Translation of "subsidiary principle" to French language:

Dictionary English-French

Principle - translation :

Principe

Subsidiary - translation :

Filiale

Subsidiary principle - translation :

Principe de subsidiarité

Keywords : Principe Principes Question Base Question Filiale Filiales Holding Succursale Industries

Examples (External sources, not reviewed)

Constant opposition to all temptations towards bureaucratic Euro perfectionism and energetic support for the principle of subsidiary settlements.	Que proposez vous dans ce domaine, vous qui venez de souligner que l'apartheid est une infraction aux droits de l'homme, ce que nous soutenons comme députés communistes français?
3.3.6 In any case the compatibility of each new optional instrument with the subsidiary principle should be seriously assessed.	3.3.6 Il convient dans tous les cas de procéder à une évaluation sérieuse de la compatibilité de chaque nouvel instrument optionnel avec le principe de subsidiarité.
Thus the principle of subsidiarity becomes itself subsidiary, because it cannot prevent the application of Article 308, or the Community acquis, or the self proclaimed principle of the European Union.	Voilà donc le principe de subsidiarité devenu subsidiaire, puisque celui ci ne peut faire obstacle à l'application de l'article 308, ni non plus à l'acquis communautaire, ni au principe auto proclamé de l'Union européenne.
The principle of cost effectiveness shall apply to the frequency, duration and scheduling of meetings of the Commission and its subsidiary bodies.	les besoins des petits États, territoires et possessions insulaires en développement de la zone de la Convention dont l'économie, l'alimentation et la subsistance sont fortement tributaires de l'exploitation des ressources marines vivantes
NATIONS SUBSIDIARY ORGANS AND OFFICES OR JOINT SUBSIDIARY	ORGANES SUBSIDIAIRES ET BUREAUX DE L apos ORGANISATION DES NATIONS UNIES
all subsidiary undertakings of subsidiary undertakings shall also be considered subsidiary undertakings of the parent undertaking	Toutes les filiales d' une filiale sont considérées comme les filiales directes de l' entreprise mère
subsidiary requirements	prescriptions subsidiaires
Subsidiary bodies	Textes faisant foi
2529) Subsidiary means a subsidiary undertaking as defined in Articles 1 and 2 of Directive 83 349 EEC, including any subsidiary of a subsidiary undertaking of an ultimate parent undertaking	2529) filiale une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83 349 CEE, y compris toute filiale d une entreprise filiale de l entreprise mère qui est à leur tête
Subsidiary and proportionality	Subsidiarité et proportionnalité
Subsidiary bodies 108	Organes subsidiaires 108
subsidiary bodies . 48	organes subsidiaires et du Groupe intergouvernemental
3.8 Subsidiary questions	3.8 Questions subsidiaires
Affirmation of the principle of the subsidiary character of State compensation must not lead to a failure to intervene or to a solution that creates secondary victimisation.	Le caractère subsidiaire de l'indemnisation par l'État, posé comme principe, ne saurait conduire à une non intervention ou à une intervention de nature à causer une victimisation secondaire.
It is full of repetition, tautology, rambling paragraphs, contradictory statements, and demands which violate the principle of subsidiary, even though the opposite is claimed in the text.	Il y a d'innombrables répétitions, des doubles formulations, des passages compliqués, des exigences qui vont à l'encontre du principe de subsidiarité, alors même que celui ci est solennellement affirmé.
any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall be considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings	toute filiale d'une filiale est considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises,
In 1964, the Belgian subsidiary is created in Brussels, the first subsidiary outside France.	En 1964, création de la filiale belge à Bruxelles, première filiale au delà des frontières françaises.
IX. Subsidiary bodies . 13	IX. ORGANES SUBSIDIAIRES 13
Chapter VI SUBSIDIARY BODIES	Ordre de vote sur les amendements 10
subsidiary bodies . 133 21	organes subsidiaires 133 22
Principal or subsidiary body	Organe principal ou subsidiaire
Ad hoc subsidiary bodies	En cas de partage égal des voix lors d'un vote ne portant pas sur une élection, la proposition est considérée comme repoussée.
of the subsidiary bodies	B. Examen des rapports et activités des organes subsidiaires
and its subsidiary bodies	pétrole et de produits pétroliers à l apos Afrique du Sud
IX. Subsidiary bodies . 14	IX. ORGANES SUBSIDIAIRES 14
(e) 'subsidiary protection status'	(e) statut conféré par la protection subsidiaire
as a subsidiary occupation ?	comme activité secondaire?
as a subsidiary occupation?	comme activité secondaire?
QUALIFICATION FOR SUBSIDIARY PROTECTION	CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME PERSONNE POUVANT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Importer is subsidiary (1)	L importateur est une filiale du demandeur (1)
any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall also be considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings .	toute filiale d' une entreprise filiale est considérée comme une filiale de l' entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises .
any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall also be considered a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of those undertakings .	Appel d' offres normal ( Standard tender ) procédure d' appel d' offres que l' Eurosystème utilise dans le cadre de ses opérations d' open market régulières . Les appels d' offres normaux sont effectués dans un délai de 24 heures .
The structure of various organs and subsidiary bodies to be established under the regime will be streamlined, according to their foreseeable needs and the principle of cost effectiveness.	La structure des divers organes et organes subsidiaires qui seront établis en vertu de ce régime sera rationalisée, conformément à leurs besoins prévisibles et au principe de rentabilité.
In June 2011, SYSTRA took over INEXIA, SNCF's engineering subsidiary, and XELIS, RATP's engineering subsidiary.	En juin 2011, Systra intègre Inexia, filiale d ingénierie de la SNCF, et Xelis, filiale d ingénierie de la RATP.
(5) 'subsidiary' means subsidiary as defined in Article 4(13) of Directive 2006 48 EC	(5) filiale une filiale au sens de l'article 4, point 13), de la directive 2006 48 CE
It is a French subsidiary of Flammarion, itself a subsidiary of the Italian company Rizzoli.	Il s'agit de l'éditeur Casterman dont le siège social est en Belgique il s'agit d'une filiale française de Flammarion, elle même filiale de l'Italien Rizzoli.
any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall also be considered a subsidiary undertaking of the parent undertaking which is at the head of those undertakings .	toute filiale d' une entreprise filiale est considérée comme une filiale de l' entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises .
any subsidiary undertaking of a subsidiary undertaking shall also be considered a subsidiary undertaking of the parent undertaking which is at the head of those undertakings .	BCE La politique monétaire unique en phase III novembre 2000 Appel d' offres normal ( Standard tender ) procédure d' appel d' offres que l' Eurosystème utilise dans le cadre de ses opérations d' open market .
In addition to this constitutional amendment, in 2003 a subsidiary rule was established to endorse this principle, with the promulgation of the Federal Act on Preventing and Eliminating Discrimination.	La loi fixant les modalités d'application de l'article premier de la Constitution ainsi modifié a été promulguée en 2003. Il s'agit de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination de la discrimination.
3.3 Whilst recognising the principle of subsidiary, the Commission is of the view that a greater degree of harmonisation than currently exists of security measures and procedures is desirable.	3.3 Bien qu elle reconnaisse le principe de subsidiarité, la Commission est d avis qu'un plus grand degré d harmonisation des mesures et des procédures de sûreté est souhaitable.
A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address these subsidiary terms would not be mandatory.	Il s agit d une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s appliqueraient automatiquement ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.
'subsidiary' means a subsidiary undertaking within the meaning of Article 1 of Directive 83 349 EEC.	filiale une entreprise au sens de l'article premier de la directive 83 349 CEE.
Documents on Display . Subsidiary Information .	Capital existant Régime fiscal Dividendes et intermédiaires chargés du service financier Opinions émises par les experts Documents accessibles au public Informations sur les filiales
OF REPORTS OF SUBSIDIARY BODIES	LE CONTENU DES RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES
Negotiating Group and subsidiary bodies	Groupe de négociation et organes subsidiaires

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