Translation of "seeking indemnification" to French language:


  Dictionary English-French

Indemnification - translation : Seeking - translation : Seeking indemnification - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Indemnification or other compensation
personnes physiques à des fins professionnelles désigne le personnel clé, les fournisseurs de services contractuels, les professionnels indépendants ou les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée qui sont citoyens d'une Partie.
Fund for Indemnification of Seized Property
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no  3 ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle 4 .Version croate
Both Governments favoured cancelling the whole indemnification question.
Les deux gouvernements étaient en faveur de l apos annulation de tout le plan d apos indemnisation.
PREVENT AND ELIMINATE CONTEMPORARY FORMS OF SLAVERY INDEMNIFICATION,
LES FORMES CONTEMPORAINES D apos ESCLAVAGE INDEMNISATION
Indemnification of damage to property or its elimination
542.2 Indemnisation des dommages aux biens ou élimination de ces dommages
Indemnification between the data exporter and data importer
Dédommagement entre l exportateur de données et l importateur de données
This sub rosa government indemnification of major banks derivatives portfolios undermines financial stability.
Cette indemnisation sub rosa à laquelle procède l État en soutien du portefeuille de dérivés des grandes banques met à mal la stabilité financière.
I swear indemnification of Jerusalem and everyone would say this is quite true testament
Je jure d'indemnisation de Jérusalem et tout le monde dirait que c'est tout à fait vrai témoignage
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council
L' indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgement of the Governing Council
L' indem nisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriee
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council
L' indemnisation prend la forme que le Conseil des gouverneurs juge appropriée
Indemnification shall be in a form deemed appropriate in the judgment of the Governing Council.
L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée.
The indemnification is borne by the State or by a legal person discharging public functions.
L apos indemnisation est à la charge de l apos Etat ou d apos une personne morale exerçant des fonctions publiques.
Where no criminal indemnification proceedings are brought, the court should award damages of its own motion.
À défaut de se constituer partie civile, la juridiction saisie doit allouer des dommages et intérêts d'office.
(h) Indemnification, reparation and compensation of victims of slavery, slavery like practices and other contemporary forms of slavery.
h) Indemnisation et réparation en faveur des victimes de l apos esclavage, des pratiques esclavagistes et d apos autres formes contemporaines d apos esclavage
Request States to establish appropriate mechanisms and resources for the due compensation or indemnification of victims or their relatives
d apos inviter les Etats à mettre en place des mécanismes et à fournir des ressources appropriées pour que les victimes de violations ou leur famille soient dûment indemnisées
France, human rights, Lebanon, USSR government violence civil liability deportee, Federal Republic of Germany, indemnification, war human rights crime
D1385 D1363 budget communautaire, Commission CE, Conseil CE, ressources propres D00 37 base de données commerce international, Nimexe, nomenclature tarifaire, tarif douanier commun Τ1091 aviation civile accès au marché, restriction à la concurrence, tarif aérien, transport aérien D0838 bateau accord international, ONU, politique extérieure
Goal Seeking
Recherche de solution
Who is seeking?
Qui cherche ?
4) Seeking courage
4) Rechercher le courage
We can't trust profit seeking bankers, and we can't trust vote seeking politicians.
Impossible de faire confiance aux banquiers car ils ne voient que leurs profits, mais on ne peut faire confiance non plus aux politiques car ils ne pensent qu'à leur réélection.
The motives were largely similar across regions and were dependent on the types of OFDI (market seeking, efficiency seeking, resource seeking, asset augmenting).
Les motivations étaient généralement similaires d'une région à une autre et dépendaient des types d'investissement (expansion des marchés, gains d'efficacité, accès à des ressources naturelles, acquisition d'actifs).
Norwegian journalist seeking info.
Journaliste norvégienne à la recherche d'info.
He is seeking employment.
Il cherche un emploi.
Seeking the root cause
Chercher la cause des causes
Fourthly, the right of all refugees to return to their homes in security and safety and to receive indemnification for damages must be implemented
Quatrièmement, le droit de tous les réfugiés de rentrer dans leurs foyers en toute sécurité et d apos être indemnisés pour les dommages subis doit être appliqué.
D0887 deportee civil liability, Federal Republic of Germany, indemnification, war crime D0255 deep frozen product T0167 approximation of laws, consumer protection, foodstuff, health desertification
D1068 désastre naturel, France désastre naturel, incendie, inondation, sécheresse désastre naturel, inondation
And all of a sudden scientists are seeking designers, just like designers are seeking scientists.
Et tout d'un coup les scientifiques cherchent les concepteurs comme les concepteurs cherchent les scientifiques.
And she had come to Washington, not seeking a handout and not seeking a microloan.
Et elle n'était pas venue à Washington pour chercher une subvention ou un microcrédit.
And he paid only 47.5 million of the 67.5 million settlement, owing to a 20 million indemnification agreement that was part of his employment contract.
Et il a payé seulement 47,5 millions de dollars sur les 67,5 millions de dollars prévus par l accord, en raison d'une entente d indemnisation à hauteur de 20 millions de dollars qui faisait partie de son contrat de travail.
I might add that it is also the case that the way is now at last clear for us to have transparent rights to indemnification.
Par ailleurs, cela ouvre enfin la voie à des règles d'indemnisation plus transparentes.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
L'expression Nouveau compte de personne physique désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
le Titulaire du compte détient aussi auprès de l'Institution financière déclarante, ou auprès de l'Entité liée au sein de la même juridiction (un État membre ou la Suisse) en tant qu'Institution financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte préexistant au sens du point C 9 a)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégés dépasse, au 31 décembre 2015 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 1000000 USD.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
L'expression Compte d'entité préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
des informations relatives au compte doivent être communiquées aux autorités fiscales
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès)
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte
as a personal injury or sickness benefit or other benefit providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of the event insured against
les cotisations annuelles sont limitées à 50000 USD, ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre, ou moins, en appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
Rent seeking distorts the economy.
La chasse aux rentes fausse les calculs économiques.
They are seeking a solution.
Ils sont en train de chercher une solution.
They are seeking a solution.
Ils cherchent une solution.
Seeking no favor in return.
et auprès de qui personne ne profite d'un bienfait intéressé,
Treatment of asylum seeking children
Traitement des enfants demandeurs d'asile

 

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