Traduction de "citation à comparaître pour" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Citation - traduction : Pour - traduction :
For

Citation - traduction : Citation - traduction : Pour - traduction : Citation à comparaître pour - traduction : Citation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

La citation à comparaître.
It's the court summons.
Signification ou notification d une citation à comparaître, le cas échéant
Service of summons, where applicable
La deuxième fois, on m apos a délivré une citation à comparaître.
On the second occasion, I was served a subpoena.
J'ai une citation à comparaître. Sous peine d'excommunication, présente toi demain à l'archidiacre pour répondre de certaines choses.
I have a letter here on pain of excommunication, you must appear before the archdeacon tomorrow.
ou il est prouvé conformément à l article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître
or it is proved in accordance with Article 18(2) that the debtor has received the summons
La citation à comparaître indique avec précision devant quelle autorité, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance shall indicate specifically before which authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.
La citation à comparaître doit indiquer avec précision devant quelle autorité administrative, dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité le fonctionnaire sera entendu.
The request for appearance must indicate specifically before which administrative authority the official will have to appear, on what matters and by virtue of what title or qualification the official will be questioned.
Une assignation à comparaître pour commencer
Well, I guess we could start by getting subpoenas
La Californienne envisage de contester ce qui pourrait être la première citation à comparaître en son genre, en disant que les lunettes connectées à Internet rendent la navigation plus facile.
The California woman plans to challenge what may be a first of its kind citation, saying the Internet connected eyewear makes navigation easier.
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Dernière citation pour aujourd'hui.
Last quote of the day.
J'ai été assigné à comparaître.
I've been subpoenaed.
iii) Citer les témoins à comparaître
(iii) The issuing of a warrant compelling the attendance of any witness
Après que l'officier de police a trouvé la marijuana dans la voiture, M. Orozco a reçu une citation à comparaître pour possession de drogue et matériel pouvant servir à sa consommation des délits mineurs, chacun s'accompagnant d'une amende de 100  et une date de comparution.
After the police officer found marijuana in the car, Mr. Orozco was issued a summons for possession and drug paraphernalia petty offenses that each carry a 100 fine and given a court date.
Elle statuera même faute pour les intéressés de comparaître.
Failure of those concerned to appear shall not prevent the Commission from reaching a determination on the cases.
Défaut de comparaître
Failure to appear
Citation
Citation
La police peut aussi arrêter quelqu apos un qui n apos a pas respecté les termes de sa libération conditionnelle ou de sa mise à l apos épreuve ou qui n apos a pas répondu à une convocation ou à une citation à comparaître pour témoigner dans une affaire criminelle.
The same authority applies to someone who has violated the terms of his parole, probation or pardon, as well as when someone ignores a summons or fails to comply with a subpoena to make a report on a criminal matter.
Il ne s'agit pas d'une injonction à comparaître.
I ain't got no summons. Honest.
Et c'est probablement pour cette citation, qu'il est le plus connu dans la culture populaire, une citation très philosophique
And he is probably most known in popular culture, for this quote right over here. a very philosophical quote.
Dans les cas où le procureur a décidé de ne pas engager de poursuites, une partie lésée qui souhaite engager une telle action peut déposer au tribunal de district une requête écrite de citation à comparaître à l apos encontre des personnes accusées.
In cases in which the prosecutor had decided not to prosecute, an injured party who desired to institute prosecution could file with the district court a written application for a summons against the persons to be charged.
La citation
The quote reads
Copie citation
Transcript Verbatim
Citation courte
Quote
Citation longue
Quotation
Mais selon la loi, vous êtes assignés à comparaître.
But by law you have been served.
Développement Le modèle original 525 CitationJet fut développé pour remplacer les modèles Citation et Citation I, il fut lancé en 1989.
Development The original Model 525 CitationJet was developed as a replacement for the Citation and Citation I, being launched in 1989.
Il va comparaître devant vous.
He'll appear before you.
Faites nous comparaître devant vous!
And, what is worse, it did not even try.
C'est une extrait d'une citation à elle.
It's sort of an excerpt from a quote of hers.
Et pour la première fois, la citation à propos de N 5 est reprise.
For the first time, her quote referencing N 5 is published.
bloc de citation
block quote
Citation d'un titre
Title Citation
Citation par bloc
Block Quotation
Citation en ligne
Inline Quotation
Fin de citation.
Close quote.
Réduire la citation.
Collapse quoted text.
Marques de citation
Quote characters
Caractère de citation
Quote char
Un Citation II
One Citation II
Fin de citation.
A viable political substitute for war must posit a generalised external menace to each society of a nature and degree sufficient to require the organisation and acceptance of political authority. End quote.
Fin de citation.
End quote.
Fin de citation.
That is what Erasmus said.
Le Cessna Citation CJ3 (modèle 525B) est une version agrandie du Citation CJ2.
The Cessna Citation CJ3 (Model 525B) is part of the Citation business jet family.
a) d apos être informé des raisons pour lesquelles il est appelé à comparaître devant le tribunal
quot (a) to be informed of the reasons why he is required to appear before the court

 

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