Traduction de "Loi sur les droits d'emploi" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Loi sur les droits d'emploi - traduction : D'emploi - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Article 66 de la loi sur les conditions d'emploi. | Section 66 of the Employment Service Law. |
| Loi sur les mesures palliatives en matière d'emploi (loi 29 de 1998), Windhoek | Affirmative Action (Employment) Act, Act 29 of 1998. Windhoek. |
| Laki julkisesta työvoima ja yrityspalvelusta (loi sur les services publics d'emploi et d'entreprise) (916 2012) | Road haulage and road passenger transport operators may only use vehicles that are registered in Romania, owned and used according to the Government Ordinance provisions. |
| Le Gouvernement fédéral élabore actuellement une politique révisée sur l'équité en matière d'emploi qui, conformément à la loi, étendra l'obligation de prendre des mesures d'adaptation à tous les groupes protégés en vertu de la loi canadienne sur les droits de la personne. | The federal government is now developing a revised Employment Equity Policy that will, as required by law, extend the duty to accommodate to all groups protected by the Canadian Human Rights Act. |
| En vertu du paragraphe 4 de l'article 19 de la loi sur la protection des droits de l'enfant, les pouvoirs publics doivent créer des réserves de vacances d'emploi pour les enfants. | In accordance with article 19, paragraph 4, of the Rights of the Child (Guarantees) Act, State bodies create a pool of job vacancies for children. |
| La loi relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi (discrimination fondée sur l'âge) interdit la discrimination fondée sur l'âge en matière d'emploi, dans les professions et les stages de formation professionnelle. | The Equal Treatment in Employment (Age Discrimination) Act prohibits discrimination on the grounds of age in employment, the professions and vocational training. |
| Dénie ou restreint les droits en matière d'emploi. | Denies or restricts labour rights. |
| Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones | General Act on the Linguistic Rights of Indigenous Peoples |
| p) loi de 1968 sur les droits d apos auteur | (p) Copyright Act of 1968 |
| Les allocations pour demandeurs d'emploi assises sur les revenus loi du 28 juin 1995 sur les demandeurs d'emploi, article 1er, paragraphe 2, point d) ii), et article 3, et règlement du 18 octobre 1995 sur les demandeurs d'emploi (Irlande du Nord), article 3, paragraphe 2), point d) ii), et article 5 | Income based allowances for jobseekers (Jobseekers Act 1995, 28 June 1995, Sections 1, (2)(d)(ii) and 3, and Jobseekers (Northern Ireland) Order 1995 of 18 October 1995, Articles 3(2)(d)(ii) and 5) |
| Une nouvelle loi sur l'égalité en matière d'emploi, d'une grande importance, entrera en vigueur en 1999. | A major new Employment Equality Act will come into force in 1999. |
| w) Loi (Règlement) sur les droits de propriété des conjoints, 1991, (loi No 232 de 1991) | (w) Property Rights of Spouses (Regulation) Law, 1991 (Law No. 232 of 1991) |
| Loi No 20 1923 sur les droits et les devoirs des époux | Law No. 20 1923 on Couples apos Rights and Obligations |
| Loi sur les droits et les devoirs des époux (No 20 1923) | Law on Couples apos Rights and Obligations No. 20 1923 |
| Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones 135 27 | General Act on the Linguistic Rights of Indigenous Peoples 135 26 |
| d) L'amendement de 1995 à la loi de 5748 1988 sur l'égalité des chances en matière d'emploi. | (D) 1995 Amendment to the Equal Opportunities in Employment Law, 5748 1988 ( The Equal Opportunities in Employment Law ) |
| a) Allocation pour demandeurs d'emploi (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 2). | (a) Jobseekers Allowance (Social Welfare Consolidation Act 2005, Part III, Chapter 2) |
| Cette loi, intitulée loi de 1990 sur la fonction publique (loi No 1 de 1990), garantit les droits politiques des fonctionnaires. | The Law, entitled Public Service Law 1990 (Law No. 1 of 1990), safeguards the political rights of public servants. |
| La loi sur les droits d'auteur et les droits connexes régit les relations dans le domaine du droit d'auteur. | The Copyright and Related Rights Act governs copyright relations. |
| Le congrès brésilien vote la première loi sur les droits des internautes | Brazilian Congress Approves Pioneering Bill of Rights for Internet Users Global Voices |
| Loi 459 du 12 juin 1996 sur l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi et de profession, etc. | Act 459 of 12 June 1996 on prohibition against discrimination in respect of employment and occupation etc. |
| La loi sur les fondements de la protection des droits de l'enfant énonce plus en détail ces droits. | The Republic of Lithuania Law on Fundamentals of Protection of the Rights of the Child regulates the children's rights in more detail. |
| f) Activités de mobilisation et de formation des demandeurs d'emploi en ce qui concerne les offres d'emploi, les qualifications requises et les droits des travailleurs | f) advocacy and training for job seekers about job availability, requirements and workers' rights |
| La loi sur les droits et garanties des syndicats est en vigueur depuis 1992. | The Trade Unions (Rights and Guarantees) Act has been in force since 1992. |
| Même si le rapport recommandait le transfert du droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale à l'Employment Standards Act (loi sur les normes d'emploi), le Gouvernement a préféré conserver la protection actuelle dans la loi sur les droits de la personne, qui protège la rémunération égale pour un travail semblable ou substantiellement semblable. | While the report recommended that the right to equal pay for work of equal value be moved to the Employment Standards Act, the Government's preference is to maintain the current protection in human rights legislation, which provides protection for equal pay for similar or substantially similar work. |
| Un projet de loi sur les droits des enfants, qui comprendra une loi sur l' adoption, tant locale qu' internationale, est en cours de préparation. | A children's act, on children's rights, which will incorporate adoption law, both local and international, is now being prepared. |
| Maritain défend également l'idée selon laquelle les droits naturels se fondent sur la loi naturelle. | Of central importance, is Maritain's argument that natural rights are rooted in the natural law. |
| Au Mexique, une loi sur les droits des personnes âgées a été adoptée en 2002. | In Mexico, a law on the rights of older persons was approved in 2002. |
| Il est impératif que la loi sur les droits des enfants ne soit pas bâclée. | It is imperative that the children's act is not hurried. |
| Assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur les droits des minorités nationales. | Ensure comprehensive implementation of the Law on the Rights of National Minorities. |
| La loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la source de revenu . | The Human Rights Act prohibits discrimination based on source of income . |
| En 2005, Baldacci étend la loi sur les droits civils afin d'interdire toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle. | In 2005, Baldacci introduced legislation to expand Maine's civil rights law to prohibit discrimination based on sexual orientation and gender identity. |
| Ces dispositions constitutionnelles sont reprises et étayées dans la loi sur la presse et les autres médias, la loi sur la protection des droits de l'enfant, la loi sur l'éducation et d'autres lois et règlements. | These constitutional provisions are amplified in the Press and Other Mass Media Act, the Rights of the Child (Guarantees) Act, the Education Act and other laws and regulations. |
| La loi relative aux mesures palliatives en matière d'emploi comporte des dispositions réprimant les violations de ses stipulations. | The Affirmative Action (Employment) Act has a provision which penalises any person who contravenes the provisions of the Act. |
| D'autres textes législatifs de Bosnie Herzégovine, comme la Loi sur les successions, la Loi sur les relations locatives et la Loi sur les pensions et l'assurance invalidité, notamment, définissent la famille plus largement s'agissant de certains droits et des relations interfamiliales. | Other legal regulations in Bosnia and Herzegovina, such as the Law on Inheritance, the Law on Housing Relations, the Law on Pension Disability Insurance and others, a family is defined by defining a wider range of persons in determining some rights and relations. |
| La loi sur les minorités réglemente les droits individuels et collectifs des minorités et, partant, des enfants. | The Minority Act regulates the individual and community rights of minorities, which includes those of children. |
| Conformément à la loi LXXVII de 1993 pour les droits des minorités, la loi sur l'enseignement public garantit à toutes les minorités vivant en Hongrie l'égalité des droits dans le domaine de l'éducation. | In accordance with Act LXXVII of 1993 on Minority Rights, the Public Education Act ensures equal rights in the field of education for all minorities living in Hungary. |
| En ce qui concerne les réformes législatives menées au niveau des États, on citera la loi sur les droits autochtones dans l'État d'Oaxaca et la loi sur les droits et la culture autochtones dans l'État de Mexico, ainsi qu'une réforme de la Constitution et une loi sur les autochtones dans l'État de San Luis Potosí. | With regard to legislative reforms in the States, the State of Oaxaca has the Indigenous Rights Act, the State of Mexico has the Indigenous Rights and Culture Act and the State of San Luis Potosí has amended its Constitution and adopted legislation on indigenous peoples. |
| Les articles 8 (congé de maternité) et 11 (droits relatifs au contrat d'emploi) sont remplacés. | Articles 8 (maternity leave) and 11 (rights pertaining to the employment agreement) are replaced. |
| En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations. | Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations. |
| La loi défend les droits de la victime. | The law protects the rights of victims. |
| En Lettonie la protection des droits d'auteur et des droits connexes est assurée par la loi sur le droit d'auteur promulguée le 6 avril 2000, qui a remplacé la loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes. | Protection of moral and material interests In Latvia the protection of the copyright and neighbouring rights is provided by the Law On Copyright, enacted on 6 April 2000 which replaced of the Law of 11 May 1993 On Copyright and Neighbouring Rights. |
| b) L'entrée en vigueur en 2000 de la loi sur les droits de l'homme de 1998 | (b) The entry into force in 2000 of the Human Rights Act 1998 |
| La loi sur les réfugiés de 1998, accorde, quant à elle, des droits aux enfants réfugiés. | While the Refugee Act of 1998, provides rights of refugee children. |
| Article 11 Égalité de droits en matière d'emploi et de travail | Article 11 Equal rights in the field of employment and work |
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