Compétence partagée	Shared competence
Les domaines de compétence partagée	Areas of shared competence
Article 13 Les domaines de compétence partagée 1 .	Article 13 Areas of shared competence 1 .
Il s'agit d'une compétence partagée en vertu de l'article 251 du Traité.	It is a shared competence based on Article 251 of the Treaty.
b) L action envisagée relève t elle d une compétence exclusive de la Communauté ou d une compétence partagée avec les États membres?	(b) Does the envisaged action relate to an exclusive competence of the Community or a competence shared with the Member States?
(b) L'action prévue relève t elle de la seule compétence de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres?	(b) Does competence for the planned activity lie solely with the Community or is it shared with the Member States?
(b) La mesure envisagée relève t elle d'une compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée avec les États membres?	(b) Does the envisaged action relate to an exclusive competence of the Community or a competence shared with the Member States?
1.5 Pour la protection des consommateurs, l'Union dispose d'une compétence partagée (art. 4.2 f).	1.5 The EU has shared competence in the field of consumer protection (Article 4(2)(f)).
2.5 Pour la protection des consommateurs, l'Union dispose d'une compétence partagée (art. 4.2 f).	2.5 The EU has shared competence in the field of consumer protection (Article 4(2)(f)).
2.6 La politique sociale est une compétence partagée entre les niveaux national et européen .	2.6 Social policy is a shared competence between the national and the European level.
2.6 La politique sociale est une compétence partagée entre les niveaux national et européen.	2.6 Social policy is a shared competence between the national and the European level.
La politique agricole est sous la compétence partagée de l'Union et des États membres.	Agricultural policy is a shared competence between the EU and the Member States.
La politique agricole est une compétence partagée entre l Union européenne et les États membres.	Agricultural policy is of shared competence between the EU and the Member States.
3.3 Mobiliser les jeunes dans l'Union européenne constitue une compétence partagée avec les États membres.	3.3 Empowering young people in the EU is a shared responsibility with the Member States.
La politique agricole est une compétence partagée de l Union européenne (UE) et des États membres.	Agricultural policy is of shared competence between the EU and the Member States.
S'il y avait, par exemple, quatre domaines de compétence dans le projet de convention, la compétence partagée signifie t elle que l'organisation aurait compétence exclusive sur les deux premiers et les États membres sur les deux autres, ou bien la compétence sur l'ensemble des quatre domaines serait partagée entre l'organisation et ses États membres.	If there were, for example, four areas of competence under the draft convention, he would like to know whether shared competence meant that competence over, say, the first two areas lay exclusively with the REIO, while competence over the third and fourth was retained by the member States, or, alternatively, whether it meant that competence over all four areas was shared between the REIO and its member States.
1.5 Pour la protection des consommateurs, l'Union i dispose d'une compétence partagée (art. 4 (2) f).	1.5 The EU has shared competence in the field of consumer protection (Article 4(2)(f)).
Conformément au TFUE, l'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer et d'une compétence partagée pour le reste de la PCP.	According to TFEU the Union shall have exclusive competence in the conservation of marine biological resources and shared competence for the rest of the CFP.
2.14 De nombreuses questions relatives au développement durable relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres.	2.14 For many sustainable development issues there is mixed competence between the European Union and Member States.
3.13 De nombreuses questions relatives au développement durable relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres.	3.13 For many sustainable development issues competence is shared between the European Union and Member States.
3.13 De nombreuses questions relatives au développement durable relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres.	3.13 For many sustainable development issues there is mixed competence between the European Union and Member States.
D'après le traité de Lisbonne, la politique de développement est une compétence partagée de la Commission et des États membres.	According to the Lisbon Treaty, development policy is a shared competence between the Commission and Member States.
Mme Struncova (Observatrice de la Commission européenne) dit que la compétence serait partagée entre l'Union européenne et ses États membres.	Ms. Struncova (Observer for the European Commission) said that competence would be shared between the EU and its member States.
1.3 Le CESE constate que la politique du domaine spatial constitue une compétence partagée entre l'UE et ses États membres.	1.3 The EESC recognises space policy as a competence that the EU shares with the Member States.
Ces trois aspects sont cités comme des domaines politiques relevant de la compétence partagée de l'UE et des États membres.	All three aspects are cited as political areas of shared competence between the EU and Member States.
L' Union dispose d' une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6 .	Quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect shall be prohibited between Member States . Article 35 ( ex Article 29 TEC )
L' Union dispose d' une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 12 et 16 .	The Union shall share competence with the Member States where the Constitution confers on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles 12 and 16 .
L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles I 13 et I 17.	The Union shall share competence with the Member States where the Constitution confers on it a competence which does not relate to the areas referred to in Articles I 13 and I 17.
Tous les domaines d'activité couverts par le programme ISA2 relèvent de la compétence partagée des États membres et de l'Union européenne.	All activity areas covered by the ISA2 Programme are under the shared responsibility of Member States and the European Union.
Enfin, la Commission soutient les travaux de la Convention visant à inscrire l'espace comme compétence partagée dans le futur traité sur l'Union.	Finally, the Commission supports the work of the Convention aimed at including space as a shared competence in the Union Treaty in the future.
1.9 Le CESE reconnaît que l'espace est une compétence partagée entre l'UE et les États membres, qui mettent en œuvre leurs propres initiatives.	1.9 The EESC recognises space as a competence that the EU shares with the Member States, which implement their own initiatives.
Pour les points à l ordre du jour concernant des questions budgétaires, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres.	For agenda items dealing with budgetary issues, the competence is shared between the European Community and its Member States.
Au Canada, la compétence à raison de questions touchant les ressources en eau est partagée entre les administrations provinciales et l apos Administration fédérale.	In Canada, jurisdiction over water issues is shared between the provincial and federal levels of government.
3.11 Par ailleurs, aux termes de l'article 4, paragraphe 2, lettre d, du TFUE, le secteur de l'agriculture constitue une compétence partagée de l'Union.	3.11 Under Article 4(2)(d) TFEU, the agriculture sector is an area of shared competence between the Union and Member States.
Pour les points à l ordre du jour concernant les statistiques et l aquaculture, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres.	For agenda items dealing with statistics and aquaculture, the competence is shared between the European Community and its Member States.
L'article 12, paragraphe 2 rendra illégale la majeure partie des accords internationaux conclus, car l'Union européenne n'aura pas seulement une compétence partagée mais une compétence exclusive pour conclure tous les accords si un seul acte interne est concerné.	Article 12(2) renders the majority of all the international agreements unlawful, for the EU would be given not only shared competence but also sole competence to enter into any agreement if only an internal act were affected.
Partagée	Shared
Sa délégation souhaiterait également qu'il soit précisé si le partage des compétences prendrait la forme d'une délégation de compétence absolue à l'Union européenne dans des domaines particuliers, les États conservant leur compétence dans d'autres, ou si la compétence sur certains domaines serait partagée entre l'Union et ses États membres.	His delegation had also sought a clarification as to whether the sharing of competences took the form of an absolute transfer of competence to the European Union in particular areas, with States retaining competence over other areas, or whether competence over certain areas was shared by the Union and its member States.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), l'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres en ce qui concerne le reste de la PCP.	According to Article 4 (2d) the Union has shared competences for the rest of the CFP.
3.5 Les politiques relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers relèvent de la compétence partagée entre les États membres et l'UE.	3.5 Policies on conditions for the entry and residence of third country nationals are competences shared between Member States and the EU.
3.5 Les politiques relatives aux conditions d entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers relèvent de la compétence partagée entre les États membres et l UE.	3.5 Policies on conditions for the entry and residence of third country nationals are competences shared between Member States and the EU.
Pour les points à l ordre du jour concernant la recherche et l aide au développement, la compétence est partagée entre la Communauté européenne et ses États membres.	For agenda items dealing with research and development aid, the competence is shared between the European Community and its Member States.
Le développement et la publication des comptes non financiers par secteur institutionnel pour la zone euro et selon une périodicité trimestrielle et annuelle est une compétence partagée .	The development and publication of non financial accounts by institutional sector for the euro area at quarterly and annual frequency is a shared responsibility .
En vertu de l'article 4, paragraphe 2, point d), l'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres en ce qui concerne le reste de la PCP.	According to Article 4(2)(d) the Union and MS have shared competence for the rest of the CFP.
2.3.9 Cette politique relèvera d une compétence partagée où la règle devrait être la majorité qualifiée hormis pour les questions fiscales qui demeurent sous la règle de l unanimité.	2.3.9 This policy will fall under shared competence where the rule should be qualified majority, except for taxation which will still require unanimity.

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