Traduction de "compétences de la délégation" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Délégation - traduction : Compétences de la délégation - traduction : Délégation - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Seconde difficulté la délégation de compétences par l'autorité. | The second problem is the delegation of powers by the authority. |
| Autre point la délégation de compétences et les agences. | A further point is the delegation of competences and agencies. |
| Commission et pour lesquelles il peut y avoir délégation de compétences de la part du Conseil. | We are concerned with two matters, first of all in giving new implementing measures to the Commission so that it can act more efficiently and efficaciously and with more speed in matters which concern the Com mission and where powers can be delegated from the Council. |
| Une décision de révocation met un terme à la délégation des compétences spécifiées dans cette décision. | A decision of revocation shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. |
| L'Acte unique prévoit également un accroissement de la délégation des compétences de gestion et d'exécution à la Commission. | (NL) Mr President, I do not for the moment want to list the Community activities in which we hope to make progress in the coming months. |
| En effet, dès l'entrée en vigueur de l'Acte unique, la délégation des compétences d'exécution sera la règle, et la réserve par le Conseil de l'exercice de ses compétences, l'exception. | These democratic principles, which are common to all our constitutions, must be preserved and protected, particularly at European level. |
| 2.6.3 L'objet de cette notion dans la procédure de délégation est de limiter les compétences conférées à la Commission. | 2.6.3 In the context of the delegation procedure, the purpose of this concept is to limit the powers conferred on the Commission. |
| 2.6.3 L objet de cette notion dans la procédure de délégation est de limiter les compétences conférées à la Commission. | 2.6.3 In the context of the delegation procedure, the purpose of this concept is to limit the powers conferred on the Commission. |
| Le premier concerne l'initiative parlementaire, et le second, la délégation à la Commission de compétences en matière executive. | Mr Antoniozzi referred to us in this context as the driving force of the European Com munity, and I agree with him on that. |
| Enfin, on a mis en place un programme de transfert de compétences aux chefs de délégation. | Finally, a programme of devolution of powers to the heads of delegations has been set up. |
| 1.1 La délégation de pouvoirs ou la délégation de compétences sont des pratiques juridiques de longue tradition dans de nombreux systèmes juridiques nationaux1, que ce soit au niveau central ou local. | 1.1 The legal practice of delegation of powers, or delegation of competences, has a long tradition in many national legal systems1, whether at national or local level. |
| 1.1 La délégation de pouvoirs ou la délégation de compétences sont des pratiques juridiques de longue tradition dans de nombreux systèmes juridiques nationauxi, que ce soit au niveau central ou local. | 1.1 The legal practice of delegation of powers, or delegation of competences, has a long tradition in many national legal systemsi, whether at national or local level. |
| 4.1 La notion de délégation de pouvoirs ou de délégation de compétences n est pas nouvelle dans le droit de l'UE, bien qu elle ne figurât pas dans le Traité de Rome. | 4.1 The concept of the delegation of powers , or the delegation of competences is not new in Community law, although it was not included in the Treaty of Rome. |
| Le comportement des chasseurs associé à la délégation des compétences aux républiques en matière de protection de la nature ont quelquefois des effets pervers. | The behaviour of hunters combined with the allocation of responsibilities for nature conservation to the republics sometimes had adverse effects. |
| Il s'agit d'un ensemble complet de réformes dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité administrative, de promouvoir la délégation de compétences et de clarifier la responsabilité personnelle. | This is a complete package of reforms intended to boost administrative efficiency, promote the downward delegation of authority, and clarify personal accountability. |
| En outre, de nombreux accords sont négociés par des associations professionnelles qui ne jouissent pas souvent d'une délégation de compétences de la part des autorités gouvernementales. | Also, MRAs are frequently negotiated by professional associations, which often do not operate under delegated, governmental authority. |
| Un autre aspect, traité dans la sixième partie, est la délégation à la Commission de compétences en matière executive adaptées au rôle qu'elle doit jouer dans la Communauté européenne. | The previous European Parliament had agreed with the Commission a draft joint declaration on relations between them, which, because of procedural delays, was not put to the vote of the Assembly, despite the fact that there were no political obstacles in the way. |
| Nous sommes prêts à clarifier le fait qu'une délégation de compétences est possible, à la condition que la responsabilité ultime reste dans les mains de la seule autorité administrative compétente. | We are ready to clarify that a delegation of powers is possible provided that the ultimate responsibility remains with the single administrative competent authority. |
| Vous avez parlé de la délégation des compétences d'exécution à la Commission, et dans ce que vous en avez dit, le cœur n'y était pas, même à moitié. | We have heard from Council circles that a large number of governments in the Council want to go on as before and keep open every opportunity of restoring the implementing powers to the Council. |
| 2.8 Enfin, la proposition de directive s'aligne sur le TFUE et le règlement (UE) n 182 2001 relatif à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, aux procédures régissant l'exercice des compétences d'exécution et des pouvoirs délégués et à l'exercice de la délégation, plus précisément | 2.8 Finally, the proposal for a directive seeks alignment with the TFEU and Regulation (EU) 182 2011 on the Commission s exercise of implementing powers, the procedures for the exercise of implementing and delegated powers, and exercise of the delegation, more specifically |
| 3.8 Enfin, la proposition de directive s'aligne sur le TFUE et le règlement (UE) n 182 2011 relatif à l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, aux procédures régissant l'exercice des compétences d'exécution et des pouvoirs délégués et à l'exercice de la délégation, plus précisément | 3.8 Finally, the proposal for a directive seeks alignment with the TFEU and Regulation (EU) 182 2011 on the Commission s exercise of implementing powers, the procedures for the exercise of implementing and delegated powers, and exercise of the delegation, more specifically |
| Un plan d'action révisé, élaboré au cours de l'année considérée, prévoit une accréditation nationale en 2010, accréditation qui permettra la délégation des compétences en matière de gestion en 2011. | A revised action plan prepared in the year under review foresaw a national accreditation for 2010 that would allow for the conferral of management in 2011. |
| Par la décision no 4 2001 du 24 avril 2001 le Comité des ambassadeurs ACP CE a adopté le règlement intérieur de ce comité ministériel par délégation de compétences. | By Decision No 4 2001 of 24 April 2001 the ACP EC Committee of Ambassadors adopted the Rules of Procedure of that Committee by delegation of powers. |
| Sa délégation souhaiterait que la Commission soit renforcée et tire parti des compétences des ministres responsables du développement social, des universitaires, de la société civile et des spécialistes en la matière. | His delegation would like to see a strengthened Commission that continued to utilize the expertise of ministers responsible for social development, social development experts, academics and civil society. |
| 3.7 En ce qui concerne les limites temporelles de la délégation de pouvoir, la Commission propose, à l'article 13 bis du règlement proposé, que les compétences d'adoption d'actes de délégation auxquelles il est fait référence dans le règlement à l'examen soient conférées à la Commission pour une période indéterminée. | 3.7 With regard to the temporal limits on the delegation of power, the Commission proposes in Article 13a of the new regulation that the powers to adopt the delegated acts referred to in the regulation should be conferred on it for an indeterminate period of time. |
| Le cadre juridique lié à la délégation des compétences d'exécution est clair d'après le traité, d'après la décision du Conseil de 1999 et la procédure de comité, d'après la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et d'après les décisions du législateur, lorsqu'il délègue les compétences d'exécution dans chaque cas particulier. | The legal framework with regard to delegating implementation powers is clear in respect of the Treaty, the Council' s 1999 comitology decision, legal practice in the European Court of Justice and the decisions of the legislature when it delegates implementation powers in each particular case. |
| Des représentations régionales sont désormais à la tête de la délégation de l'État membre au cours de la présidence belge, elles ont même présidé des Conseils de ministres lorsque le thème relevait de leurs compétences. | Regional representatives have sometimes led the Member State delegation and, during the Belgian Presidency, have even chaired Council meetings dealing with matters falling within the competence of their regions. |
| En fait, j'irai jusqu'à dire qu'aucun des ajouts de 1986 ne pose de difficultés, sauf ceux qui concernent la délégation de compétences en matière d'exécutif, essentiellement au paragraphe 19 de la proposition de résolution. | Indeed, I would go so far as to say that none of the 1986 additions poses any difficulties, except those relating to the delegation of implementation provisions, mainly paragraph 19 of the motion for a resolution. |
| Un meilleur équilibre entre la centralisation et la décentralisation au sens d'une délégation des compétences aux districts administratifs et aux communes pourrait déjà donner une impulsion considérable à l'économie. | A better balance between centralization and decentralization, by shifting responsibilities to administrative districts and local authorities, could be expected to give the economy a real boost. |
| Cliquez sur Assistant de délégation pour ouvrir la boîte de dialogue de délégation. | Click Delegation Assistant to open the Delegates dialog box. |
| Séance d information au sein de la délégation de l UE (Mme Baez, chef de la délégation) | A. Briefing at the EU Delegation (Ms Baez, HoD) |
| Depuis 2000, de nombreuses autorités locales ont obtenu dans le cadre d'un programme pilote une délégation de compétences pour l'attribution d'aides au titre du Règlement du Landsting susmentionné. | Since 2000, many local authorities have been operating a pilot scheme, under which the competence to grant help under the Landsting Regulations on Assistance to Persons with Extensive Disabilities has been delegated to the local authorities concerned. |
| En effet, en ce qui concerne les modalités de délégation de compétences d'exécution à la Com mission, le Parlement doit être saisi pour avis et nous devons nous prononcer sur cette question. | With regard to the means by which the Commission's powers of implementation are delegated, Parliament's opinion has to be sought, and this is a matter an which we should state our feelings. |
| Compétences de la Commission | Competences of the Commission |
| Composition de la délégation | Composition of the delegation |
| Faisaient de la délégation | The delegation was composed of the following members |
| Composition de la délégation | Composition of delegation |
| Membres de la délégation | Members of the delegation |
| Membres de la délégation | Delegation Members |
| Exercice de la délégation | Article 83 |
| Bien que la délégation de compétences soit devenue un thème commun dans l ensemble de l Union européenne, il existe de grandes différences entre pays en ce qui concerne l autonomie conférée aux échelons sub nationaux. | Although devolution has been a common theme throughout the EU, there are major differences between countries in the autonomy conferred on lower tiers of government. |
| Sa délégation souhaiterait également qu'il soit précisé si le partage des compétences prendrait la forme d'une délégation de compétence absolue à l'Union européenne dans des domaines particuliers, les États conservant leur compétence dans d'autres, ou si la compétence sur certains domaines serait partagée entre l'Union et ses États membres. | His delegation had also sought a clarification as to whether the sharing of competences took the form of an absolute transfer of competence to the European Union in particular areas, with States retaining competence over other areas, or whether competence over certain areas was shared by the Union and its member States. |
| Puis l'observation suivante les carences en matière de ressources humaines et matérielles entraînent la délégation de compétences de la Communauté aux États membres... , accompagnée d'une remarque expliquant que cette situation ne peut se prolonger indéfiniment. | Then there is the observation that the lack of adequate human and material resources means that the Community's powers are delegated to Member States... , with the view that this situation cannot be extended indefinitely. |
| On entend par délégation la délégation de l'Union européenne à Suva, Fidji. | Fishing authorisation means a valid entitlement or licence to engage in fishing activities, for specific species, using specific gears, within the specified fishing areas in accordance with the terms provided under this Annex. |
| La deuxième idée importante de ce rapport est celle d'une classification des compétences en trois catégories compétences de principe des États membres, compétences propres de l'Union et compétences partagées. | The second important idea in this report is the classification of competences into three categories competences exercised as a matter of principle by the Member States, the Union's own competences, and shared competences. |
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