Translation of "statutory waiting period" to French language:


  Dictionary English-French

Period - translation : Statutory - translation : Statutory waiting period - translation : Waiting - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Waiting period
Période d attente
waiting period
période d attente
The period of waiting
Délai de viduité
You don't need the 30 day waiting period.
Le délai d'attente de 30 jours n'était pas nécessaire
3.5 Waiting period in relation to reception capacity
3.5 Période d'attente en ce qui concerne la capacité d'accueil
There's a onemonth waiting period in New York.
Il y a un mois de délais à New York.
3.1.2 Likewise, the minimum waiting period could be problematic.
3.1.2 De la même manière, la période d'attente minimale est susceptible de poser un problème.
We wanted a five year waiting period to 2008.
Nous voulions une période d'attente de 5 ans, jusqu'en 2008.
The court said Rajoelina did not register his candidacy during the statutory period.
La Cour a indiqué que Rajoelina n'a pas déposé sa candidature pendant le délai légal.
O Prophet, when you divorce women, divorce them for their waiting period, and compute the waiting period accurately, and hold Allah, your Lord, in awe.
O Prophète! Quand vous répudiez les femmes, répudiez les conformément à leur période d'attente prescrite et comptez la période et craignez Allah votre Seigneur.
3.1.2 Every four years a three day training period precedes the statutory General Assembly.
Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.
The average waiting period for such assistance is three months.
La période d'attente moyenne est de trois mois.
The average period of waiting is more than six months.
L'attente moyenne est de plus de six mois.
Again, emergency services will be provided without any waiting period.
Là encore, les services d'urgence sont assurés sans aucun délai.
after a waiting period in a chilling or refrigerating room.
soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération
O Prophet, when you Muslims divorce women, divorce them for the commencement of their waiting period and keep count of the waiting period, and fear Allah, your Lord.
O Prophète! Quand vous répudiez les femmes, répudiez les conformément à leur période d'attente prescrite et comptez la période et craignez Allah votre Seigneur.
You're looking at a clock, waiting for the period to end.
On regarde la pendule en attendant la fin du cours.
Abolition of the waiting period for the first rise in pensions
Suppression de la période d'attente avant la première augmentation de la retraite
In them, we of course oppose raising the statutory retirement age and extending the contributions period.
Par ces amendements, nous nous opposons bien sûr au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et à l'allongement des cotisations.
If the husband dies while the woman is in the period of waiting which follows revocable divorce, she shall move into the period of waiting which follows death and the period already spent shall not be discounted.
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
That is quite clear, and until all three stages have been completed, the statutory election period stands.
Ceci est parfaitement clair, et tant que ces étapes n'ont pas été parcourues toutes les trois, la date légale demeure valable.
The end of the waiting period for a pregnant woman is the delivery.
Et quant à celles qui sont enceintes, leur période d'attente se terminera à leur accouchement.
However, every child is immediately entitled to emergency services without any waiting period.
Toutefois, les enfants sont tous immédiatement pris en charge en cas d'urgence sans aucun délai d'attente.
As to the three month waiting period, apart from the prescribed exceptions, the waiting period applies to all new residents of Ontario, regardless of their citizenship, former place of residence, or immigration status.
Pour ce qui est du délai d'attente de trois mois, mis à part les exceptions prévues, la période d'attente s'applique à tous les nouveaux résidents de l'Ontario, sans égard à leur citoyenneté, à leur ancien lieu de résidence ou à leur statut d'immigrant.
For those who forswear their wives shall be a waiting period of four months.
Pour ceux qui font le serment de se priver de leurs femmes, il y a un délai d'attente de quatre mois.
If he dies while she is in the period of waiting which follows irrevocable divorce, she shall observe either the period of waiting which follows death or that which follows irrevocable divorce, whichever is the later.
Si le mari meurt avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce irrévocable, c'est le délai de viduité dont l'échéance est la plus éloignée qui s'applique.
Statutory request.
Prescription statutaire.
(Statutory plates)
(Plaques réglementaires)
STATUTORY MEETINGS
RÉUNIONS STATUTAIRES
O Prophet! when ye divorce women, divorce them before their waitrng period and count the waiting period and fear Allah, your Lord.
O Prophète! Quand vous répudiez les femmes, répudiez les conformément à leur période d'attente prescrite et comptez la période et craignez Allah votre Seigneur.
As for pregnant women, their waiting period shall be until the delivery of their burden.
Et quant à celles qui sont enceintes, leur période d'attente se terminera à leur accouchement.
When their waiting period is about to end, keep them or separate from them lawfully.
Puis quand elles atteignent le terme prescrit, retenez les de façon convenable, ou séparez vous d'elles de façon convenable et prenez deux hommes intègres parmi vous comme témoins.
Do not proceed with tying the marriage knot before the end of their waiting period.
Et ne vous décidez au contrat de mariage qu'à l'expiration du délai prescrit.
A waiting period of 15 days before transport can begin is introduced for recyclable waste.
Pour les matières recyclables, il est prévu un délai d'attente de 15 jours avant de pouvoir passer à leur transport
The waiting period should only be determined by the distance involved, not the red tape.
Seule la distance peut avoir une influence sur le temps d'attente, et pas la bureaucratie.
There were also 1,863 persons on the waiting list who had passed the language examination and whose one year waiting period would end in May 1993.
En outre, 1 863 personnes étaient inscrites sur une liste d apos attente, après avoir réussi l apos examen linguistique, et devaient obtenir la citoyenneté estonienne au terme d apos une période d apos attente qui devait prendre fin en mai 1993.
Many arrests are illegal and irregular, and detentions last beyond the statutory period, which police blame on lack of transportation.
De nombreuses arrestations sont illégales ou entachées d'irrégularité, et les détentions excèdent la durée prévue par la loi, ce que la police impute à l'absence de moyens de transport.
To create equal opportunities in the employment market, a number of statutory improvements were made in the period 2000 2004.
Pour parvenir à l'égalité des chances sur le marché du travail, on a apporté plusieurs améliorations à la législation pendant la période 2000 2004.
Waiting, waiting
J'attendrai, j'attendrai
Waiting, waiting
Oh, oh oh oh
Waiting, waiting.
Attendre...
Women could undergo the surgical intervention without being subjected to a mandatory waiting period and counselling.
Les femmes pouvaient avoir recours à cette intervention chirurgicale sans n'avoir à passer ni par une période de réflexion obligatoire, ni par des séances d'aide psychologique.
After a 2 year waiting period, the A771726 plasma concentration is measured for the first time.
Après une période d attente de 2 ans, les concentrations plasmatiques du A77 1726 sont mesurées une première fois.
After a 2 year waiting period, the A771726 plasma concentration is measured for the first time.
Après une période d attente de 2 ans, les concentrations plasmatiques du A77 1726 sont mesurées une
statutory family allowances,
les allocations familiales légales,

 

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