Translation of "unilateral agreement" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Unilateral - translation :

Unilatéral

Unilateral agreement - translation :

Accord unilatéral

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat

Examples (External sources, not reviewed)

The parties must refrain from unilateral moves that might prejudge a final status agreement.	Les parties doivent s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui pourraient préjuger d'un accord sur le statut final.
The Arias agreement, which provides for unilateral disarmament, is in fact only an illusion.	L'accord Arias, qui prévoit un désarmement unilatéral, n'est en effet qu'un leurre.
Indeed, unilateral decisions to move troops, unmonitored, are in technical violation of the Comprehensive Peace Agreement.	Techniquement, les décisions unilatérales de procéder à des mouvements de troupes non surveillés violent l'Accord de paix global.
We reject and shall not accept any unilateral interpretation of the agreement by the Russian government.	Nous n'accepterons aucune interprétation personnelle de l'accord par le gouvernement russe.
Unilateral Declaration by Liechtenstein to Decision No 78 2011 incorporating Directive 2009 138 EC into the Agreement	Déclaration unilatérale du Liechtenstein concernant la décision no 78 2011 intégrant la directive 2009 138 CE dans l accord
The document writes off unilateral action, although it is clear that if neither side ever took a unilateral initiative there could never be a response leading to multilateral agreement to act.	Je pense, pour ma part, que les deux grandes puissances militaires continentales que sont la France et l'Allemagne doivent résolument s'enga ger dans la voie de la création d'un noyau de défense européenne autour duquel viendraient s'a gréger les nations qui le désireraient.
Unfortunately they have been disappointed because of the false unilateral interpretation placed on the agreement by the Soviet Union.	Malheureusement, ceux ci ont été déçus par suite de l'interprétation unilatérale et abusive que l'Union soviétique a donnée à cet accord.
I hope that this unilateral discrimination by the Swiss Government will be remedied in the wake of this bilateral agreement.	Espérons que cette discrimination unilatérale entreprise par le gouvernement suisse disparaîtra à la suite de cet accord bilatéral.
Unilateral or concerted	Unilatérales ou concertées
I think, too, that the negotiations in GATT may be endangered if unilateral measures, unilateral new standards or unilateral definitions are imposed.	Si, aux élections de novembre, le peuple américain fait le choix que nous espérons être le bon, tout devrait aller pour le mieux.
3.10 It is not enough for management to seek, on a voluntary basis, the agreement of workers to unilateral management decisions.	3.10 L'adhésion des travailleurs ne peut pas être obtenue uniquement sur une base volontaire, en vertu d'une déclaration unilatérale de la direction de l'entreprise.
The agreement of October 1982, which was extended until September 1989, served to reduce the threat of unilateral US tariff measures.	Mesures sociales et r6gionales Les mesures socialesvisent A aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi ouen changent.
The agreement of October 1982, which was extended until September 1989, served to reduce the threat of unilateral US tariff measures.	Toutefois, cette proposition est restée également bloquée au Conseil pendant plusieurs années en raison de l'opposition manifestée par quelques Etats membres.
The political conclusion of an agreement would be that there definitely are international alternatives to unilateral action in the security field.	La conclusion politique que l' on pourrait tirer d' un accord serait qu' il existe bel et bien des alternatives internationales à l' action unilatérale dans le domaine de la sécurité.
UNILATERAL STATEMENT BY THE COMMUNITY ON THE OCCASION OF THE SIGNING OF THE COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND PAKISTAN	DÉCLARATION UNILATÉRALE DE LA COMMUNAUTÉ À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LE PAKISTAN
These weren t unilateral decisions.	Les décisions n étaient pas prises de façon unilatérale.
Unilateral Declaration of Independence?	Déclaration d'indépendance unilatérale?
(iii) Other unilateral measures	iii) Les autres mesures unilatérales
Anencephaly and unilateral anophthalmia	Des malformations ont été observées chez 3 des 20 foetus nouveau nés de femelles cynomolgus traitées par éfavirenz ayant reçu des doses entraînant des concentrations plasmatiques en éfavirenz similaires à celles observées chez l'homme.
While Malta was refusing to recognize them, we applied them by unilateral measures. They can now be formal ized in an agreement.	Faut il pour autant mettre ceci formellement dans le cadre d'un accord nouveau de coopération?
Article 16 of the Association Agreement makes provision for the potential unilateral modification of the agreed tariff arrangements subject to certain conditions.	L'article 16 de l'accord d'association prévoit, sous certaines conditions, une éventuelle modification unilatérale des dispositions tarifaires convenues.
The unilateral moment has passed.	L ère de l unilatéralisme est terminée.
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
The Unilateral Road to Peace	Chacun son chemin vers la paix
(d) Unilateral measures of prevention	d) Mesures unilatérales de prévention
Unilateral Trust Fund (UTF) programme	Programme de fonds fiduciaires unilatéraux
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
(e) Unilateral acts of States	e) Actes unilatéraux des États
(tt) unilateral and national projects	les projets unilatéraux et nationaux
(vv) unilateral and national projects	les projets unilatéraux et nationaux
That is a unilateral objective.	C'est un objectif unilatéral.
Does common really mean unilateral ?	Commun signifie t il réellement unilatéral ?
'Unilateral trade disarmament' is unacceptable.	Un désarmement commercial unilatéral est inacceptable.
A unilateral declaration by one arm of the budgetary authority is unacceptable and the budgetary procedure cannot be closed without agreement having been reached.	L'acte par l'avant proiet leur est soumis au plus tard i la date du lequel une des branches de I'autorit6 budg6taire arr6te
A unilateral declaration by one arm of the budgetary authority is unacceptable and the budgetary procedure cannot be closed without agreement having been reached.	L'acte par lequel une des branches de l'autorité budgétaire arrête unilatéralement le budget n'est pas recevable la procédure budgétaire ne peut être clôturée en l'absence d'un accord.
I must say to him that there is a world of differ ence between unilateral declarations and unilateral	Force m'est de lui répondre qu'il y a un monde de différence entre des déclarations unilatérales et des mesures unilatérales prenant réellement effet.
However, America's unilateral options are limited.	Cependant, les options unilatérales de l'Amérique sont limitées.
It does not bless unilateral action.	Elle n'encourage pas une action unilatérale.
2855th meeting Unilateral acts of States	2855e séance Actes unilatéraux des États
2853rd meeting Unilateral acts of States	2853e séance Actes unilatéraux des États
Subject Irish neutrality and unilateral declarations	Objet Neutralité de l'Irlande et déclarations unilatérales
There must be no unilateral approach.	Il ne peut y avoir de place pour une approche unilatérale.
This must not be unilateral action.	Cela doit constituer une action multilatérale.
Unilateral statement by the Community on the occasion of the signing of the Cooperation Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan.	Déclaration unilatérale de la Communauté à l'occasion de la signature de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan.
The Permanent Court of International Justice considered the Ihlen Declaration to be unilateral, but some scholars see it as part of an agreement between two countries.	Pour ce qui est de la déclaration Ihlen, la Cour permanente elle même y a vu un acte unilatéral, mais certains publicistes pensent différemment qu'il s'agit d'une partie d'un accord entre deux pays.

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