Translation of "valid consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Valid - translation :

Valide

Valid consent - translation :

Consentement valide

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Valide Valable Valides Valables Argument

Examples (External sources, not reviewed)

Give valid sexual consent criminal laws do not directly define the age from which a person is considered as capable of giving a valid consent to engage in sexual activity.	Donner valablement son consentement à des relations sexuelles.
3.2.2.4 Only informed consent and informed acceptance of risk can be valid.	3.2.2.4 Il n est d assentiment qu éclairé, et d acceptation d encourir des risques que fondée.
3.2.4 Only informed consent and informed acceptance of the risks involved can be valid.	3.2.4 Il n est d assentiment qu éclairé et d acceptation d encourir des risques que fondée.
Those provisions require the free and valid consent of a subject prior to any experimentation.	Les normes évoquées ci dessus imposent que le consentement libre et non vicié d apos un sujet soit recueilli préalablement à toute expérimentation.
The necessaiy improvements were undertaken last year by mutual consent between Par liament, Commission and Council and remain valid.	Au cas où il y aurait un désaccord au sein de celui ci, la Commission pourrait passer outre, si elle le souhaite.
(33) In order to ensure free consent, it should be clarified that consent does not provide a valid legal ground where the individual has no genuine and free choice and is subsequently not able to refuse or withdraw consent without detriment.	(33) Pour garantir que le consentement soit libre, il y aurait lieu de préciser qu'il ne constitue pas un fondement juridique valable si la personne ne dispose pas d'une véritable liberté de choix et n'est, dès lors, pas en mesure de refuser ou de se rétracter sans subir de préjudice.
As a result, many doctors are unaware of the subtleties of what constitutes valid consent in the eyes of the law and their professional body a task made more difficult by the evolving rules on consent.	En conséquence, de nombreux médecins ne connaissent pas les subtilités de ce qui constitue un consentement légitime vis à vis de la législation et de leur corporation cette tâche est rendue encore plus ardue par les règles évolutives sur le consentement.
Under the Civil Code, consent is a prerequisite for any marriage to be considered valid whereas under customary law it is not always required.	On remarque que le consentement dans le code civil est une condition de validité du mariage alors que dans la coutume elle n'est pas toujours exigée.
Valid consent by a State to the commission of a given act by another State precludes the wrongfulness of that act in relation to the former State to the extent that the act remains within the limits of that consent.	Le consentement valide de l'État à la commission par un autre État d'un fait donné exclut l'illicéité de ce fait à l'égard du premier État pour autant que le fait reste dans les limites de ce consentement.
Reading further on, she noted that under article 211 marriage had to have the personal consent of each of the spouses, and was not valid if that consent was tainted by illegal actions, while under article 204 of the Civil Code a person marrying under the age of 21 needed the consent of a legally responsible adult.	Poursuivant son analyse, elle relève qu'aux termes de l'article 211, le mariage est soumis au consentement personnel de chacun des époux, et il n'est pas valable si ledit consentement est entaché d'actes illégaux, tandis que conformément à l'article 204 du Code civil, toute personne qui se marie en dessous de 21 ans a besoin du consentement d'une personne majeure.
Consent	Consentement
consent	En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent	complet
Consent	Consentement
A distance contract concluded by telephone is valid only if the consumer has signed the offer or has sent his written consent indicating the agreement to conclude a contract.	Un contrat à distance conclu par téléphone n'est valable que si le consommateur signe l'offre ou envoie son consentement écrit exprimant son accord pour conclure le contrat.
If the child is older than 6 years or if the child's health is impaired, the consent statement of the parent is only valid if approved by the guardianship authorities.	Si l'enfant a plus de six semaines, ou si sa santé est déficiente, la déclaration de consentement du parent n'est valide qu'avec l'autorisation de l'organe de tutelle.
What consent?	Foutaise !
Express consent	Consentement exprès
No consent.	Pas de consentement.
valid	valid
Valid	Ok
Valid	Valable
However, in view of the Criminal Code, which establishes liability for sexual abuse against minors (below 14 years of age), sexual consent given by a person aged 14 is considered as valid	Le droit pénal ne fixe pas expressément l'âge à partir duquel une personne est réputée capable de consentir valablement à des relations sexuelles mais comme le code pénal qualifie d'infraction sexuelle tout rapport sexuel avec une personne de moins de 14 ans, on considère valable le consentement d'une personne de 14 ans révolus à de tels rapports
Silence is consent.	Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption	Consentement à l'adoption
Silence gives consent.	Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent	K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.	Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.	Il s'y opposera.
It was indicated that, for example, the handwritten expression of such consent on the front of a transport document should be considered valid for the purposes of proposed draft article 88a (6)(b).	Il a été indiqué que, par exemple, l'expression manuscrite de ce consentement sur le recto d'un document de transport devrait être considérée comme valable aux fins de ce projet d'article.
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