Traduction de "Loi sur la loi" à la langue anglaise:


  Exemples (Sources externes, non examinées)

Les lois ci après sont en vigueur en Republika Srpska  la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.
The following laws exist in Republika Srpska the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.
En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.
The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.
loi de 1986 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
The following statutes also relate to nature conservation Agricultural Land Protection Act 1986 Forest Act 1974 Yugoslav Hunting Act 1964 Yugoslav Fishing Act 1965
loi de 1981 sur la protection des terres agricoles loi de 1974 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
Probably, hunting in these parks will nevertheless continue.
loi de 1985 sur la protection des terres agricoles loi de 1989 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche
Other relevant laws are Agricultural Land Protection Act 1985 Forest Act 1989 Yugoslav Hunting Act 1965 Yugoslav Fishing Act 1965
Autres textes pertinents loi de 1981 sur la protection des terres agraires loi de 1977 sur la forêt loi yougoslave de 1965 sur la chasse loi yougoslave de 1965 sur la pêche loi de 1971 sur l'aménagement du territoire.
The other relevant statutes are The Agrarian Landscape Protection Act 1984 The Forest Act 1977 The Yugoslav Hunting Act 1965 The Yugoslav Fishing Act 1965 The Physical Planning Act 1971.
Loi sur la sécurité sociale (loi 34 de 1994)
Social Security Act, Act 34 of 1994.
Loi sur la sécurité sociale (loi 34 de 1994).
Social Security Act, Act 34 of 1994
L'Ouzbékistan s'est doté d'un corpus de lois régissant la liberté d'association (loi sur les associations en République d'Ouzbékistan, loi sur les partis politiques, loi sur le financement des partis politiques, loi sur les organisations non étatiques sans but lucratif, loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, loi sur les fondations, loi sur les syndicats de copropriétaires, loi sur les collectivités locales).
Uzbekistan has a series of laws regulating freedom of association (the Voluntary Organizations Act, the Financing of Political Parties Act, the Non Governmental Not for Profit Organizations Act, the Freedom of Conscience and Religious Organizations Act, the Voluntary Funds Act, the Housing Owners' Associations Act, and the Civic Authorities Act).
Loi sur la préservation du milieu naturel (section 18c) Loi sur l'eau
Nature Conservation Act (Section 18c) Water Act
Loi 24 2001 modifiant la loi sur les marchés publics
Act 24 2001 amending the Public Procurement Act
La Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur la protection de l'eau, la Loi sur la protection de l'air, la Loi sur la protection de la nature et la Loi sur les forêts ainsi que la Loi sur les eaux, qui régissent la protection de l'environnement, ne seront pas faciles à appliquer sans l'appui des institutions internationales.
The Law on Environmental Protection, the Law on Water Protection, the Law on Air Protection, the Law on Nature Protection, and the Law on Forests and Law on Waters, which regulate environment protection, will not be easy to implement, without international institutions' support.
Loi portant modification de la loi sur la protection de l'enfant
Child Protection (Amendment) Bill
Loi sur les ordonnances relatives à la loi sur la liberté de la presse et à la loi fondamentale sur la liberté d'expression (1991 1559)
The legal forms available to a company providing veterinary services are limited to three types of companies (SEP (Société en participation) SCP (Société civile professionnelle) and SEL (Société d'exercice liberal).
La loi n 141 du 25 mars 2002 modifiant la loi sur l'égalité de traitement et la loi sur les prestations et abrogeant la loi sur le congé pour la garde des enfants.
Act No 141 of 25 March 2002 amending the Equal Treatment Act, the Benefit Act and repealing the Child minding Leave Act.
La loi d' abrogation abroge la loi sur la crédibilité du litas .
The Repealing Law repeals the Law on the credibility of the litas .
Il s'agit de la loi sur les règles de police en matière d'écologie, la loi sur le contrôle de la pollution environnementale, la loi sur les zones protégées et la loi sur la forêt (deux textes).
For example, the Nature Protection Law dates back to 1967, and it does not contain the lUCN's (International Union of Nature Conservation) contemporary conception about preservation of biodiversity and natural habitats, the purpose and regime of differ ent categories of protected areas, technical norms and standards appropriate for Bulgarian conditions, management of protected areas, etc.
h) Loi sur la presse, 1989 (loi No 145 de 1989)
(h) Press Law, 1989 (Law No. 145 of 1989)
La loi d' abrogation abroge la loi sur l' émission de monnaie .
73 The Repealing Law repeals the Law on the issue of money .
Comme on l'a dit, la réforme intégrale porte sur ce qui suit  loi sur les institutions de crédit loi sur l'épargne et le crédit populaire loi sur les systèmes d'épargne retraite loi fédérale sur les institutions de garantie loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances loi sur le marché des valeurs loi sur les sociétés de placements et loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.
As mentioned earlier, the comprehensive reform includes the following instruments Credit Institutions Act Act on Savings and Loan Associations Act on the Retirement Savings System Federal Act on Guarantee Institutions General Act on Mutual Insurance Institutions and Companies Securities Market Act Act on Investment Firms and General Act on Credit Organizations and Related Activities.
Loi sur les coopératives (loi 23 de 1996).
Co operative Act, Act 23 of 1996
Loi sur le sport (loi 7 de 1995).
Namibia Sports Act, Act 7 of 1995
La première modifie et complète diverses dispositions de la loi sur les institutions de crédit de la loi sur l'épargne et le crédit populaire de la loi sur les systèmes d'épargne retraite de la loi fédérale sur les institutions de garantie de la loi générale sur les institutions et mutuelles d'assurances de la loi sur le marché des valeurs de la loi sur les sociétés de placements et de la loi générale sur les organisations et activités auxiliaires de crédit.
The first amends and supplements various provisions of the Credit Institutions Act Act on Savings and Loan Associations Act on the Retirement Savings System Federal Act on Guarantee Institutions General Act on Mutual Insurance Institutions and Companies Securities Market Act Act on Investment Firms and General Act on Credit Organizations and Related Activities.
loi sur la monnaie
the Currency Act
Loi sur la publicité
Advertising law
Loi sur la pharmacie
The Pharmacy Act
Loi sur la police
The Police Act
La loi sur l'intégration
The Integration Act
Loi sur la nationalité
Nationality Law
Loi sur la médiation
Content of Wine, O. Reg.
Loi sur la comptabilité
1 and 3(2)
Loi sur la métrologie
665 98, s. 37
Agronomes Loi 3 1976 sur la profession d'agronome Periti agrari Loi 434 1968, modifiée par la loi 54 1991
Regional
Par ailleurs la loi sur les faillites, la loi sur les entreprises et la loi sur les valeurs mobilières doivent se compléter et se renforcer mutuellement.
Moreover, the Bankruptcy Law, the Company Law, and the Securities Law should be well coordinated and mutually reinforcing.
Par ailleurs, certaines parties de la législation doivent toujours être mises en conformité avec la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, telles que la loi sur la fonction publique, la loi sur les tribunaux, la loi sur le conseil national de la magistrature et la loi sur le ministère public.
Also, certain legislation has still to be brought in line with the CLNM, such as the Law on State Administration, the Law on Courts, the Law on the State Judicial Council and the Law on the State Prosecutor s Office.
Loi 243 1991 (loi sur la contribution publique occasionnelle aux universités privées)
4
(loi sur le bâtiment) et à la loi no 360 1992 Sb
(the Building Act) and Act No 360 1992 Sb.)
Varifs puient sur la loi 1262 82, loi que la Commission a approuvé.
Varfis they fall and what is the procedure for unblocking them?
Loi sur les coopératives (loi 23 de 1996), Windhoek
Cooperative Act (Act 23 of 1996). Windhoek.
Loi sur les sports (loi 7 de 1995), Windhoek
Namibia Sports Act (Act 7 of 1995). Windhoek.
Décret loi 368 91 (Loi sur l'Ordre des vétérinaires)
Establishment of some privately funded social care facilities may be subject to needs based limits in particular geographical areas.
Loi sur la protection de l'environnement et, concernant les grandes centrales, le chapitre 4 de la loi sur les ressources naturelles Loi sur les voies terrestres (1971 948) et loi sur l'organisation du territoire et l'aménagement urbain
Environmental Protection Act and. as regards big plants, Chapter 4 of the Natural Resources Act
La loi est la loi.
The law is the law.
c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république. .
(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act. .
c) Loi sur la protection de la maternité, 1987 (loi No 54 de 1987)
(c) Maternity Protection Law, 1987 (Law No. 54 of 1987)