purview.
Toutes les questions administratives se rapportant aux services du ministère public relevaient également de ma compétence.
The Council framework decision will deal with three relevant matters liability of legal persons, jurisdictional competence and issues concerning extradition and prosecution.
La décision cadre du Conseil portera sur trois matières importantes la responsabilité des personnes morales, la capacité juridique et les problèmes liés aux extraditions et poursuites.
Prosecution
Poursuites judiciaires
In this case and it is one such case we wish to give the criminal prosecution authorities the opportunity to investigate these matters.
On trouve néanmoins, dans le domaine politique, dans la confrontation des points de vue sur la coopération européenne, constamment de nouvelles raisons de douter que nous soyons, nous tous qui siégeons ici, des femmes et des hommes parfaitement honorables.
The Prosecution
Poursuites engagées
3.10 Prosecution
3.10 Poursuites
Financial regulators play a key role in prosecution and criminal justice, and these are matters which should remain within the remit of the Member States.
Les autorités réglementaires financières jouent un rôle clé pour les poursuites judiciaires et la justice, autant de matières qui devraient rester dans les attributions des États membres.
B. The Prosecution
B. Bureau du Procureur
(b) The Prosecution
b)
Investigation and Prosecution
Enquêtes et poursuites
Public Prosecution Service
Ministère public
Investigation and prosecution
Article 430
Investigation and prosecution
Elle est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement de la République du Kazakhstan et constitue un lieu de rencontre et d'échange de vues entre eux.
Investigation and Prosecution
Navires à passagers
Parallel criminal prosecution
Poursuites pénales parallèles
Jurisdiction and prosecution
Compétence et poursuites
OIOS observed that the contractor did not respond in a timely manner to the construction manager's directives in all matters related to the prosecution of the work.
Le BSCI a constaté que s'agissant de l'exécution des travaux, l'entrepreneur n'avait pas donné suite dans des délais satisfaisants aux directives du directeur des travaux.
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.)
(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...)
Prosecution, adjudication and sanctions
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
The system of prosecution
Le système des poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
They're from the prosecution.
Ils viennent de l'accusation.
informs the prosecution authorities
Informe le ministère public
Director of Public Prosecution
Directrice du ministère public
Prosecution of war criminals
Poursuite des criminels de guerre
Criminal prosecution of racism
Les poursuites pénales intentées contre le racisme
Criminal investigation and prosecution
Enquêtes et poursuites
7. Investigation and prosecution
7. Enquêtes et poursuites
Prosecution of alleged offenders
Exercice de l apos action pénale contre les auteurs présumés d apos infraction
The prosecution may begin.
Le procès peut commencer.
The prosecution may begin.
Le procès peu commencer.
The prosecution released him.
Le procureur l'a libéré.
The prosecution will proceed.
La parole est au ministère public.
The prosecution may proceed...
Le représentant peut interroger...
Prosecution for using Social Media
Poursuivis pour usage des médias sociaux
We will go to prosecution.
Nous irons à des poursuites.
International Prosecution of War Crimes
Poursuites internationales pour crimes de guerre
quot Prosecution of alleged offenders
quot Exercice de l apos action pénale contre les auteurs
ALTERNATIVES TO IMPRISONMENT OR PROSECUTION
Les poursuites peuvent être levées pour les infractions concernant de petites quantités pour consommation personnelle.
Here prosecution is often problematic.
Les poursuites judiciaires sont souvent difficiles à mener.
Your Honor, the prosecution rests.
M. le Juge, l'accusation n'a plus rien à ajouter.

 

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