a) L'État lésé a valablement renoncé à la demande ou

Une commission peut valablement voter lorsque le quart des membres la composant est effectivement présent.

Le 22 mai 2000, le Ministère a considéré que la demande initiale était bien valide.

Ces allocations sont remises à la mère de l'enfant, sous réserve qu'elle garantisse que son fils ou sa fille ira bien à l'école, seules huit absences sans motif valable étant autorisées au cours de l'année.

Ces réclamations et la régularité de leur soumission sont examinées plus en détail dans la section VI du présent rapport.

En l' absence d' un tel consentement , ou en cas de retrait valable d' un tel consentement , l' opération de paiement est réputée non autorisée .

L'État transmetteur peut il valablement affirmer qu'il procède à un échange de renseignements véritable s'il permet par ailleurs une situation de secret bancaire de facto de ce type?

b) L'État lésé doit, en raison de son comportement, être considéré comme ayant valablement acquiescé à l'abandon de la demande.

Nous n apos acceptons pas des représentants de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) puissent être fondés à représenter la Yougoslavie à la présente réunion.

En conséquence, lorsque le contrat de travail est valablement soumis à un droit étranger, les dispositions d'ordre public national en matière de licenciement ne sont pas appliquées d'office.

En conséquence, la femme mariée, qui échappe à cette catégorie, peut valablement, au même titre que son mari, conclure et exécuter un contrat.

La Cour suprême a évoqué la question de savoir si les conditions contractuelles générales de l'acheteur pouvaient valablement s'appliquer au contrat et, dans la négative, quel était le droit applicable.

La date à prendre en compte pour la marque communautaire ou la demande de mar que communautaire est la date de dépôt ou. si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.

Le présidium ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents, dont son président et deux présidents de chambre.

dans le cas d'une marque nationale ou d'une demande de marque, la date de dépôt, ou si la priorité a été validement revendiquée, la date de priorité.

De même , pour ne pas compromettre la position des preneurs de garantie , les débiteurs doivent pouvoir renoncer valablement à leurs droits de compensation vis à vis des créanciers .

the Participant Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised , adopted or executed and , where necessary , delivered by the relevant parties

( 3 ) the Participant Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised , adopted or executed and , where necessary , delivered by the relevant parties

Toutefois, cette disposition est nécessaire en raison des incertitudes qui subsistent dans un nombre considérable de pays quant à savoir si des contrats peuvent valablement être conclus par des moyens électroniques.

En effet , la possibilité pour le débiteur d' effectuer un paiement libératoire entre les mains de son créancier ( le constituant du gage ) ou d' un tiers ( par exemple en cas de mise en gage subséquente de la même créance ) ou de diminuer , voire même d' éteindre , valablement sa dette par compensation , dépend de la question de savoir si , et dans l' affirmative quand , la mise en gage a été notifiée au débiteur ou reconnue par celui .

Ici encore , les débiteurs devraient pouvoir valablement renoncer à leurs droits de secret bancaire à l' égard du créancier aux fins de mobiliser la créance privée au moyen d' un accord .

L apos identité de l apos Etat de Lettonie a été préservée par l apos application du principe selon lequel les actes illégaux ne peuvent changer de manière valide une situation juridique existante ex injuria non oritus jus.

L apos objectif est de limiter les cas dans lesquels des distinctions peuvent être faites conformément à la législation aux seuls cas où il existe des quot différences d apos aptitude physique et morale et de fonction sociale quot .

La Commission siège valablement en présence des trois quarts de ses membres et elle sera convoquée par son Président ou à la demande d apos un tiers de ses membres.

Le but recherché était de limiter les cas dans lesquels la loi pourrait faire valablement de telles distinctions à ceux présentant des quot différences dans les capacités physiques et morales et dans la fonction sociale quot .

3.2 Une conséquence particulière de l' éventuelle insolvabilité de l' établissement de crédit est que si la BNB notifie la mise en gage au débiteur , celui ci ne peut plus par la suite effectuer de paiement libératoire qu' entre les mains de la BNB .

Aux termes de la législation allemande applicable, la convention d'arbitrage était valablement devenue partie intégrante du contrat lorsque l'intimé n'avait pas fait objection à son inclusion dans la lettre de confirmation et avait commencé à exécuter le contrat.

Le mouvement Massorti israélien a statué que les femmes ne recevraient pas d'aliyot à la Torah (Rabbi Robert Harris, 5748).

Finalement, la fédération de commune c'est une idée qui serait à creuser finalement, quelles sont les lois que je pourrais, dont on pourrait discuter valablement au niveau local et puis je commence à réfléchir à ça. je me suis emparé d'un sujet, vous vous etes emparés d'un sujet qui est intéressant on est sur l'essentiel de nos impuissances politiques et du bonheur et du malheur des générations qui suivent mais si vous vous contentez de ça, d'avoir compris et puis c'est tout

D'autres encore ont cependant fait observer que toute décision de la Commission adoptée en bonne et due forme devait être respectée par tous les membres, et que les résultats du vote ne devraient avoir aucune incidence sur la coopération des États.

Le bureau local établira un dossier dans lequel seront en particulier consignées les déclarations des chefs de tribu du Sahara occidental concernant tous faits, valablement prouvés, établissant le droit de l apos intéressé à participer au référendum.

Un accord valablement conclu conformément aux règles de l État membre d immatriculation est contraignant pour tout le groupe de sociétés au sein de la SE, pour l ensemble des organes locaux de direction et pour l ensemble des travailleurs du groupe.

1. a) La présente Convention sera, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclue par une décision du Conseil des Communautés européennes prise conformément aux dispositions du traité et notifiée aux parties.

Jusqu'à ce jour, il n'existe pas de jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne l' Efterln , mais on serait fondé à soutenir que les conditions de résidence sont incompatibles avec les clauses générales qui sont en vigueur aujourd'hui quant à l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité.

La BCE comprend néanmoins que la Belgique est l' un des États membres participants dans lesquels des garanties peuvent valablement être constituées sur une créance ( par exemple dans le cadre d' un gage ) , sans que cette validité soit subordonnée à une notification ex ante au débiteur , ou à une reconnaissance ex ante par celui ci .

Le prêtre bénit (ce qui signifie dit du bien de) alors les époux.

Je partage le point de vue du rapporteur selon lequel toutes les substances valablement utilisées dans les États membres conformément à leur législation nationale continuent à l'être jusqu'à ce qu'elles puissent être testées et peut être jugées insuffisantes.

J'espère que vous passerez chez nous, Mesdames et Messieurs, un très agréable et très fructueux séjour.

39. Il ne peut être dérogé aux salaires minimums fixés par convention collective, par la loi ou par l apos autorité administrative de façon valide, que par contrat individuel aux avantages du travailleur, c apos est à dire que la rémunération ne doit pas être inférieure au salaire minimum fixé.

Les observations portant sur la forme ont concerné essentiellement le remaniement de la disposition de façon qu'il ressorte sans la moindre ambiguïté que les conventions d'arbitrage pouvaient être valablement conclues autrement que sous la forme de documents papier, par exemple au moyen de communications électroniques (A CN.9 508, par.

HYPOTHÈSES Aux fins du présent avis , nous avons supposé , en ce qui concerne les documents du système , que 1 ) les parties aux documents du système jouissent de la capacité et des pouvoirs requis aux fins desdits documents , et que lesdits documents ont été valablement autorisés , adoptés ou signés et , si nécessaire , remis par les parties pertinentes

Cette notification aboutira alors à ce que le débiteur soit réputé agir de mauvaise foi en raison de sa connaissance effective du gage et , partant , garantira que seul un paiement effectué entre les mains de la BNB libère valablement le débiteur de son obligation de paiement .

ASSUMPTIONS For the purposes of this Opinion we have assumed in relation to the System Documents that ( 1 ) the System Documents are within the capacity and power of and have been validly authorised , adopted or executed and , where necessary , delivered by the relevant parties

Seuls ceux qui sont déclarés incapables par la loi ne peuvent exercer cette action et encore il existe des exceptions en cette matière puisque le mineur doué de discernement peut valablement introduire une action en justice quot en matière de référé et en cas de péril en la demeure quot (art. 19).

L'article 2, par exemple, où il est utilisé comme élément descriptif d'un groupe de personnes , et non comme élément caractérisant une discrimination inacceptable, ce qui revient à considérer ce concept comme fondé et comme pouvant réellement et valablement servir à décrire une personne ou un groupe.