Translation of "restriction on access" to French language:


  Dictionary English-French

Access - translation : Restriction - translation : Restriction on access - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

DBUS access restriction (default both)
Restriction d'accès DBUS (par défaut  les deux)
Network access restriction (default direct)
Restriction d'accès réseau (par défaut  direct)
Xserver access restriction (default direct)
Restriction d'accès Xserver (par défaut  direct)
T0210 TO 182 access to the market, air freight rate, civil aviation, restriction on on
T1571 droit à l'information, droit à la justice, droits de l'homme, liberté de la presse T13U adjudication de marché développement régional, marché de fournitures, marché public T1124 marché de fournitures, marché public D0696 droits de l'homme, emprisonnement, profession de la communication, ressortissant communautaire
Amendment 6 on the general exclusion or restriction on access to a professional activity constituting discrimination
Amendement 6 sur les mesures générales consistant à exclure ou à restreindre l'accès à une activité professionnelle et constituant une discrimination
The Tunisian government, known for its restriction on freedom of expression, rapidly blocked the access to Tunileaks.
Le gouvernement tunisien, connu pour ses restrictions à la liberté d'expression, a rapidement bloqué l'accès au site Tunileaks.
Therefore, any restriction linked to nationality for access to civil service jobs must be abolished.
Ainsi, il faut abolir toute restriction liée à la nationalité pour l' accès aux emplois de la fonction publique.
When there is no congestion, there shall be no restriction of access to the interconnection.
En l absence de congestion, aucune restriction ne sera appliquée en matière d'accès à l'interconnexion.
It concerns the right of access to documents without restriction, something which is only rarely utilised.
Il s'agit du droit d'accès illimité aux documents, droit dont on fait usage assez rarement.
For example, there is a restriction on cigarette advertising on television, yet there is no restriction on alcohol advertising on television.
Il existe par exemple une restriction sur la publicité pour les cigarettes à la télévision pourtant, il n' existe aucune restriction sur la publicité pour l' alcool à la télévision.
I am quite concerned about Amendments Nos 4, 7, 8 and 9. They reject any form of restriction on access to FIFG aid.
Je suis relativement inquiet au sujet des amendements 4, 7, 8 et 9 qui écartent en fait toute forme de restriction d'accès aux aides de l'IFOP.
Restriction on the distribution of documents
b) Restriction à la diffusion des documents.
3.6 Types of restriction on competition
3.6 Critères types de restriction de la concurrence
Is that a restriction on compensation?
D'après les informations dont nous disposons, les quotas de pêche à Svalbard pour 1989 ont été réduits d'environ 50 .
Restriction on detention of prisoners awaiting trials
Restrictions relatives à la détention provisoire
(b) Restriction on the distribution of documents
b) Restriction concernant la distribution des documents
Every medical professional understands that any restriction on access to assistance for individuals' health is kind of breaching the code of ethic of medical profession.
Tous les professionnels de santé comprennent que toute restriction à l'assistance sanitaire des individus est une atteinte à l'éthique de la profession médicale.
The restriction of access to a fishing area cannot be extended indefinitely, particularly if it affects a specific fleet.
La limite d'accès à une zone de pêche ne peut être prolongée indéfiniment, d'autant plus si elle touche une flotte bien précise.
restriction
restriction
Restriction
Restriction
any restriction on the basis of institutional status .
des restrictions fondées sur le statut juridique .
(b) Restriction on the distribution of documents 47
b) Restrictions concernant la distribution des documents 47
(b) Restriction on the distribution of documents 42
b) Restriction à la distribution des documents 42
any restriction on the basis of institutional status.
des restrictions fondées sur le statut juridique.
The decisive nature of the report makes it difficult to explain why a real restriction has been created in regulating this right to access documents, even though the restriction relates only to confidential documents.
La nature décisive de ce texte fait en sorte qu'il est très difficile d'expliquer pourquoi il existe, en raison de la réglementation de ce droit, une restriction de fait, même si elle ne s'applique qu'aux documents confidentiels.
That restriction shall not apply to mammals of domestic species which have access only to the living areas for humans.
Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères des espèces domestiques qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes.
This restriction shall not apply to mammals which have access only to the living areas for humans in which they
Cette restriction ne s'applique pas aux mammifères qui n'ont accès qu'aux parties de ces exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils
A Report on Council Regulation (EC) No. 2371 2002, regarding the chapters Conservation and Sustainability and Adjustment of Fishing Capacity, and on Article 17(2) on fleet access restriction to 12 nautical miles.
un rapport sur le règlement (CE) n 2371 2002 du Conseil concernant les chapitres Conservation et durabilité et Adaptation de la capacité de pêche, et sur l'article 17, paragraphe 2, relatif à la restriction d'accès des flottes à la zone des douze milles marins.
( c ) any restriction on the basis of institutional status .
c ) des restrictions fondées sur le statut juridique .
quot 41 Restriction on and derogation from fundamental rights.
Article 41 Restriction et dérogation aux droits fondamentaux.
Subject Restriction on free movement of works of art
Objet Restrictions à la libre circulation des œuvres d'art
Another difference with exclusive distribution is that the restriction on resale is not a restriction on active selling to a territory but a restriction on any sales to non authorised distributors, leaving only appointed dealers and final customers as possible buyers.
Une autre différence consiste dans le fait que la restriction en matière de revente ne porte pas sur les ventes actives sur un territoire, mais sur toutes les ventes à des distributeurs non agréés, les revendeurs agréés et les clients finals étant les seuls acheteurs potentiels.
Restriction Type
Type de restriction
Any general exclusion of, or general restriction on one sex having access to any kind of professional activity or to the training required to gain access to such an activity constitutes discrimination within the meaning of this Directive.
Toute mesure générale consistant à exclure ou à restreindre l'accès des personnes d'un sexe donné à une activité professionnelle quelle qu'elle soit ou à la formation requise pour accéder à cette activité constitue une discrimination au sens de la présente directive.
(34) Any refusal or restriction of access should be set out in writing to the data subject including the factual or legal reasons on which the decision is based.
(34) Tout refus d'accès ou toute limitation de celui ci devrait être présenté par écrit à la personne concernée, en indiquant les motifs factuels ou juridiques sur lesquels la décision est fondée.
D0347 T0554 D0262 T1312 child protection, European social policy, social problem human rights, South Africa, torture civil aviation access to the market, air freight rate, air transport, restriction on
T1200 D0756 D0760 avance de trésorerie budget général CE, FEOGA garantie, règlement
In many cases, problems will be alleviated by adding passing lanes, restriction of minor access roads and some upgrading of road geometry.
Dans bien des cas, les problèmes sont résolus par l'aménagement de voies de dépassement, le détournement de voies d'accès secondaires et l'amélioration de la géométrie de la route.
But something imposes a restriction on them their patriarchal milieu.
Mais une chose les limite leur environnement patriarcal.
Restriction on duty drawback, duty deferral and duty suspension programs
notifie cette constatation à l'autorité douanière de l'autre Partie et lui fournit les renseignements et les éléments de preuve sur lesquels est fondée sa constatation
Restriction by subject
Restriction par objet
Restriction of investments
Accès limité aux financements
(16) Regulation (EC) No 1049 200119 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents should apply without restriction to the Agency
(16) Le règlement (CE) n 1049 200119 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s'applique sans restrictions à l'Agence
Unlimited term restriction of parental powers can be replaced by a temporary restriction.
La restriction définitive de l'autorité parentale peut être atténuée en une restriction provisoire.
A restriction enzyme (or restriction endonuclease) is an enzyme that cuts DNA at or near specific recognition nucleotide sequences known as restriction sites.
Chaque enzyme de restriction reconnaît ainsi un site spécifique.
186. The Government places no restriction on the activities of authors.
186. Aucune restriction n apos est imposée aux activités des auteurs.

 

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