Les recours au sens du paragraphe 2 sont introduits dans les trois mois.

Les parties contractantes n'imposent pas le dépôt des tarifs.

Le recours visé au paragraphe 1 doit être formé dans un délai de trois mois.

Une plainte au sens du paragraphe 1 doit être déposée

Lorsqu'un pouvoir signé doit être déposé conformément aux paragraphes 1 ou 2, l'Office détermine un délai dans lequel ce pouvoir doit être déposé.

Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation.

Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées. La décision motivée est notifiée au pétitionnaire.

Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

Si la traduction n'est pas produite ou si elle l'est tardivement, la langue de procédure demeure inchangée.

pour les marques collectives 1.500 FM plus 400 FM pour chaque classe de produits et de services audelà de la première

Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires déposées dans les trois mois précédant la date visée au paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette date.

2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix du demandeur

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur a) auprès de l'Office ou b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques.

Le document d' enregistrement est déposé auprès de l' autorité compétente dudit État membre d' origine , qui le contrôle .

Si le pouvoir n'est pas déposé dans ce délai, la procédure est poursuivie avec la personne représentée.

Un résumé n'est élaboré que lorsque les conditions finales sont approuvées ou déposées un tel résumé est spécifique à l'émission.

(Les dépôts internationaux sont soumis d'office à l'examen d'antériorités) Article 7B, BX LM

Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours.

Si les conditions qui régissent la modification de l'enregistrement ne sont pas remplies, l'Office informe le deman deur des irrégularités constatées.

Si l'attestation n'est pas présentée dans ce délai, le document est réputé n'être jamais parvenu.

(a) Au moment du dépôt de la deman d'enregistrement transmise à l'Office des brevets et de de

Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont dassées. La décision motivée est notifiée au pétitionnaire.

Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.

Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif afférent à la réception et à la transmission de la demande.

D'autre part, les nom et adresse du demandeur sont mentionnés sur cette feuille séparée, qui doit être déposée en quatre exemplaires.

Lorsque la demande est réputée n'avoir pas été déposée, conformément au paragraphe 2, le demandeur en est informé.

adopter et modifier les règles complétant les règles applicables en matière de règlement des différends, et modifier les règles applicables sur la transparence.

Aucune charge ne sera retenue contre vous.

Aucune charge ne sera retenue contre toi.

Vous ne ferez l'objet d'aucune incrimination.

Une seule demande de visa par personne est introduite pour les personnes participant aux jeux olympiques et ou paralympiques d'hiver de 2006.

1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

L'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office.

Après approbation, deux exemplaires du procès verbal, faisant également foi, sont signés par le secrétariat et conservés par les parties.

Sauf dispositions contraires de la règle 69, toutes les observations déposées par les parties sont communiquées à l'autre partie concernée.

La requête en transformation peut être présentée dans le délai visé à l'article 108, paragraphes 4, 5 ou 6, du règlement.

Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité l'Agence ne peut opposer à un agent temporaire ni alléguer contre lui des pièces visées au point a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.

261. Le recours peut être interjeté par différents moyens (art. 41 et 42), mais le fait qu apos il ne puisse pas être formé oralement constitue une restriction évidente.

Dans le cas d' un programme d' offre , le prospectus de base préalablement déposé reste valide pendant 24 mois au maximum . FR

Les phases 2 et 3, qui prévues par le Conseil d'administration a été seront construites ultérieurement, sont aussi installée en septembre 1997.

Après approbation, deux exemplaires du procès verbal, faisant également foi, sont signés par le président et son homologue de l autre partie, et un exemplaire est conservé par chacune des parties.