Traduction de "a compétence" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Compétence - traduction : Compétence - traduction : Compétence - traduction : Compétence - traduction : Compétence - traduction : A compétence - traduction : Compétence - traduction : A compétence - traduction : A compétence - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

A. Domaine de compétence
A. Sphere of competence
quot a) Domaines de compétence
quot (a) Substantive areas
Il a montré beaucoup de compétence.
He showed a lot of skill.
Le médecin il a une compétence.
The Doctor has a skill.
a) à la compétence d'attribution ou à la compétence fondée sur le montant de la demande
a) on jurisdiction related to subject matter or to the value of the claim
L'Ombudsman a compétence sur l'ensemble de l'administration publique.
The competence of the Ombudsman covers the entire public administration.
Elle a compétence en matière pénale et civile.
It exercises criminal and civil jurisdiction.
Il n' y a pas de compétence communautaire.
There is no Community competence.
i) Compétence et limites de compétence
(i) Jurisdiction and other limits to authority
A. Autorités judiciaires, administratives ou autres ayant compétence en
A. Judicial, administrative or other authorities having
Sur la base d'une compétence générale a) L'article 117
Case 79 38 Dorit Harz ν Tradax Judgment of 10 April 1984 1984 ECR 1921 (paragraph 26).
La compétence codécisionnelle y a joué un rôle décisif.
The power of codecision proved to be decisive.
(a) jouissent d une présentent des qualités d honorabilité suffisanteet de compétence
(a) are of sufficient good reputefit and proper
4.5 En ce qui a trait à l'introduction de règles de compétence subsidiaire , les trois chefs de compétence actuellement envisagés paraissent appropriés
4.5 With regard to the introduction of subsidiary jurisdiction rules , the three rules currently under consideration appear to be adequate
Compétence
Jurisdiction
compétence
arbitration submission to
Compétence
25.9.2007
Compétence
9.30 p.m.
COMPÉTENCE
It may also mean the European Community.
Compétence
Article 26
Compétence
Parties shall carry out their obligations under this Protocol in a manner consistent with the principles of sovereign equality and territorial integrity of States and that of non intervention in the domestic affairs of other States.
Compétence
Article 13
A. Compétence de la Cour en matière contentieuse 16 19 3
A. Jurisdiction of the Court in contentious cases 16 19 3
Le médecin il a une compétence qu'il faut lui reconnaître et...
The doctor has a skill that you must reconize.
Et maintenant qu'il est lancé il a la compétence d'un artiste
And now it all unfolds, the skill of an artist
La suppression des mots dont il a reconnu la compétence a été proposée également.
The deletion of the words whose jurisdiction it has recognized was also proposed.
A cet effet, l'Union dispose d'une compétence exclusive dans tous les domaines où les Traités actuels attribuent une compétence exclusive aux Communautés européen nes.
To this end the Union is to have exclusive competence in all areas where exclusive competence is conferred on the European Communities under the existing Treaties.
Compétence (art.
C. Jurisdiction (Art.
Compétence partagée
Shared competence
Compétence juridictionnelle
Jurisdiction
(a) l un des critères de compétence énumérés à l article 3 s applique, ou
(a) any of the grounds of jurisdiction listed in Article 3 applies, or
Après que l'ordonnance a été rendue, la compétence du Tribunal prend fin.
Article 8.25
si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention,
has competence in respect of matters governed by this Convention,
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE CONCERNANT LES A CTIONS EN JUSTICE RELA TIVES A UX MARQUES COMMUNA UTAIRES
JURISDICTION AND PROCEDURE LATING TO COMMUNITY
Il a affirmé que la création est une compétence fondamentale du 21ème siècle.
He affirmed that creation is a fundamental ability of the 21st century.
A La Commission n'a pas compétence pour modifier le tracé de la frontière.
A The Commission has no authority to vary the boundary line.
Il doit donc se prononcer, c'est son devoir, il en a la compétence.
So it must take a vote, it has a duty to vote and is competent to do so.
Compétence Chapitre 15
Jurisdiction Chapter 15
Compétence et arbitrage
Jurisdiction and Arbitration
Compétence de substitution
Alternative jurisdiction
Prorogation de compétence
This section shall not apply to a contract of transport other than a contract which, for an inclusive price, provides for a combination of travel and accommodation.
Domaines de compétence
Areas of competence
Compétence et poursuites
Jurisdiction and prosecution
Compétence des auditeurs
Auditor competence
Compétence des auditeurs
Auditor Competence

 

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