Translation of "redress" to French language:


  Dictionary English-French

Redress - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Redress
Pour toutes les autres déductions, les dispositions de cette directive doivent être appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Redress
Voie de recours
Consumer redress
Accès des consommateurs à la justice
Administrative Redress
Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).
3.13 Collective redress
3.13 Recours collectifs
5.6 Judicial redress
5.6 Recours juridictionnels
Right of redress
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ACCORD ET AUX ANNEXES
Right of redress
pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé
Right of redress
Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant.
1.5 Collective Judicial Redress
1.5 Mécanisme juridique de recours collectif
3.1 Right of redress
3.1 Le droit à la réparation des dommages
5.1 Judicial collective redress
5.1 Recours collectif judiciaire
5.3 Judicial Collective Redress
5.3 Mécanisme juridique de recours collectif
Consumer redress Report (Doc.
Accès des consommateurs à la justice Rapport (doc.
Article 18 Administrative Redress
Article 18 Recours administratif
Article 19 Judicial Redress
Article 19 Recours juridictionnel
Did you seek legal redress?
Avez vous fait appel à la Justice ?
4.3 On implementation and redress
4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours
4.3 On implementation and redress
4.3 Sur l application de la législation et les voies de recours
Adequate means to seek redress
Des voies de recours appropriées
An improved system of redress
Amélioration du système de réclamation
no redress has been obtained,
il n'a pas obtenu de réparation des dommages,
Let's redress with some new pseudocode.
Nous allons réparer ça en apportant du pseudocode.
Access to justice collective redress (46).
l'accès à la justice recours collectifs (46).
Means of redress available to individuals
Moyens de recours disponibles
Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
4.1 Injunctive and compensatory redress actions
4.1 Actions en cessation et en réparation
4.2.5.13 Article 16 Right of redress
4.2.5.13 Article 16 Droit de recours
4.2.6.13 Article 16 Right of redress
4.2.6.13 Article 16 Droit de recours
4.9 Funding of compensatory collective redress
4.9 Financement des recours collectifs
Adopt EU legislation on collective redress
Adopter une législation européenne sur le recours collectif
Adversarial procedure and means of redress
Procédure contradictoire et voies de recours
An EU framework for collective redress
Cadre européen pour les recours collectifs
An EU framework for collective redress
Cadre de l'UE pour les recours collectifs
Redress in the event of problems
La sécurité des automobilistes
You have no chance of redress.
Elle n'a aucun recours.
Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress
Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes
4.5.2 The EESC believes that public oversight of redress plays a very important role in ensuring effective collective consumer redress.
4.5.2 Le CESE estime qu'un contrôle public des recours est très important pour garantir l'efficacité des recours collectifs intentés par les consommateurs.
5.5.2.1 The EESC believes that public oversight of redress plays a very important role in ensuring effective collective consumer redress.
5.5.2.1 Le CESE estime qu'un contrôle public des recours est très important pour garantir l'efficacité des recours collectifs intentés par les consommateurs.
Article 75 Out of court redress 1 .
Article 75 Recours extrajudiciaires 1 .
Why did you not seek legal redress?
Pourquoi n avez vous pas eu recours a la justice ?
redress of pollution and other environmental damage
et réparer les dommages causés à l apos environnement,
Means of redress available to individuals 10
Système judiciaire 6
The victim could also seek civil redress.
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
(g) under objective 3 rights and redress
en ce qui concerne l objectif 3 Droits et voies de recours

 

Related searches : Legal Redress - Redress Mechanism - Judicial Redress - Obtain Redress - Redress Management - Individual Redress - Injunctive Redress - Obtaining Redress - Effective Redress - Redress Grievances - Consumer Redress - Provide Redress - Redress For - Appropriate Redress