Avez vous fait appel à la Justice ?	Did you seek legal redress?
Au Guatemala, un appel international à la justice rassemble les artistes	A Global Call for Justice Unites Artists in Guatemala Global Voices
Dans le cas contraire, on fait appel à la Cour de justice européenne.	If there are, then the matter should be referred to the European Court of Justice.
Alors, je lance encore une fois un appel à la justice et au bon sens.	So once again I appeal to justice and common sense.
La loi sur la justice pénale pour les adolescents prévoit diverses mesures auxquelles peut faire appel la police ou le Procureur de la Couronne face à de jeunes délinquants sans avoir à faire appel au système officiel de justice juvénile.	The YCJA provides for a variety of measures that can be used by the police or the Crown attorney to deal with young persons without resorting to the formal youth justice system.
Ce devrait être un appel au respect de la règle de droit et de la justice.	It should be a call for the rule of law to be upheld and justice to be served.
Toutefois, il pourra être fait appel de cette décision devant le Ministre de la justice.	However, there will be permission to appeal the decision to the Minister of Justice.
Si rien n'est fait, nous avons deux mois pour interjeter appel devant la Cour de justice.	If no action is taken, we have two months in which to appeal to the Court of Justice.
Les jugements de l Échiquier, principale cour de justice normande, sont déclarés sans appel.	The judgments of the Exchequer, the main court of Normandy, were declared final.
Encore une fois, nous renouvelons notre appel à la communauté internationale pour qu'elle respecte l'opinion juridique de la Cour internationale de Justice.	Once again, we reiterate our call to the international community to abide by the legal opinion of the International Court of Justice.
Charles Rembar fait appel d'une décision de justice jusqu à la cour suprême des États Unis, et gagne.	This was the turning point, because Charles Rembar appealed a restraining order against it all the way to the U.S. Supreme Court and won.
Tout site inscrit sur la liste noire disposera de trois mois pour faire appel de la décision en justice.	Anyone included on the blacklist then has three months to appeal the decision in court.
Une certaine vision souhaitable pour l'avenir du monde doit faire appel à des conceptions partagées de justice et d'équité.	A desirable vision for the future of humanity must appeal to universally shared conceptions of justice and equity.
Nous sommes d'avis qu'une seule cour de justice centrale doit être instituée, qui statuera en première instance, la Cour de justice des Communautés européennes statuant en appel.	We are of the opinion that one central court of law should be set up which passes judgments in first instance, and that the European Court of Justice should subsequently handle appeal cases.
Dans un tel cas, le syndicat peut faire appel de la décision du Ministère de la justice devant un tribunal.	In such a case the trade union may appeal against the decision of the Ministry in court.
Les manifestants ont ensuite lancé un appel 160 aux institutions de l état, à l armée, à la police, et à la justice pour qu ils s associent à la volonté du peuple. 160	In the name of 22 million citizens, we declare that Mohammad Morsi is no longer the legitimate President of Egypt. The protesters then appealed to the institutions of the state, the army, the police, and the judiciary to side with the popular will.
En effet, le gouvernement britannique avait déjà fait appel à la justice à l encontre de la politique de la Banque centrale européenne avant même d opposer un veto au traité.	Indeed, the British government was already taking the European Central Bank to court to challenge that policy before the treaty veto.
Il s'agit du droit du ministre ou du député concerné de se pourvoir en appel devant la Cour européenne de justice.	Members' election by direct universal suffrage, as well as a substantial increase in Parliament's activities, necessitate a review of the protocol.
Le médiateur a lancé un appel à la Convention en proposant qu'il puisse, dans certains cas, soumettre des violations des droits fondamentaux à la Cour de justice des Communautés européennes.	The Ombudsman has appealed to the Convention proposing that he should in some cases be able to refer violations of fundamental rights to the Court of Justice of the European Communities.
L'association a fait appel à ses adhérents et plus largement à la population pour exiger de la Cour Suprême de Justice (CSJ) qu'elle tranche les recours formés contre la loi 779.	AnabellZavala in support of Bill 779 ( It would be unconstitutional if Law 779 did not exist ISupportLaw779 )Carlos Lucas writes about the law on his blog
Nous voyons plutôt un règlement tel que celui qui caractérise l'accès actuel à la Cour de justice européenne les droits définis dans la charte sont pris en compte indirectement, via le droit des tribunaux nationaux de faire appel à la Cour de justice européenne.	We would rather see a system like the one which characterises the current right to plead before the Court of Justice of the European Communities the rights under the Charter are applied indirectly, via the right of the national courts to refer cases to the Court of Justice.
Les Etats de la CARICOM appuient donc l apos appel lancé dans le projet de résolution A 48 L.29 demandant aux autorités sud africaines de traduire en justice les personnes responsables d apos actes de violence contraires à la justice.	CARICOM States therefore support the call in draft resolution A 48 L.29 for the South African authorities to bring the perpetrators of acts of violence to justice.
Nous renouvelons notre appel à Israël pour qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de respecter l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et la résolution ES 10 15.	We renew our call on Israel to take all necessary measures to comply with the International Court of Justice advisory opinion and resolution ES 10 15.
La nouvelle loi codifie aussi le droit pour un prisonnier en régime cellulaire de faire appel de cette décision auprès du Ministre de la justice.	The new Law, at the same time, codified authority for a prisoner to complain to the Ministry of Justice of being put into solitary confinement.
Cela fait appel à la pitié, cela fait appel à quelque chose qui se nomme charité.	It appeals to pity. It appeals to something called charity.
Et donc l'appel n'est pas un appel à la punition mais un appel à se rappeler.	And so the plea is not for punishment it's for remembrance.
e) De faire appel, pour mettre au point et appliquer le système de justice pour mineurs, à l'assistance technique de l'UNICEF et du HCDH, notamment.	(e) Seek technical assistance in developing and enforcing the juvenile justice system from, inter alia, UNICEF and OHCHR.
9. Quant au droit à réparation, l apos article 34 de la Constitution dispose quot Les citoyens ont le droit de faire appel à la justice pour protéger leurs droits et intérêts légitimes.	9. With regard to the right to legal redress, article 34 of the Constitution stipulates that quot Every citizen shall have the right to resort to the courts to protect his legitimate rights and interests.
En ce qui concerne l'enlèvement présumé, il bénéficie d'une représentation en justice et peut faire appel devant une juridiction supérieure.	In the case of kidnapping, he has legal representation and may appeal to a higher court.
En ce qui concerne l'enlèvement présumé, il bénéficie d'une représentation en justice et peut faire appel devant une juridiction supérieure.	In the case of kidnapping he benefits from legal representation, and may appeal to a higher court.
Colombie appel à la grève agraire	National Agrarian Strike Begins in Colombia Global Voices
Règle 110.13 Appel à la concurrence	Rule 110.13
négociation avec appel à la concurrence	competitive negotiation
La justice réparatrice fait appel à des conseils de détermination de la peine, à la concertation des familles, à des programmes de réconciliation entre les contrevenants et leurs victimes et à la médiation entre la victime et le délinquant.	Restorative justice approaches include sentencing circles, family group conferences, victim offender reconciliation programmes, and victim offender mediation.
À la justice.	To justice.
Bien, J'ai continué à attendre, à attendre un appel de ma mère, un appel de quelqu'un, un appel du gouvernement.	I kept waiting for I kept waiting for my mom to call, somebody to call, the government to call.
Appel à l'action	A Call to Action
Angola un mystérieux appel à la révolution	Angola Mysterious call for youth revolution Global Voices
Appel à la solidarité avec Myriam Zaluar.	Call for solidarity with Myriam Zaluar.
C'est comme faire appel à la cavalerie.	It's like calling in the cavalry.
comme un appel réprimé à la rédemption...	like a restrained cry for release...
L'affaire est allée en justice et il a été tranché que si un policier homme devait contrôler l'identité de la personne on ferait appel à une femme policier pour s'en charger.	The case went to court and was eventually decided that if a male police officer needed to check the person s identity they would call in a female officer to do the checking.
Il y a eu un vibrant appel pour traduire le coupable devant la justice dès que possible et le punir sévèrement pour que cela serve comme moyen de dissuasion à l'avenir.	There was a strong call for bringing the culprits to book as soon as possible and mete out strong punishment that would act as a deterrent in the future.
À la suite de l'adoption de la présente décision, la Commission fera un appel à propositions, appel limité aux organes nationaux d'exécution.	Following adoption of this Decision, the Commission will issue a call for proposals restricted to the national implementing bodies.
La justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique.	Military justice is to justice what military music is to music.

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